Hanoi (VNA) - Poursuivant sa 10ᵉ session, l’Assemblée nationale (AN) a consacré, dans l’après-midi du 4 décembre, ses débats en groupes à deux dossiers majeurs : le projet de loi sur la création d’une Cour spécialisée au sein du Centre financier international, et le projet de Résolution sur les mécanismes et politiques destinés à développer l’énergie nationale pour la période 2026-2030.
Un « jeu de règles » conforme aux standards internationaux
S’agissant du projet de loi instituant une Cour spécialisée au Centre financier international, le débat parlementaire s’est principalement concentré sur le mécanisme de nomination de juges étrangers. Le président de la Cour populaire suprême, Nguyên Van Quang, a souligné qu’il s’agissait d’un élément déterminant pour asseoir la crédibilité de la juridiction dans un environnement financier hautement intégré.
Présentant les motifs de cette disposition, le président de la Cour populaire suprême a rappelé des raisons essentielles, notamment la maîtrise des langues étrangères demeurant insuffisante parmi les fonctionnaires judiciaires. En outre, les magistrats vietnamiens sont majoritairement formés dans le cadre du droit civil alors que la juridiction du Centre opérerait selon des pratiques relevant du common law. À cela s’ajoutent le manque d’expérience en contentieux financiers internationaux, ainsi que les impératifs de réputation, d’indépendance et d’objectivité susceptibles de rassurer les investisseurs. L’expérience de Dubaï a été citée : durant la première décennie, son Centre financier international a intégralement recouru à des juges venus de Singapour, de Hong Kong (Chine) ou du Royaume-Uni.
Le président de l’AN, Trân Thanh Mân, a affirmé qu’un Centre financier international ne pouvait fonctionner que si les règles de jeu étaient adaptées aux standards mondiaux. Tous les mécanismes, y compris la Cour spécialisée, doivent présenter un caractère d’exception afin d’attirer les capitaux internationaux.
Des députés ont par ailleurs formulé plusieurs propositions d’amélioration.
Nguyên Huu Chinh (Hanoï), ont estimé que les conditions imposées aux juges étrangers étaient difficilement applicables et ont recommandé davantage de souplesse. Lê Thanh Phong (Hô Chi Minh-Ville), ont suggéré un mode de recrutement par contrat afin de faciliter l’attraction de profils hautement qualifiés. Nguyên Manh Cuong (Quang Tri) a insisté sur la nécessité d’harmoniser la terminologie pour garantir la clarté procédurale.
Lever les goulets d’étranglement énergétiques
Concernant le projet de résolution relatif aux politiques énergétiques pour 2026-2030, les députés ont unanimement reconnu l’urgence d’un cadre juridique apte à concrétiser la Résolution 70-NQ/TW du 20 août 2025 du Bureau politique sur la sécurité énergétique nationale à l’horizon 2030, avec une vision jusqu’en 2045.
Le président de l’AN, Trân Thanh Mân, a rappelé que la disponibilité d’électricité demeurait l’une des premières interrogations des investisseurs étrangers. Il a souligné que la future résolution devrait intégrer des solutions globales tout en renforçant la responsabilité du gouvernement et du ministère de l’Industrie et du Commerce dans la prévention des dérives et des abus lors de l’application de mécanismes spécifiques.
Plusieurs députés ont exprimé leurs préoccupations quant à la cohérence juridique et aux risques de conflits normatifs à mesure que de nouvelles lois seront adoptées.
Vu Ngoc Long (Dong Nai) a recommandé de développer l’électricité issue du traitement des déchets, source stable permettant simultanément de réduire la pression sur le stockage énergétique.
La mobilisation de capitaux privés a également alimenté les échanges. Huynh Thanh Chung (Dong Nai) a rappelé que les principales entraves se situaient dans les réseaux de transport et de distribution, estimant nécessaire d’ouvrir davantage ces infrastructures aux investissements du secteur privé.
Nguyên Tuan Anh (Dong Nai) a appelé à renforcer la transparence, notamment dans les critères d’évaluation du caractère « urgent », afin d’éviter les abus et d’assurer un environnement concurrentiel sain.
Enfin, Ha Sy Dông (Quang Tri) a proposé de classer l’électricité au gaz naturel liquéfié (GNL) parmi les filières stratégiques et de déléguer aux autorités locales la capacité d’ajuster de manière ciblée la planification des sources et des réseaux électriques jusqu’au niveau 220 kV. -VNA
