Quatre recommandations pour améliorer la protection de la propriété intellectuelle au Vietnam

Photo d'illustration: VietnamPlus

Hanoi (VietnamPlus) – L'intégration économique internationale exige que le Vietnam poursuive ses réformes, notamment en améliorant le cadre juridique de la protection de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, la modification et le complément de la loi sur la propriété intellectuelle sont également porteurs de sens pour la transformation numérique du pays.

Ces remarques ont été faites par la Docteure Trân Thi Hông Minh, directrice de l’Institut central de gestion économique (CIEM) relevant du ministère du Plan et de l’Investissement, lors d’un séminaire tenu le 24 mars à Hanoi.

Lors de cet événement, le CIEM en collaboration avec le Programme australien d’appui à la réforme économique du Vietnam - Aus4Reform, a publié le rapport intitulé «Réforme économique pour protéger efficacement la propriété intellectuelle dans le contexte de l’intégration économique et de la transformation numérique au Vietnam».

Selon la Docteure Trân Thi Hông Minh, le Vietnam est à la recherche d’un nouveau modèle de croissance. Une orientation importante est la promotion de l’innovation, l’augmentation de l’application de la science et de la technologie pour créer une nouvelle force motrice pour la croissance économique et accroître la productivité du travail. Cette orientation nécessite des efforts pour accroître la sensibilisation et l’efficacité de la protection de la propriété intellectuelle parmi les organismes gouvernementaux, les entreprises et le public.

D’autre part, d’importants accords de libre-échange (ALE) tels l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (CPTPP), l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Vietnam (EVFTA) et le Partenariat économique global régional (RCEP) contiennent des dispositions sur la protection de la propriété intellectuelle. Cela oblige le Vietnam à redoubler d’efforts pour perfectionner son cadre politique et juridique sur la propriété intellectuelle.

En examinant les dispositions relatives à la propriété intellectuelle dans les engagements internationaux et les documents juridiques du Vietnam, le CIEM constate une attention insuffisante des entreprises, des universités et des instituts de recherche dans ce domaine.

En ce qui concerne le traitement des litiges découlant des droits de propriété intellectuelle, de nombreuses affaires ont été sanctionnées, portant principalement sur des produits d’imitation, des produits contrefaits sur des marques ou des violations de dessins et modèles industriels.

Cependant, le montant des amendes administratives est relativement faible pour dissuader ceux qui violent le droit de la propriété intellectuelle.

Vue du séminaire. Photo: VietnamPlus

Quatre recommandations

En ce qui concerne des défis relatifs à la protection de la propriété intellectuelle au Vietnam, Nguyên Anh Duong, chef du Département de recherche générale du CIEM, a déclaré que les ALE de nouvelle génération signés par le Vietnam énoncent certains engagements internationaux supérieurs ou totalement nouveaux par rapport aux dispositions actuelles du droit vietnamien.

En outre, l’augmentation des opportunités économiques dans le contexte de l’application des ALE peut également inciter les entreprises et les particulier à enfreindre les droits de propriété intellectuelle.

Face à cette situation, le rapport a formulé quatre groupes de recommandations politiques pour modifier et compléter la Loi sur la propriété intellectuelle.

Premièrement, la démarche de modification et de complément de la Loi sur la propriété intellectuelle devrait viser à internaliser plus tôt et plus haut que les engagements internationaux pour motiver les entreprises et s’adapter à l’environnement.

Deuxièmement, il est nécessaire d’améliorer la capacité et la sensibilisation à la protection de la propriété intellectuelle pour les entreprises, les organisations et les particuliers (en particulier à l’étranger).

Troisièmement, il est nécessaire d’appliquer le mécanisme de résolution des litiges en ligne dans le traitement civil des litiges liés aux droits de propriété intellectuelle afin de réduire les coûts pour les entreprises et les particuliers.

Enfin et surtout, il est nécessaire d’accélérer la réforme des procédures administratives en matière de gestion de la propriété intellectuelle. Il faudrait envisager la possibilité de regrouper plusieurs autorités de propriété intellectuelle, en partageant les données entre elles.

Lors du séminaire, les experts ont également discuté de contenus, réglementations, politiques et orientations spécifiques permettant de définir la modification et le complément de la loi sur la propriété intellectuelle pour assurer le respect des pratiques et engagements internationaux et soutenir le processus de transformation numérique du Vietnam. –VietnamPlus