Cérémonie de publication du projet de conclusion de l’inspection complète sur la gestion et l'utilisation de la terre dans la commune de Dong Tam. Photo: VNA Hanoi (VNA) – Le 7 juillet, au siège du Comité du Parti du district de My Duc (Hanoi), le Comité populaire de la ville de Hanoi a publié le projet de conclusion de l’inspection complète sur la gestion et l'utilisation de la superficie des terres de l'aéroport de Mieu Mon sous les limites administratives de la commune de Dong Tam, district de My Duc.
Le président du Comité populaire de Hanoi Nguyen Duc Chung a présidé la cérémonie de publication.
Selon le contenu du projet de conclusion de l’inspection, depuis 1981, une superficie de 236,9 ha de l’aéroport de Mieu Mon bordée par les bornes en béton armé est gérée et utilisée par les unités de défense. Cette superficie a augmenté de 28,9 ha par rapport à celle indiquée dans la décision N° 113/QD-TTg datée le 14 avril1980 du Premier ministre.
Cette augmentation est due à la construction de la frontière administrative du district de Chuong My. Cette superficie augmentée n’est pas utilisée pour la production agricole et relève de l’aménagement de la construction de l’aéroport de Mieu Mon (2e phase) que la ferme d'Etat de Luong My a confié au Commandement du Génie (après la soustraction de 2,5 hectares réservés aux voies de communications et de 0,5 ha à cause de l'erreur dans la mesure). Parmi 236,9 hectares dans la zone, 64,11 hectares appartenant aux limites administratives de la commune de Dong Tam (soit une réduction de 0,55 ha par rapport à la superficie remise au Commandement du Génie à cause de l’erreur dans la mesure).
Selon la décision N° 386-QD/UB en date du 10 novembre 1981 du Comité populaire de la province de Ha Son Binh, le Commandement du Génie a réceptionné 236,9 hectares de terres, dont 64,66 hectares de terrain relevant des limites administratives de la commune de Dong Tam remis par 3 unités que sont la coopérative agricole de Dong Tam (14,36 ha), l’entreprise de pierres de chaux de Mieu Mon (3 ha) et la ferme d'Etat de Luong My (14,3 ha).
Dans le processus de gestion, les unités de défense (Commandement du Génie de 1981 à 1989, Brigade 28 de l’Armée de l’air et de défense anti-aérienne depuis 1989 jusqu’ici) ont construit les bornes en béton armé sur le site, et établi les schémas en 1988 et 1992, tous ceux qui ont été reconnus par les communes de Tran Phu et de My Luong (district de Chuong My) et la commune de Dong Tam (district de My Duc). Ces unités ont également établi en 2013 la carte de l’aéroport de Mieu Mon au service des ouvrages de défense.
Cependant, après avoir réceptionné 31,9 ha de terres augmentés par la construction de la frontière administrative du district de Chuong My (28,9 ha) et par la construction des voies de communications (2,5 ha) et l’erreur dans la mesure (0,5 ha), remis par la ferme d’Etat de Luong My, les unités de la défense n'a pas rapporté au ministère de la Défense pour faire rapport au Premier ministre pour décision. Cela est erroné.
Ces unités de défense n’ont pas déplacé 5 ménages auxquels le Comité populaire de la commune de Dong Tam avait prêté de la terre de défense pour le logement et la production avant 1980, laissant ces ménages à occuper, à offrir et à transférer le droit d’utilisation de ces terres, ainsi qu’à y construire illégalement des ouvrages. C’est la gestion relâchée des terres de défense. D'autre part, dans le processus de gestion et d'utilisation, les unités de défense ont signé chaque année des contrats avec le Comité populaire de la commune de Dong Tam pour l’utilisation à des fins agricoles. Cela n’est pas conforme à la loi.
En 2014, la Brigade 28 a identifié la superficie de terre de l’aéroport gérée par elle qui était 239,2 ha. Elle a demandé au Comité populaire municipal de Hanoi de délivrer le certificat de droit d’utilisation de la terre. Cependant, le communiqué N° 961 A/TB-LD daté le 23 octobre 2014 a dit que selon l’accusation des citoyens, cette unité avait géré 208 ha bordés par 16 bornes. Cela est inexact, n’est pas conforme à la réalité et au dossier de gestion des terres gérées par la Brigade 28.
De 2003 à 2010, le Comité populaire de la commune de Dong Tam a relâché la gestion, reconnu les dossiers relatifs à la terre de défense. Cela a violé la loi sur la gestion agraire.
En 2016, en réalisant les décisions des organismes compétents sur la libération des terrains et le déplacement des foyers utilisant de la terre de l’aéroport de Mieu Mon relevant de la frontière administrative de la commune de Dong Tam, le Comité populaire de Hanoi a demandé au Comité populaire du district de My Duc de réaliser le travail de libération des terrains. Cela appartient à sa compétence et est conforme à la loi. Toutefois, dans le projet, le plan de compensation pour 14 ménages sans préciser la source de terre, le temps d'utilisation, le temps de construction des ouvrages sans autorisation… de chaque ménage n'est pas encore exact, donc le Comité populaire du district de My Duc et les services concernés ont accepté de retirer le projet de plan de compensation dans la libération de terrains pour ces 14 ménages.
Du 25 au 28 février 2017, certains citoyens ont intentionnellement mobilisé les machines pour construire illégalement des ouvrages sur la terre relevant du groupe Viettel dans l’espace de l’aéroport de Mieu Mon, en négligeant les recommandations du Comité populaire communale de Dong Tam que la terre est à la disposition de la défense et son occupation est interdite. C’est un acte de violation de la terre de la défense, négligeant la loi.
Selon la conclusion de l’inspection, toutes les violations dans la matière de gestion foncière de cadres de la commune de Dong Tam reflétées par les citoyens durant la période 2013-2017 ont été toutes réglées selon la loi, sur la demande du Comité populaire de Hanoï. 19 individus ont subi des sanctions disciplinaires du Parti, les 14 autres, des sanctions administratives. La Police du district de My Duc a mis en examen 14 inculpés et détenu deux personnes qui sont les anciens cadres de la commune de Dong Tam.
L’inspection de Hanoï a jugé fausse l’information que le Comité populaire du district de My Duc a vendu 6,8 hectares de terre pour encaisser illégalement 4.080 milliards de dongs et utilisé le budget local pour endommager les foyers, sans respecter la Loi foncière.
A propos des trois pétitions de Le Dinh Kinh et de certains citoyens de la commune de Dong Tam, l’inspection de Hanoï a affirmé :
«Il n’y a pas de 59 hectares de terre agricole de la paroisse de Senh comme ce qu’ont mentionné les citoyens. Seuls 64,11 hectares de l’aéroport de Mieu Mon relèvent du territoire de la commune de Dong Tam et sont la terre de la défense. La demande d’un dédommagement des 14 familles implantées sur la terre de défense est dépourvue de fondement. L’augmentation de la superficie de l’aéroport de Mieu Mon de 28,9 hectares (dans la décision numérotée 5383/QD-UBND publiée le 20 octobre 2014 par le Comité populaire de Hanoï) par rapport à la superficie mentionnée dans la décision 113/QD-TTg rendue publique le 14 avril 1980 par le Premier ministre est dûe au processus de construction de l’aéroport de Mieu Mon de la deuxième phase.
Selon l’inspection de Hanoï, le Comité populaire de Hanoï doit demander au ministère de la Défense d’autocritiquer et de déterminer la responsabilité du collectif et des individus qui gèrent directement l’aéroport de Mieu Mon. Les organes et secteurs concernés, le Comité populaire du district de My Duc et le Comité populaire communal de Dong Tam doivent tirer les expériences de cette affaire et étudier les plans de dédommagements des familles, aussi appliquer les sanctions pour les infractions selon la loi.
Le Comité populaire du district de My Duc doit coopérer avec les organes de la défense pour obliger les citoyens en occupation illégale foncière à quitter pour la libération du terrain au service des ouvrages de défense. La police de Hanoï et l’organe d’investigation pénale du ministère de la Défense doivent appliquer des sanctions sévères contre les violations des cadres, fonctionnaires et individus en la matière de gestion et d’usage de terre de la défense au sein de l’aéroport de Mieu Mon relevant du territoire de la commune de Dong Tam, district de My Duc.
Lors de la séance de publication du projet de conclusion de l’inspection complète de Hanoï, les responsables ont écouté les collectifs, des individus concernés donner leurs opinions.
Prenant la parole, le président du Comité populaire de Hanoï Nguyen Duc Chung a souligné la coopération active, étroite et efficace durant ces 43 derniers jours entre les organes concernés comme l’Inpsection du gouvernement, l’Inspection du ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement, les autorités des districts de Chuong My, My Duc, de la commune de Dong Tam… ainsi que la collecte d’informations et de documents et l’écoute des opinions des habitants. -VNA
