Hanoi (VNA) – Le choix des méthodes d’évaluation foncière doit être conforme à celles reconnues par le droit et les pratiques internationales, être adapté aux spécificités de chaque parcelle et garantir l’objectivité, la transparence et la cohérence avec les conditions réelles du marché, a déclaré le vice-Premier ministre Trân Hông Hà.
Le dirigeant a fait ces remarques lors d’une réunion hybride consacrée aux projets de décrets d’application de la résolution n°254/2025/QH15 de l’Assemblée nationale relative aux mécanismes et politiques visant à remédier aux difficultés et obstacles rencontrés dans l’application de la loi foncière.
Il a souligné que ces projets de décrets devaient être strictement conformes à la résolution n° 254/2025/QH15 et ne constituer que des lignes directrices d’application, sans étendre les pouvoirs au-delà de ce que la résolution autorise. Il a insisté sur la nécessité de clarté, de transparence et de faisabilité, précisant que la révision des politiques déjà jugées insuffisantes devait éviter de créer de nouvelles complications ou d’accroître la complexité de la mise en œuvre.
Le vice-Premier ministre Trân Hông Hà a souligné que toute nouvelle réglementation devait définir clairement les responsabilités et la compétence de chaque organisme, en évitant les dispositions vagues. Les questions qui ne relèvent pas du champ d’application de la résolution ou qui ne sont pas véritablement nécessaires ne devaient pas être incluses.
Concernant les projets de type «construction-transfert» (BT), il a réaffirmé le principe de non-rétroactivité, les nouveaux mécanismes ne s’appliquant qu’aux cas survenant à compter du 1er juillet 2025, afin de remédier aux difficultés pratiques sans créer de risques juridiques.
Selon le dirigeant, les contrats BT constituent le fondement juridique suprême pour la réattribution des terrains, l’attribution des terrains, la réglementation du prix des sols, le fonds foncier pour le paiement. Toutes les questions relatives à l’attribution des terrains, à la réglementation du prix des sols, au fonds foncier pour le paiement, et au moment donné de réglementation du prix des sols doivent reposer directement sur les contrats signés.
L’ajout de documents administratifs sans valeur juridique claire pourrait engendrer des litiges ; par conséquent, toutes les dispositions essentielles doivent être clairement stipulées dans les contrats eux-mêmes.
Concernant la validité des politiques, le vice-Premier ministre Trân Hông Hà a demandé une gestion rigoureuse des questions transitoires et rétroactives afin d’éviter tout impact négatif sur les projets en cours. Les cas où les prix des terrains ont déjà été fixés doivent continuer à respecter la réglementation en vigueur pour garantir la stabilité.
S’agissant de la réglementation du prix des sols, il a appelé à la prudence dans l’application des barèmes de prix et des coefficients d’ajustement. Lorsque les données de marché demeurent insuffisantes, une tarification spécifique, conforme à la Loi foncière, doit être appliquée.
Il a également insisté sur la protection des droits de relogement légaux et la garantie d’une juste indemnisation, notamment pour les terrains utilisés de manière stable avant le 1er juillet 2014. Enfin, il a réaffirmé que l’attribution et la location des terrains doivent se conformer strictement à la réglementation relative aux enchères et aux appels d’offres, afin de garantir la cohérence et l’intégrité juridique. – VNA
