Le Comité permanent détermine 11 secteurs hors commerce

Le Comité permanent del’Assemblée nationale a arrêté 11 secteurs hors commerce et doncinsusceptible d’investissement dans le projet de loi surl’investissement amendée, au lieu des huit définis originellement par leministère du Plan et de l’Investissement.

Conformément à ce projet, les 326 autres secteurs réglementés pourraientfaire l’objet d’un investissement, le cas échéant, sous conditions.

Ces secteurs en dehors du commerce sont :

1. L’arme, l’équipement militaire et de police, la fourniture depersonnel militaire, les accessoires et technologies de productiond’équipements militaires, excepté pour l’État ;

2.Les bases de stupéfiants et les stupéfiants figurant dans l’appendice 1de la Loi sur l’investissement, excepté pour analyse et étude au servicede la recherche scientifique, de la santé publique et des enquêtesjudiciaires, conformément à la réglementation de ces secteurs etservices ;

3. Les produits chimiques du tableau 1 dela Convention sur les armes chimiques des Nations unies réglementésdans l’appendice 2 de la Loi sur l’investissement ;

4. Toutes les catégories de pétards et autres engins d’artifices,excepté ceux de signalisation conformément à la réglementation envigueur ;

5. Les prestations de services sexuels de toutes sortes ;

6. La traite humaine et de tous organes humains ;

7. Les articles végétaux et animaux relevant de l’appendice 1 de laConvention sur le commerce international des espèces de faune et deflore sauvages menacées d'extinction (CITES), ainsi que la faune et laflore sauvages rares et menacées d'extinction du groupe 1 figurant dansl’appendice 3 de la Loi sur l’investissement ;

8. Les activités sur la reproduction asexuée humaine ;

9. Les animaux génétiquement modifiés ;

10. Les produits culturels contraires à la sécurité nationale, à l’ordre public, et aux bonnes mœurs ;

11. Les faux produits et autres produits toxiques, nuisibles à lasanté humaine, à l’exception de ceux qui sont sur la liste des secteursde commerce et d’investissement sous conditions. – VNA