Hanoï (VNA) – Le gouvernement vietnamien a promulgué le Décret n°333/2025/NĐ-CP, précisant les modalités d’application de plusieurs mesures de traitement alternatif au sein de la communauté, dont la surveillance électronique des personnes mineures poursuivies pénalement, ainsi que les mécanismes de réinsertion sociale.
Ce texte réglementaire, composé de six chapitres et 27 articles, détaille la mise en œuvre de certaines dispositions de la Loi sur la justice des mineurs n°59/2024/QH15, telle que modifiée par la Loi n°85/2025/QH15. Il encadre notamment les mesures de réorientation vers des programmes éducatifs, de formation professionnelle, de soins ou de soutien psychologique, ainsi que les responsabilités, procédures et compétences des autorités locales en matière de gestion communautaire.
Le décret définit précisément les conditions d’application de la surveillance électronique à l’égard des mineurs mis en cause en qualité de prévenus ou d’accusés. La mesure est limitée au territoire de la commune de résidence de l’intéressé.
Le dispositif de surveillance consiste en un équipement électronique permettant de suivre, collecter et transmettre des données relatives aux déplacements et activités de la personne concernée. Ce dispositif peut être porté sur la personne ou fixé à un objet qu’elle est tenue de conserver sur elle. Son utilisation doit garantir le respect de la vie quotidienne, de l’hygiène personnelle et prévenir toute forme de stigmatisation ou de discrimination au sein de la communauté.
La responsabilité principale de l’exécution de la mesure incombe au Comité populaire communal, chargé d’organiser la surveillance, d’informer l’autorité ayant prononcé la décision de son déroulement, de proposer, le cas échéant, des autorisations temporaires de sortie du périmètre surveillé, et de signaler toute violation des engagements pris par le mineur.
La police communale assiste le Comité populaire dans cette mission. Elle assure la réception de la personne surveillée, la gestion et le suivi quotidien, l’assistance technique liée à l’utilisation des équipements, la rédaction des procès-verbaux en cas d’infraction aux obligations, ainsi que la collecte et l’évaluation périodiques des données relatives à l’application de la mesure.
Les organisations, institutions et personnes concernées sont appelées à coopérer avec les autorités et les familles, à fournir les services de soutien nécessaires et à contribuer à l’évaluation de l’efficacité du dispositif. La famille joue également un rôle central, en accompagnant le mineur, en favorisant le respect de la loi et en participant activement à son encadrement éducatif et social.
Le décret précise les étapes procédurales depuis la remise du mineur aux autorités communales jusqu’à la fin ou au remplacement de la mesure. Toute violation des engagements – sortie non autorisée du périmètre, absence injustifiée, altération ou destruction du dispositif – donne lieu à un constat formel, à une convocation et, le cas échéant, à un signalement à l’autorité compétente pour décision.
En cas de détérioration ou de destruction irréversible du dispositif, une indemnisation est exigée conformément au Code civil en vigueur.
Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Toutefois, les dispositions spécifiques relatives à l’application de la surveillance électronique ne seront effectives qu’à compter du 1er janvier 2028, afin de permettre aux autorités compétentes de préparer les conditions techniques et organisationnelles nécessaires. -VNA
