Hanoi(VNA) – Le Comité permanent de l’Assemblée nationale s’est exprimé jeudi 24août lors de sa 25e session à Hanoi sur le projet de loi sur le commerceimmobilier (amendé).
Le président dela Commission économique de l’Assemblée nationale Vu Hông Thanh a fait savoirque les dispositions régmentaires sur les transactions immobilières obligatoiressur les salles de marché ont été supprimées.
Le responsable aexpliqué que les réalités de l’application de la Loi sur le commerce immobilierde 2014 ont montré que les salles de marché actuelles ont failli à assurer latransparence, la sécurité juridique des transactions dont elles représententune partie bénéficiaire.
Les transactionsobligatoires via les salles de marché immobilier ne sont pas conformes ausystème juridique actuel, entravent le droit aux affaires et comportent desrisques d’abus de droit à des fins monopolistes etspéculatives, au détriment du développement d’un marché immobilier sain, sûr etdurable, a-t-il indiqué.
La dernièremouture du projet de loi est composée de 10 chapitres avec 84 articles, soitl’annulation de neuf articles et le complément d’un article par rapport à laversion soumise à la 5e session de l’Assemblée nationale tenue en mai et enjuin derniers.
Les dispositionssur l’obligation d’effectuer des transactions sur les salles de marché ont été enlevéesdu chapitre VII afin de créerdes conditions favorables permettant aux investisseurs et aux clients choisirlibrement les méthodes de transaction.
Le texte estcomplété de la clause 7 de l’article 8 sur les politiques de l’État en matièred’investissement et de commerce immobiliers, selon lequel l’État encourage les organisations et les particuliers àeffectuer des transactions d’achat, de vente, de transfert, de location-achat,de location de maisons, d’ouvrages de construction et de droits d’usage dessols par l’intermédiaire des salles de marché immobilier.
Le projet de loisur le commerce immobilier (amendé) a été également révisé quant à son champ d’applicationréglementaire avec le projet de loi foncière (modifié), le projet de loi sur lelogement (amendé) et d’autres lois pertinentes. – VNA