Le Premier ministre NguyênTân Dung vient de proposer au président de la Cour populaire suprême derésoudre la pétition de la Compagnie générale de navigation maritime duVietnam (Vinalines) pour la décision rendue par le Centre d’arbitrageinternational du Vietnam (VIAC).
La Vinalines en aappelé au chef du gouvernement, à la suite d’une sentence rendue par laVIAC dans un procès intenté à son encontre par l’adjudicatairesud-coréen SK E&C concernant les travaux du projet de port detransit international de Vân Phong, dans la province de Khanh Hoà(Centre).
Ce projet, dont la Vinalines était maîtred’investissement, a été prolongé à cause des ajustements dans lapolitique du gouvernement en matière d’investissement public, ce qui apoussé l’adjudicataire à saisir la VIAC pour obtenir réparation.
La VIAC, organe indépendant au sein de la Chambre decommerce et d’industrie du Vietnam, est compétent pour administrer lerèglement par voie d’arbitrage des litiges nés des relations économiquesinternationales telles que les contrats du commerce extérieur, lesinvestissements, le tourisme, les transferts de technologie.
Dans un document envoyé au chef du gouvernement, la Vinalines acontesté la sentence arbitrale numéro 28/12 rendue le 4 janvier 2014 parla VIAC, et la décision sur la modification et l’interprétation de lasentence arbitrale numéro 28/12 rendue le 25 février 2014 par la mêmeorganisation.
Le Premier ministre Nguyên Tân Dung aproposé au président de la Cour populaire suprême, conformément auxattributions, à la compétence et à la procédure définies par la loi,d’examiner et de trancher l’affaire et de l’en informer des résultats.
Selon l’article 53 de l’Ordonnance sur l’arbitragecommercial de 2003, dans le cas où la formation de jugement annule lasentence arbitrale, les parties peuvent saisir le tribunal de leurlitige, si elles n’ont pas d’autre accord.
Aveccette règle, une fois la sentence arbitrale annulée, les parties sontdevant une alternative : soit elles poursuivent leur litige en justiceétatique, soit elles le poursuivent en justice arbitrale. Cependant,pour ce dernier cas, elles doivent conclure un nouvel accord : sans cenouvel accord, elles peuvent seulement résoudre leur litige par la voiedes juges étatiques. – VNA
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