Économie

Réglementation sur l'offre et l'utilisation des assurances transfrontalières

Le gouvernement a récemment publié le décret 46/2023/ND-CP réglementant la fourniture et l'utilisation des services d'assurances transfrontalières au Vietnam.
Réglementation sur l'offre et l'utilisation des assurances transfrontalières ảnh 1Photo illustrée: VNA

Hanoi (VNA) - Le gouvernement a récemment publiéle décret 46/2023/ND-CP réglementant la fourniture et l'utilisation desservices d'assurances transfrontalières au Vietnam.

Selon le décret, ceux qui fournissent des servicesd'assurances et de courtage d'assurances transfrontalièressont des entreprises étrangères enla matière, dont le siège social se trouve dans des paysou territoires avec lesquels le Vietnam a signé des traités internationaux surle commerce, y compris des accords sur la fourniture des services d'assurances transfrontalières auVietnam.

Les utilisateurs de ces services sont desorganisations économiques à capitaux étrangers et des étrangers travaillant auVietnam.
Le décret stipule que pour être autorisée àfournir des services transfrontaliers au Vietnam, une compagnie étrangèred'assurances ou de courtage d'assurances doit être titulaire d'une licence attribuée par une agence de gestion d'État chargéede l'assurance étrangère, et doit fournir la preuve qu’elle fonctionne légalement depuis au moins 10 ansjusqu'au moment où elle fournit des services d'assurances transfrontalières au Vietnam.

Cette compagnie doit également avoir un document certifiant qu'elle n'a pas enfreint lesréglementations sur les activités d'assurance et de courtage, au cours destrois années consécutives précédant l'année où il commence des servicesd'assurances transfrontalières au Vietnam.

Ledécret exige également un actif total d'au moins 2 milliards de dollars pour une entreprised'assurance étrangère, et 100 millions đe dollars pour une société de courtageétrangère au cours de l'exercice précédant l'année de prestation de servicestransfrontaliers au Vietnam.

Les assureurs étrangers doivent être notés aumoins "BBB" par Standard & Poor's ou Fitch, "B" parA.M.Best, ou "Baal" par Moody's, ou avoir des notations équivalentesau cours de l'exercice précédent.Ils doivent réaliser des bénéfices au cours des trois exercicesfiscaux consécutifs précédant l'année où ils fournissent des servicestransfrontaliers au Vietnam.

Ils sont tenus de fournir des services transfrontaliers au Vietnam parl'intermédiaire d'une société de courtage agréée et opérant au Vietnam, tandisque les sociétés de courtage étrangères doivent fournir des services auxcompagnies d’assurance étrangères ou aux succursales agréées et opérant au Vietnam. -VNA

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