Hanoï (VNA) - Dans le cadre de sa 8e session, l’Assemblée nationale (15e législature) a adopté dans le 29 novembre la loi modifiant et complétant certains articles de neuf lois, avec une approbation significative de 445 voix sur 450, représentant 92,9% du total de députés.
Les neuf lois comprennent la Loi sur les valeurs mobilières, la Loi sur la comptabilité, la Loi sur l'audit indépendant, la Loi sur le budget de l'État, la Loi sur la gestion et l'utilisation des biens publics, la Loi sur la gestion fiscale, la Loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, la Loi sur la réserve nationale et la Loi sur le traitement des violations administratives.
Les modifications apportées à la Loi sur les valeurs mobilières renforcent considérablement la transparence et l'efficience des opérations d'émission et de vente de titres. Un accent particulier a été mis sur l'optimisation des mécanismes de surveillance et le renforcement des sanctions relatives aux pratiques frauduleuses en la matière.
Concernant la Loi sur la comptabilité, les amendements portent sur plusieurs aspects cruciaux : les normes comptables, la traduction en vietnamien, l'encadrement des périodes comptables, la simplification des documents comptables, la signature des documents comptables électroniques, les réglementations sur les rapports financiers. Ces modifications visent également à améliorer la gestion étatique dans le domaine de la comptabilité pour les ministères et agences au rang ministériels, à protéger les droits et intérêts légitimes des professionnels du secteur.
La modification de la Loi sur l'audit indépendant s'articule autour de trois axes stratégiques : l'optimisation de la gouvernance étatique du secteur, l’amélioration de la qualité de l’audit indépendant et de la fiabilité des informations au service de la gestion des activités économiques et l'élargissement du périmètre des audits obligatoires.
Les amendements à la Loi sur le budget de l'État introduisent de nouvelles dispositions concernant l'utilisation des ressources locales pour le développement des infrastructures et précisent les modalités d'allocation des dépenses publiques.
La réforme de la Loi sur la gestion et l'utilisation des biens publics vise à instaurer une décentralisation plus efficiente et à optimiser l'utilisation des biens publics, tout en harmonisant le cadre juridique existant.
Les modifications apportées à la Loi sur la gestion fiscale s'attachent à fluidifier les mécanismes et politiques, à renforcer l'efficacité et l’efficience du recouvrement et à renforcer la responsabilité publique pour garantir l’équité, l’égalité, la transparence et la cohérence du dispositif juridique.
La Loi sur la réserve nationale a établi un mécanisme permettant au Premier ministre de gérer l'utilisation des réserves nationales pour les affaires extérieures du Parti et de l'État. Elle modifie également les règles concernant son pouvoir de décision sur l'utilisation du budget central pour l'acquisition des biens de réserve nationale. -VNA
