Hanoï (VNA) – Lors de sa séance plénière du 27 juin, la 15ᵉ Assemblée nationale (AN) a adopté sept lois importantes, marquant une étape significative pour le pays. Ces nouvelles législations couvrent des secteurs stratégiques tels que la science et la technologie, l'énergie atomique, le transport ferroviaire, la réglementation bancaire, les organisations sociopolitiques, la défense et la procédure pénale.
Parmi elles, la modification de la Loi sur la science, la technologie et l'innovation a été particulièrement remarquée, adoptée avec un score quasi unanime de 435 voix pour sur 438. Composée de sept chapitres et 73 articles, cette loi fondamentale entrera en vigueur le 1er octobre 2025, bien que certaines de ses dispositions prendront effet dès le 1er juillet prochain.
Cette réforme transpose les grandes orientations du Parti en vue de stimuler l’innovation grâce à des mesures plus souples et novatrices. Elle introduit notamment une transition du contrôle financier fondé sur les intrants vers une gestion axée sur les résultats. Désormais, les organismes de recherche détiendront la pleine propriété de leurs actifs et résultats, sans obligation de remboursement au budget de l’État. Ces résultats pourront être commercialisés librement, et les bénéfices seront réinvestis pour encourager davantage d’innovation. Un fonds de capital-risque est également créé pour soutenir les avancées scientifiques et technologiques.
La Loi amendée sur l’énergie atomique, adoptée à une large majorité de 441 voix sur 442, entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Elle régit le développement et l’utilisation de l’énergie atomique, couvrant la sûreté radiologique, la sécurité des centrales, la gestion des incidents, ainsi que l’administration de l’État. Ses dispositions s’appliquent à toutes les entités vietnamiennes et étrangères opérant dans ce secteur.
La modification de la Loi sur les chemins de fer, approuvée par 426 voix sur 440, entrera en vigueur le 1er janvier 2026, avec une application anticipée de certaines dispositions dès le 1er juillet 2025. Parmi les changements majeurs, l’approbation des plans du réseau ferroviaire sera décentralisée, passant du Premier ministre au ministre de la Construction. La loi facilite également la participation des investisseurs privés via des partenariats public-privé (PPP) ou des investissements directs. Pour encourager ces investissements, les fonds publics dédiés à la libération des terrains ne seront pas considérés comme un apport en capital de l’État dans les projets PPP.
Dans le secteur bancaire, la modification de la Loi sur les établissements de crédit a été adoptée par 435 voix sur 443. À compter du 15 octobre, la compétence pour accorder des prêts spéciaux à taux zéro et sans garantie sera transférée du Premier ministre à la Banque d’État du Vietnam (BEV). Ces prêts ne pourront être octroyés qu’en cas de crise grave de liquidité ou dans le cadre d’un plan de redressement, afin de protéger les déposants et assurer la stabilité du système financier.
Une loi modifiant plusieurs textes relatifs aux organisations sociopolitiques — notamment le Front de la Patrie du Vietnam, les syndicats, les organisations de jeunesse et la démocratie à la base — a été adoptée par 440 voix sur 447. Composée de cinq articles, elle entrera en vigueur le 1er juillet.
Une loi modifiant 11 textes législatifs concernant l'armée et la défense a été adoptée à l'unanimité par les 451 députés présents. Elle entrera en vigueur dès le 1er juillet et vise à harmoniser la législation militaire avec la nouvelle organisation des administrations locales.
Enfin, la modification du Code de procédure pénale a été soutenue par 445 voix sur 449. Ces changements, qui concernent 120 articles sur 150 et ajoutent un nouvel article, prendront également effet le 1er juillet. Une disposition particulièrement importante concerne les condamnations à mort : si le Président de la République ne se prononce pas sur une demande de grâce dans un délai d'un an après réception des avis du président de la Cour populaire suprême et du procureur général du Parquet populaire suprême, les autorités compétentes pourront procéder à l'exécution. - VNA
