Hanoi, 15 mai (VNA) – Le Comité permanent de l’AN a approuvé une résolution lundi 14 mai sur la libération des charges de député pour Phan Thi My Thanh, députée de la délégation parlementaire de la province de Dông Nai (Sud).
Mme Phan Thi My Thanh. Photo : VNA
Mme Phan Thi My Thanh n’est plus députée à l’Assemblée nationale depuis le 14 mai après avoir été frappé d’une sanction disciplinaire imposée par le Parti et avoir présenté le 4 mai sa demande de se libérer de ses fonctions pour cause de santé.
Auparavant, en vertu du règlement N° 102 QD / TW du Bureau politique concernant les manquements des membres du Parti, le Secrétariat du PCV a décidé de révoquer Mme Phan Thi My Thanh de toutes ses fonctions au sein du Parti en renvoyant l’affaire devant l’Assemblée nationale afin que l’ex-fonctionnaire soit également soumise aux mesures disciplinaires de l’organe législatif.
Toujours lors de sa 24e session qui s'est ouverte le 14 mai à Hanoi, le Comité permanent de l’AN (14e législature) a écouté un rapport sur les cas de Dinh La Thang, député de l’AN de la province de Thanh Hoa, et Nguyen Quoc Khanh, député de l’AN de la province de Quang Nam.
Le 22 janvier, le Tribunal populaire de Hanoi a condamné l’ancien président du Conseil des membres du groupe PetroVietnam, Dinh La Thang, à 13 ans de prison et l’ancien directeur général adjoint de PetroVietnam Nguyên Quôc Khanh à neuf ans de prison pour "actes volontaires contraires aux réglementations de l’Etat relatives à la gestion économique, causant de graves conséquences" dans l'investissement et la construction de la centrale thermique de Thai Binh 2.
Le 29 mars, le Tribunal populaire de Hanoi a infligé une sanction à Dinh La Thang, qui a également participé à l'investissement de 800 milliards de dongs du groupe PetroVietnam dans OceanBank.
Le tribunal populaire de haut niveau de Hanoi a tenu les procès en appel de Dinh La Thang et Nguyên Quôc Khanh.
Le Comité permanent de l’AN a déclaré que Dinh La Thang et Nguyên Quôc Khanh perdraient automatiquement leurs droits de députés de l’AN à partir de la date à laquelle le jury de jugement d'appel a déclaré leur culpabilité.
Il a cité l'article 355 du Code de procédure pénale stipulant que les jugements de la cour d'appel entreront en vigueur après l'énoncé de ces jugements, et la clause 2 de l'article 39 de la loi sur l'organisation de l'AN selon laquelle un député de l’AN déclaré coupable d’un jugement ou d’une décision du tribunal perd automatiquement ses droits de député de l’AN à compter de la date à laquelle ce jugement ou cette décision a pris effet. - VNA
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