La Cour d'appel populaire de la ville portuaire de Hai Phong (Nord) astatué mardi sur l'appel de l'affaire de "meurtre et actes d'oppositioncommis à l’encontre de personnes exerçant une fonction publique"survenue dans la commune de Vinh Quang, district de Tiên Lang, ville deHai Phong (Nord).
Selon le jugement depremière instance du 2 avril dernier, les six accusés que sont Doàn VanVuon, Doàn Van Quy, Doàn Van Sinh et Doàn Van Vê, poursuivis pourmeurtre sur le fondement en vertu de l'article 93 paragraphe 1 alinéa ddu Code pénal de la République socialiste du Vietnam, et Pham Thi Bau etNguyên Thi Thuong, pour actes d'opposition commis à l’encontre depersonnes exerçant une fonction publique sur le fondement de l'article257 paragraphe 2 alinéa d du Code pénal, ont été condamnés à cinq ans deprison pour les deux premiers, à trois ans et demi pour le troisième, àdeux ans pour le quatrième, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis pourla cinquième, et à 15 mois d'emprisonnement avec sursis pour ladernière.
L'appel interjeté par les six accusés a étérejeté par la Cour d'appel qui a souligné la gravité des actes commispar Doan Van Vuon et les membres de sa famille qui ont utilisé desexplosifs contre les forces publiques, même s'il n'y a eu que desblessés.
La Cour a confirmé les peines de la décision depremière instance, excepté pour Doàn Van Sinh et Doàn Van Vê qui,s'étant repentis en expliquant avoir commis leurs actes dans l'ignorancede la loi, ont bénéficié de la clémence de la Cour qui les a condamnés àdeux ans et 9 mois et à 19 mois d'emprisonnement.
Doàn Van Vuon s’est vu attribuer par le comité populaire de Tiên Lang 21hectares de polder à l’extérieur de la digue maritime nationaletraversant la commune de Vinh Quang pour une durée de 14 ans à compterdu 4 octobre 1993 afin de pratiquer l’aquiculture.
Mais petit à petit, Doàn Van Vuon a agrandi son domaine de 19,3 hectaressupplémentaires. Après lui avoir infligé une amende administrative, leComité populaire de Tiên Lang lui a attribué 19,3 hectares à la même finjusqu'au 4 octobre 2007.
Le 7 avril 2009, le comitépopulaire de Tiên Lang a par décision 461/QD-UBND prononcél’expropriation de ces 19,3 hectares dont le droit d'occupation étaitéchu. Mais Doàn Van Vuon a contesté cette décision devant la justice quia donné raison au Comité populaire de Tiên Lang.
Le 24novembre 2011, le Comité populaire de Tiên Lang a pris une décision3307/QD-UBND d'expropriation forcée pour exécuter la décision461/QD-UBND. Avant de procéder à l’expropriation forcée, le comité ainformé Doàn Van Vuon qui lui a opposé un refus.
Pourrésister aux opérations d'expropriation, Doan Van Vuon et ses complicesont fabriqué des mines artisanales et acheté des fusils de chasse aveclesquels ils se sont opposés aux forces publiques, blessant sept de sesreprésentants. -VNA
Selon le jugement depremière instance du 2 avril dernier, les six accusés que sont Doàn VanVuon, Doàn Van Quy, Doàn Van Sinh et Doàn Van Vê, poursuivis pourmeurtre sur le fondement en vertu de l'article 93 paragraphe 1 alinéa ddu Code pénal de la République socialiste du Vietnam, et Pham Thi Bau etNguyên Thi Thuong, pour actes d'opposition commis à l’encontre depersonnes exerçant une fonction publique sur le fondement de l'article257 paragraphe 2 alinéa d du Code pénal, ont été condamnés à cinq ans deprison pour les deux premiers, à trois ans et demi pour le troisième, àdeux ans pour le quatrième, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis pourla cinquième, et à 15 mois d'emprisonnement avec sursis pour ladernière.
L'appel interjeté par les six accusés a étérejeté par la Cour d'appel qui a souligné la gravité des actes commispar Doan Van Vuon et les membres de sa famille qui ont utilisé desexplosifs contre les forces publiques, même s'il n'y a eu que desblessés.
La Cour a confirmé les peines de la décision depremière instance, excepté pour Doàn Van Sinh et Doàn Van Vê qui,s'étant repentis en expliquant avoir commis leurs actes dans l'ignorancede la loi, ont bénéficié de la clémence de la Cour qui les a condamnés àdeux ans et 9 mois et à 19 mois d'emprisonnement.
Doàn Van Vuon s’est vu attribuer par le comité populaire de Tiên Lang 21hectares de polder à l’extérieur de la digue maritime nationaletraversant la commune de Vinh Quang pour une durée de 14 ans à compterdu 4 octobre 1993 afin de pratiquer l’aquiculture.
Mais petit à petit, Doàn Van Vuon a agrandi son domaine de 19,3 hectaressupplémentaires. Après lui avoir infligé une amende administrative, leComité populaire de Tiên Lang lui a attribué 19,3 hectares à la même finjusqu'au 4 octobre 2007.
Le 7 avril 2009, le comitépopulaire de Tiên Lang a par décision 461/QD-UBND prononcél’expropriation de ces 19,3 hectares dont le droit d'occupation étaitéchu. Mais Doàn Van Vuon a contesté cette décision devant la justice quia donné raison au Comité populaire de Tiên Lang.
Le 24novembre 2011, le Comité populaire de Tiên Lang a pris une décision3307/QD-UBND d'expropriation forcée pour exécuter la décision461/QD-UBND. Avant de procéder à l’expropriation forcée, le comité ainformé Doàn Van Vuon qui lui a opposé un refus.
Pourrésister aux opérations d'expropriation, Doan Van Vuon et ses complicesont fabriqué des mines artisanales et acheté des fusils de chasse aveclesquels ils se sont opposés aux forces publiques, blessant sept de sesreprésentants. -VNA
