Hanoï (VNA) - Dans le cadre de sa première session extraordinaire, l'Assemblée nationale (AN) de la 16e législature consacre la matinée du 22 août à des débats en séance plénière sur les orientations de la révision de la Loi sur les activités immobilières, ainsi que sur les mécanismes et politiques relatifs aux projets de zones urbaines gagnées sur la mer, qui seront intégrés dans le projet de Loi sur le développement urbain.
Le projet de Loi sur les activités immobilières (amendée) vise à institutionnaliser pleinement les orientations du Parti et de l'État et à inscrire dans la loi les résolutions qui ont fait leurs preuves dans la pratique. Il prévoit également de réduire les conditions d'investissement et d'affaires, de promouvoir la transformation numérique, d'accroître la transparence et de lever les obstacles rencontrés dans la pratique.
En matière de décentralisation et de délégation de pouvoirs, le texte propose notamment de transférer du Premier ministre aux Comités populaires provinciaux la compétence d'autoriser le transfert de tout ou partie d'un projet immobilier.
Le projet de loi prévoit également que les organisations et particuliers étrangers, ainsi que les personnes d'origine vietnamienne résidant à l'étranger, ne pourront acquérir que des logements et autres constructions non associés au droit d'utilisation du sol. Il introduit également des mécanismes de garantie des obligations financières foncières pour les projets de type Construction-Transfert (Build – Transfer ou BT).
Lors de la séance de l'après-midi, les députés examineront les orientations relatives à la fusion de la Loi sur le budget de l'État de 2025 et de la Loi sur l'investissement public de 2024 (modifiée et complétée en 2025), ainsi que le projet de résolution de l'Assemblée nationale sur la réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers et de l'impôt sur les sociétés. Les discussions porteront également sur la scission du projet nucléaire de Ninh Thuan en projets indépendants.
Selon le gouvernement, l'existence simultanée des deux lois sur le budget de l'État et l'investissement public présente encore certaines limites, notamment des chevauchements en matière de compétences et de procédures. Leur fusion vise ainsi à mettre en place un mécanisme cohérent et unifié de gestion des finances publiques, à réduire les procédures, les délais et les coûts, et à mobiliser, gérer et utiliser efficacement les ressources budgétaires au service de la croissance.
Le projet de loi, qui devrait comprendre 10 chapitres, 102 articles, prévoit notamment d'intégrer le plan d'investissement public à moyen terme au plan financier quinquennal et le plan annuel d'investissement public au budget prévisionnel annuel de l'État. -VNA
