Plusieurs participants ont souligné la nécessité de modifier ce codedatant de 2005 pour assurer sa conformité à la réalité, à laConstitution de 2013 et aux accords internationaux dont le Vietnam faitpartie. Les discussions ont porté sur 56 articles, amendés ou nouveaux,qui concernent essentiellement la gestion publique, les moyens,équipements et ouvrages maritimes, la garantie des droits du citoyen,etc.
Le Comité permanent de l'Assemblée nationale adiscuté en outre de mesures pour remédier aux faiblesses existantes dansle système juridique, ce en vue de mieux favoriser le développement desports, des services maritimes, de la construction navale, et derenforcer la formation des ressources humaines dans ce secteur.
Le président de la Commission économique de l'Assemblée nationale,Nguyen Van Giau, a proposé de réviser les articles concernés dans lesautres lois afin d'assurer l'harmonie du système juridique et laconformité aux accords internationaux.
Le ministre desTransports et des Communications Dinh La Thang, au nom du comité derédaction du projet d'amendement et de complètement du Code maritime, arecueilli les opinions pour le perfectionner afin de le soumettre àl'Assemblée nationale lors de sa prochaine session. -VNA
Le gouvernement réglemente l’apostillation des documents des citoyens vietnamiens
Sont susceptibles d’être apostillés tous les documents et tous les actes qui émanent directement d’une autorité publique ou d’une juridiction (ju- diciaire, administrative, constitutionnelle), y compris ceux qui émanent de la Cour populaire suprême, du Parquet populaire suprême, d’un greffier ou d’un huissier de justice ; ainsi qu’aux documents administratifs et aux actes notariés.
