Hanoï, 21 mai (VNA) - L’Assemblée nationale du Vietnam s’est réunie le 20 mai pour examiner d’importants amendements au Code des affaires, notamment en ce qui concerne la réglementation des émissions d'obligations privées.
Parmi les révisions les plus marquantes figure une nouvelle disposition limitant le ratio d’endettement des entreprises émettrices d’obligations privées à cinq fois leurs fonds propres.
Cette mesure vise à renforcer la stabilité financière et à accroître la transparence dans le secteur des entreprises. Ce plafond vise à encadrer plus strictement les placements privés, afin d’éviter que les entreprises ne prennent des risques excessifs en surendettant leur position financière.
Le projet d’amendement, proposé par le ministère des Finances, intègre les avis de plusieurs parties prenantes, dont les ministères concernés et les acteurs du marché financier.
Selon le ministère, ce nouveau seuil d’endettement résulte d’une analyse approfondie et d’un consensus élargi, dans l’objectif de maintenir un environnement économique sain tout en permettant aux entreprises de mobiliser des capitaux de manière responsable.
Le ministère affirme que cette mesure n’entravera pas de manière significative la capacité des entreprises à lever des fonds. Les données de la Bourse de Hanoï (HNX) révèlent qu’en 2024, 13 entreprises ont enregistré un ratio d’endettement supérieur à cinq fois leurs capitaux propres lors de leurs émissions obligataires privées.
Cette mesure ne devrait donc concerner qu’un nombre restreint d’acteurs sur le marché. En parallèle, le projet prévoit que les autorités locales assureront la surveillance et le contrôle de l’application de cette réglementation.
Il définit également les rôles des différents ministères ainsi que des gouvernements provinciaux, notamment en ce qui concerne la transmission d’informations à la Base nationale d’enregistrement des entreprises.- VNA
