Conformément à ce projet, les 326 autres secteurs réglementés pourraientfaire l’objet d’un investissement, le cas échéant, sous conditions.
Ces secteurs en dehors du commerce sont :
1. L’arme, l’équipement militaire et de police, la fourniture depersonnel militaire, les accessoires et technologies de productiond’équipements militaires, excepté pour l’État ;
2.Les bases de stupéfiants et les stupéfiants figurant dans l’appendice 1de la Loi sur l’investissement, excepté pour analyse et étude au servicede la recherche scientifique, de la santé publique et des enquêtesjudiciaires, conformément à la réglementation de ces secteurs etservices ;
3. Les produits chimiques du tableau 1 dela Convention sur les armes chimiques des Nations unies réglementésdans l’appendice 2 de la Loi sur l’investissement ;
4. Toutes les catégories de pétards et autres engins d’artifices,excepté ceux de signalisation conformément à la réglementation envigueur ;
5. Les prestations de services sexuels de toutes sortes ;
6. La traite humaine et de tous organes humains ;
7. Les articles végétaux et animaux relevant de l’appendice 1 de laConvention sur le commerce international des espèces de faune et deflore sauvages menacées d'extinction (CITES), ainsi que la faune et laflore sauvages rares et menacées d'extinction du groupe 1 figurant dansl’appendice 3 de la Loi sur l’investissement ;
8. Les activités sur la reproduction asexuée humaine ;
9. Les animaux génétiquement modifiés ;
10. Les produits culturels contraires à la sécurité nationale, à l’ordre public, et aux bonnes mœurs ;
11. Les faux produits et autres produits toxiques, nuisibles à lasanté humaine, à l’exception de ceux qui sont sur la liste des secteursde commerce et d’investissement sous conditions. – VNA
L’essor de l’e-commerce assombri par la recrudescence des contrefaçons
Dans un monde en pleine expansion comme celui des médias sociaux et du commerce électronique, la publicité mensongère et les contrefaçons prospèrent, exposant les consommateurs à des risques croissants. Face à la confusion grandissante entre produits authentiques et contrefaits sur les plateformes numériques, les appels à un contrôle plus strict se multiplient afin de préserver la confiance du public et l'intégrité du marché.
