Hanoï (VNA) - Le 1ᵉʳ décembre, dans le cadre de sa 10ᵉ session, l'Assemblée nationale (AN) débat en séance plénière du projet de loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur la géologie et les minéraux, du projet de Loi sur la transformation numérique et du projet de Résolution relatifs aux mécanismes et politiques destinés à résoudre les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de la Loi foncière.
Cette résolution a pour objectif d'institutionnaliser pleinement et rapidement la position du Parti et de l'État en matière de politique foncière, de remédier aux difficultés et aux nouveaux problèmes rencontrés dans la pratique, de contribuer au développement socio-économique, d'améliorer l'efficacité de la gestion et de l'utilisation des terres et de donner l’impulsion nécessaire au Vietnam pour devenir un pays développé à revenu élevé.
Le projet de Résolution ajoute trois nouvelles circonstances dans lesquels l'État peut récupérer des terres pour le développement socio-économique dans l'intérêt national et public. Il précise également les conditions de récupération de terres à des fins de défense, de sécurité et de développement socio-économique.
Le texte stipule également le barème des prix fonciers applicable au calcul des redevances foncières, des loyers et des frais liés au changement d'usage ou à la reconnaissance des droits d’utilisation des terres. Pour les projets de remblaiement sur la mer, les prix spécifiques des terrains seront déterminés conformément à la loi foncière.
Le projet précise que le morcellement des parcelles ne sera pas obligatoire lorsqu'une partie seulement d'une parcelle est convertie à un autre usage. De plus, les parcelles contiguës ne seront pas tenues de partager la même destination, le même mode d'utilisation ou la même durée d'utilisation.
Pour lever les difficultés existantes, le projet de résolution prévoit des mesures concernant la déduction des coûts d'indemnisation et de réinstallation avancés par les investisseurs, le délai d'annonce de la récupération des terres, les cas non indemnisables, ainsi que des dispositions transitoires pour combler les lacunes en matière d'application.
Concernant l'attribution, la location et le changement d'affectation des terres, le projet de Résolution vise à clarifier les motifs et les conditions d'attribution et de location, ainsi que les modalités d'approbation des changements d'affectation. Il prévoit certains cas où des terrains peuvent être attribués ou loués sans mise aux enchères des droits d'utilisation ni appel d'offres pour la sélection d'un investisseur. Il autorise également l'ajustement des conditions d'utilisation des terres en fonction du calendrier des projets d'investissement pour les nouveaux investisseurs remplaçant des prédécesseurs dissous ou en faillite, ou pour les investisseurs reprenant des projets d'aménagement existants, tout en intégrant des dispositions transitoires pour assurer la continuité de la mise en œuvre.
En matière de financement et de tarification foncière, le projet de Résolution s'attache à affiner les bases de calcul des redevances et loyers d'utilisation des terres, à définir le calendrier de collecte des données d'entrée et à modifier les règles relatives aux barèmes de prix fonciers, aux coefficients d'ajustement des prix, aux commissions d'évaluation foncière et aux politiques d'exonération et de réduction des redevances et loyers d'utilisation des terres. -VNA
