Ce comité a discuté cinq projets de loi dontquatre ont été soumis lors de la 6e session de l'AN et un lors de sa 7esession (13 e législature).
Il s'agit des loissur la protection de l’environnement (amendée), sur la construction(amendée), sur le notariat (amendée), sur l’investissement public etcelui sur l’aviation civile.
Les membresdu Comité permanent de l’Assemblée nationale ont donné leurs avis sur lerapport d’évaluer et de tirer des expériences de la réalisation de larésolution N°35/2012/QH13, publiée le 21 novembre 2012 sur le vote deconfiance à l’égard des postes attribués -que ce soit par l’élection ounomination- par l’Assemblée nationale ou par les conseils populaires.
A cette session, les députés ont également donnéleurs avis sur le rapport du président du Tribunal populaire suprêmedemandant de nommer le juge du Tribunal populaire suprême comme membredu Conseil des juges du Tribunal populaire suprême. –VNA
Vietnam–Bulgarie : vers un renforcement de la coopération juridique et judiciaire
Dans le contexte du renforcement des relations entre le Vietnam et la Bulgarie depuis l’établissement de leur Partenariat stratégique en 2025, l’ambassadrice du Vietnam en Bulgarie, Nguyen Thi Minh Nguyet, et le ministre bulgare de la Justice, Nikolay Naydenov, ont convenu d’intensifier la coopération juridique et judiciaire, considérée comme un pilier essentiel pour approfondir les liens bilatéraux et accompagner les nouvelles perspectives de développement entre les deux pays.
