La Cour d'appel populaire de la ville portuaire de Hai Phong (Nord) a statué mardi sur l'appel de l'affaire de "meurtre et actes d'opposition commis à l’encontre de personnes exerçant une fonction publique" survenue dans la commune de Vinh Quang, district de Tiên Lang, ville de Hai Phong (Nord).
Selon le jugement de première instance du 2 avril dernier, les six accusés que sont Doàn Van Vuon, Doàn Van Quy, Doàn Van Sinh et Doàn Van Vê, poursuivis pour meurtre sur le fondement en vertu de l'article 93 paragraphe 1 alinéa d du Code pénal de la République socialiste du Vietnam, et Pham Thi Bau et Nguyên Thi Thuong, pour actes d'opposition commis à l’encontre de personnes exerçant une fonction publique sur le fondement de l'article 257 paragraphe 2 alinéa d du Code pénal, ont été condamnés à cinq ans de prison pour les deux premiers, à trois ans et demi pour le troisième, à deux ans pour le quatrième, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis pour la cinquième, et à 15 mois d'emprisonnement avec sursis pour la dernière.
L'appel interjeté par les six accusés a été rejeté par la Cour d'appel qui a souligné la gravité des actes commis par Doan Van Vuon et les membres de sa famille qui ont utilisé des explosifs contre les forces publiques, même s'il n'y a eu que des blessés.
La Cour a confirmé les peines de la décision de première instance, excepté pour Doàn Van Sinh et Doàn Van Vê qui, s'étant repentis en expliquant avoir commis leurs actes dans l'ignorance de la loi, ont bénéficié de la clémence de la Cour qui les a condamnés à deux ans et 9 mois et à 19 mois d'emprisonnement.
Doàn Van Vuon s’est vu attribuer par le comité populaire de Tiên Lang 21 hectares de polder à l’extérieur de la digue maritime nationale traversant la commune de Vinh Quang pour une durée de 14 ans à compter du 4 octobre 1993 afin de pratiquer l’aquiculture.
Mais petit à petit, Doàn Van Vuon a agrandi son domaine de 19,3 hectares supplémentaires. Après lui avoir infligé une amende administrative, le Comité populaire de Tiên Lang lui a attribué 19,3 hectares à la même fin jusqu'au 4 octobre 2007.
Le 7 avril 2009, le comité populaire de Tiên Lang a par décision 461/QD-UBND prononcé l’expropriation de ces 19,3 hectares dont le droit d'occupation était échu. Mais Doàn Van Vuon a contesté cette décision devant la justice qui a donné raison au Comité populaire de Tiên Lang.
Le 24 novembre 2011, le Comité populaire de Tiên Lang a pris une décision 3307/QD-UBND d'expropriation forcée pour exécuter la décision 461/QD-UBND. Avant de procéder à l’expropriation forcée, le comité a informé Doàn Van Vuon qui lui a opposé un refus.
Pour résister aux opérations d'expropriation, Doan Van Vuon et ses complices ont fabriqué des mines artisanales et acheté des fusils de chasse avec lesquels ils se sont opposés aux forces publiques, blessant sept de ses représentants. -VNA
Selon le jugement de première instance du 2 avril dernier, les six accusés que sont Doàn Van Vuon, Doàn Van Quy, Doàn Van Sinh et Doàn Van Vê, poursuivis pour meurtre sur le fondement en vertu de l'article 93 paragraphe 1 alinéa d du Code pénal de la République socialiste du Vietnam, et Pham Thi Bau et Nguyên Thi Thuong, pour actes d'opposition commis à l’encontre de personnes exerçant une fonction publique sur le fondement de l'article 257 paragraphe 2 alinéa d du Code pénal, ont été condamnés à cinq ans de prison pour les deux premiers, à trois ans et demi pour le troisième, à deux ans pour le quatrième, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis pour la cinquième, et à 15 mois d'emprisonnement avec sursis pour la dernière.
L'appel interjeté par les six accusés a été rejeté par la Cour d'appel qui a souligné la gravité des actes commis par Doan Van Vuon et les membres de sa famille qui ont utilisé des explosifs contre les forces publiques, même s'il n'y a eu que des blessés.
La Cour a confirmé les peines de la décision de première instance, excepté pour Doàn Van Sinh et Doàn Van Vê qui, s'étant repentis en expliquant avoir commis leurs actes dans l'ignorance de la loi, ont bénéficié de la clémence de la Cour qui les a condamnés à deux ans et 9 mois et à 19 mois d'emprisonnement.
Doàn Van Vuon s’est vu attribuer par le comité populaire de Tiên Lang 21 hectares de polder à l’extérieur de la digue maritime nationale traversant la commune de Vinh Quang pour une durée de 14 ans à compter du 4 octobre 1993 afin de pratiquer l’aquiculture.
Mais petit à petit, Doàn Van Vuon a agrandi son domaine de 19,3 hectares supplémentaires. Après lui avoir infligé une amende administrative, le Comité populaire de Tiên Lang lui a attribué 19,3 hectares à la même fin jusqu'au 4 octobre 2007.
Le 7 avril 2009, le comité populaire de Tiên Lang a par décision 461/QD-UBND prononcé l’expropriation de ces 19,3 hectares dont le droit d'occupation était échu. Mais Doàn Van Vuon a contesté cette décision devant la justice qui a donné raison au Comité populaire de Tiên Lang.
Le 24 novembre 2011, le Comité populaire de Tiên Lang a pris une décision 3307/QD-UBND d'expropriation forcée pour exécuter la décision 461/QD-UBND. Avant de procéder à l’expropriation forcée, le comité a informé Doàn Van Vuon qui lui a opposé un refus.
Pour résister aux opérations d'expropriation, Doan Van Vuon et ses complices ont fabriqué des mines artisanales et acheté des fusils de chasse avec lesquels ils se sont opposés aux forces publiques, blessant sept de ses représentants. -VNA
