Au cours des deux jours detravail, la session du Comité permanent se concentrera sur diversprojets de loi: loi sur la protection de l’environnement (modifiée), loisur la construction (modifiée), loi sur le notariat (modifiée), loi surl’investissement public. 
 Ils donneront également leurs avis concernant la modification de certains articles de la loi sur l’aviation civile. -VNA
   Débats parlementaires sur les projets de loi concernant la justice pénale et le casier judiciaire
Dans le cadre de sa 10ᵉ session de la 15ᵉ législature, le 4 novembre au matin, les députés ont débattu en groupe du projet de loi sur l’exécution des détentions provisoires et de l’interdiction de quitter le lieu de résidence, du projet de loi sur l’exécution des peines pénales (modifiée) et du projet de loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur le casier judiciaire.