Ce comité a discuté cinq projets de loi dontquatre ont été soumis lors de la 6e session de l'AN et un lors de sa 7esession (13 e législature).
Il s'agit des loissur la protection de l’environnement (amendée), sur la construction(amendée), sur le notariat (amendée), sur l’investissement public etcelui sur l’aviation civile.
Les membresdu Comité permanent de l’Assemblée nationale ont donné leurs avis sur lerapport d’évaluer et de tirer des expériences de la réalisation de larésolution N°35/2012/QH13, publiée le 21 novembre 2012 sur le vote deconfiance à l’égard des postes attribués -que ce soit par l’élection ounomination- par l’Assemblée nationale ou par les conseils populaires.
A cette session, les députés ont également donnéleurs avis sur le rapport du président du Tribunal populaire suprêmedemandant de nommer le juge du Tribunal populaire suprême comme membredu Conseil des juges du Tribunal populaire suprême. –VNA
Actualité de la semaine : Le leader Tô Lâm demande d’unifier la perception pour une sécurité proactive
Le secrétaire général du Parti et président de la République Tô Lâm a demandé le 11 juillet à la Force de sécurité populaire d’unifier la perception sur la pensée de sécurité nationale et la protection de la sécurité nationale et de promouvoir son rôle essentiel dans le conseil et l’organisation de la mise en œuvre de la Stratégie de sécurité nationale dans la nouvelle situation.