| PRÉSIDENT | RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM Indépendance – Liberté - Bonheur | |
| No. 83/2025/QH15 | Hanoi, le 25 juin 2025 |
DÉCRET
Portant promulgation de la Loi
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM
Vu les articles 88 et 91 de la Constitution de la République socialiste du Vietnam;
Pursuant to Article 43 of the Law on Promulgation of Legal Documents,
Vu l’article 43 de la Loi sur la promulgation des documents juridiques,
PROMULGUE:
La Loi modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi sur l’élection des députés à l’Assemblée nationale et des députés aux conseils populaires,
qui a été adoptée le 24 juin 2025 par la 15e Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam lors de sa 9e session.
Président de la République socialiste du VietnamLuong Cuong
Article 1. Modification et complément de certaines dispositions de la Loi sur l’élection des députés à l’Assemblée nationale et des députés aux conseils populaires
1. Modification et complément de la clause 6, article 4 comme suit :
“6. Les comités électoraux des provinces et des villes organisent l’élection des députés à l’Assemblée nationale dans leurs localités respectives ; les comités électoraux des provinces et des villes, ainsi que les comités électoraux des communes, des quartiers et des zones spéciales, organisent l’élection des députés aux conseils populaires provinciaux et communaux correspondants ; les commissions et les équipes électorales procèdent à l’élection des députés à l’Assemblée nationale et des députés aux conseils populaires à tous les niveaux, conformément à la présente loi.”
2. Modification et complément des clauses 3 et 4, article 8 comme suit :
“3. Le nombre de femmes à nommer candidates aux élections législatives est proposé par le Comité permanent de l’Assemblée nationale sur proposition du Comité permanent du Comité central de l’Union des femmes vietnamiennes, en veillant à ce qu’au moins trente-cinq pour cent du nombre total de candidats aux élections législatives figurant sur la liste officielle soient des femmes.
4. La proposition du Comité permanent de l’Assemblée nationale concernant la proportion, la composition et le nombre de candidats à nommer aux élections de députés à l’Assemblée nationale sera transmise au Conseil électoral national, au Comité permanent du Comité central du Front de la Patrie du Vietnam, aux comités électoraux des provinces et des villes, ainsi qu’aux Bureaux permanents des comités provinciaux du Front de la Patrie du Vietnam.”
3. Modification et complément de l’article 9 comme suit :
“Article 9. Proposition relative à la proportion, à la composition et au nombre de candidats à nommer députés aux Conseils populaires
Sur la base du nombre de députés du Conseil populaire à élire dans chaque unité administrative conformément à la Loi sur l’organisation de l’administration locale, après accord avec le Comité permanent du Comité du Front de la Patrie du Vietnam et le Comité populaire de même niveau, au moins 105 jours avant le jour des élections :
1. Le Comité permanent du Conseil populaire de la province ou de la ville concernée (ci-après dénommé collectivement “Conseil populaire provincial”) propose la proportion, la composition et le nombre de membres des organisations politiques, sociopolitiques, sociales, des unités des forces armées populaires et des agences d’État de même niveau, des unités administratives subordonnées et des unités non commerciales et organisations économiques de la localité qui sont désignés comme candidats aux postes de députés au Conseil populaire provincial, en veillant à ce qu’au moins trente-cinq pour cent du nombre total de candidats aux postes de députés au Conseil populaire figurant sur la liste officielle soient des femmes ; le nombre de candidats appartenant à des minorités ethniques est déterminé en fonction des caractéristiques, de la structure ethnique et de la situation de chaque localité ;
2. Le Comité permanent du Conseil populaire de la commune, du quartier ou de la zone spéciale concernée (ci-après dénommés collectivement “Conseil populaire communal”) propose la proportion, la composition et le nombre de membres des organisations politiques, sociopolitiques et sociales, des unités des forces armées populaires et des agences d’État de même niveau, des villages et hameaux (ci-après dénommés collectivement “villages”), des quartiers et ensembles résidentiels (ci-après dénommés collectivement “quartiers résidentiels”) et des unités non commerciales et organisations économiques de la localité qui sont désignés comme candidats aux postes de députés aux Conseils populaires communaux, en veillant à ce qu’au moins 35 % du nombre total de candidats aux postes de députés aux Conseils populaires figurant sur la liste officielle soient des femmes ; le nombre de candidats appartenant à des minorités ethniques est déterminé en fonction des caractéristiques, de la structure ethnique et de la situation de chaque localité ;
3. La proposition relative à la proportion, à la composition et au nombre de candidats à nommer aux postes de députés au Conseil populaire, établie par le Comité permanent du Conseil populaire à chaque niveau, est transmise au Conseil électoral national, au Comité permanent du Conseil populaire provincial et au Comité permanent du Front de la Patrie du Vietnam et au Comité électoral du même niveau.”
4. Modification et complément des clauses 2 et 3, article 10 comme suit :
“2. Une province ou une ville est divisée en différentes circonscriptions pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale.
Le nombre et la liste des circonscriptions et le nombre de députés à élire à l’Assemblée nationale pour chaque circonscription d’une localité sont calculés en fonction de la taille de la population de cette localité et fixés par le Conseil national électoral sur proposition du Comité électoral de la province ou de la ville et rendus publics au moins 80 jours avant le jour des élections.
3. Une province ou une ville est divisée en circonscriptions électorales pour l’élection des députés aux conseils populaires provinciaux. Une commune, un quartier ou une zone spéciale est divisée en circonscriptions électorales pour l’élection des députés aux conseils populaires communaux.
Le nombre et la liste des circonscriptions pour l’élection des députés aux conseils populaires provinciaux ou communaux, ainsi que le nombre de députés à élire dans chaque circonscription, sont fixés par le Comité électoral du niveau correspondant, sur proposition du Comité populaire du même niveau, et rendus publics au moins 80 jours avant le jour des élections.
5. Modification et complément de certaines dispositions de l’article 11 comme suit :
a/ Modification et complément de la clause 2 comme suit :
“2. Chaque circonscription électorale compte entre trois cents et quatre mille électeurs. Pour les zones montagneuses, insulaires et peu peuplées, une circonscription électorale est établie même si elle compte moins de trois cents électeurs.”;
b/ Modification et complément de la clause 4 comme suit :
“4. Le découpage des circonscriptions électorales est décidé par le Comité populaire communal et communiqué au Comité populaire provincial. En cas de nécessité, le Comité populaire provincial ajuste ce découpage. Le découpage des circonscriptions électorales est effectué avant la mise en place de l’équipe électorale.”
6. Modification et complément des articles 21 et 22 comme suit :
“Article 21. Organisations locales chargées des élections
1. Les commissions électorales dans les provinces et les villes, ainsi que les commissions électorales dans les communes, les quartiers et les zones spéciales (ci-après dénommées collectivement “Commissions électorales”).
2. Les comités chargés de l’élection des députés à l’Assemblée nationale, les comités chargés de l’élection des députés aux conseils populaires provinciaux et les comités chargés de l’élection des députés aux conseils populaires communaux (ci-après dénommées collectivement “Comités électoraux”).
3. Équipes électorales
Article 22. Établissement, structure et composition d’un comité électoral
1. Au moins 105 jours avant le jour des élections, le Comité populaire provincial, après accord avec le Comité permanent du Conseil populaire et le Comité permanent du Comité du Front de la Patrie du Vietnam au même niveau, décide de créer un Comité électoral dans la province ou la ville (ci-après dénommé collectivement le Comité électoral provincial) chargé de mener les travaux d’élection des députés à l’Assemblée nationale et d’organiser l’élection des députés au Conseil populaire provincial dans la province ou la ville.
Le Comité électoral de la province sera composé de vingt-trois à trente-sept membres, dont le président, les vice-présidents, le secrétaire et des membres qui seront des représentants de la délégation des députés de l’Assemblée nationale, du Comité permanent du Conseil populaire, du Comité populaire et du Comité du Front de la Patrie du Vietnam au même niveau, ainsi qu’un certain nombre d’agences et d’organisations concernées.
La liste du Comité électoral provincial sera transmise au Conseil électoral national, au Comité permanent de l’Assemblée nationale, au gouvernement et au Comité permanent du Comité central du Front de la Patrie du Vietnam.
2. Au moins 105 jours avant le jour des élections, le Comité populaire communal doit, après avoir conclu un accord avec le Comité permanent du Conseil populaire et le Comité permanent du Comité du Front de la patrie du Vietnam au même niveau, décider d’établir un Comité électoral dans la commune, le quartier ou la zone spéciale (ci-après collectivement dénommé «Comité électoral communal ») pour organiser l’élection des députés au Conseil populaire communal.
Le Comité électoral de la commune sera composé de neuf à dix-sept membres, dont le président, les vice-présidents, le secrétaire et des membres représentant le Comité permanent du Conseil populaire, le Comité populaire et le Comité du Front de la Patrie du Vietnam au niveau communal, ainsi qu’un certain nombre d’agences et d’organisations concernées.
La liste du Comité électoral de la commune sera transmise au Comité électoral provincial, au Comité permanent du Conseil populaire, au Comité populaire et au Comité permanent du Comité du Front de la Patrie du Vietnam au niveau provincial.
7. Modification et complement de l’article 24 comme suit :
“Article 24. Comités électoraux
1. Au moins 70 jours avant le jour des élections, le Comité populaire provincial, après avoir conclu un accord avec le Comité permanent du Conseil populaire et le Comité permanent du Comité du Front de la Patrie du Vietnam au même niveau, décide d’établir dans chaque circonscription pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale une Commission électorale des députés du Conseil populaire composée de neuf à dix-sept membres, dont le président, les vice-présidents, le secrétaire et des membres qui sont des représentants du Comité permanent du Conseil populaire, du Comité populaire et du Comité du Front de la Patrie du Vietnam au même niveau, ainsi qu’un certain nombre d’agences et d’organisations concernées.
2. Au moins 70 jours avant le jour des élections, le Comité populaire provincial ou communal, après accord avec le Comité permanent du Conseil populaire et le Comité permanent du Comité du Front de la atrie du Vietnam de même niveau, décide de créer, dans chaque circonscription électorale, une commission électorale composée de représentants des agences d’État, des organisations politiques, sociopolitiques et sociales. Le Comité pour l’élection des députés au Conseil populaire communal est également composé de représentants des électeurs locaux.
Le Comité pour l’élection des députés au Conseil populaire provincial est composé de onze à quinze membres. Le Comité pour l’élection des députés au Conseil populaire communal est composé de neuf à quinze membres. Le Comité électoral est composé du président, des présidents adjoints, du secrétaire et des membres.
3. Un comité électoral a les missions et les attributions suivantes :
a/ Inspecter et encourager la mise en œuvre de la loi électorale par les équipes électorales dans sa circonscription ;
b/ Inspecter et encourager l’établissement et l’affichage des listes électorales et l’affichage des listes de candidats par les équipes électorales dans sa circonscription ;
c/ Diriger, inspecter et encourager l’organisation des bureaux de vote et le travail électoral dans les bureaux de vote ;
d/ Recevoir et distribuer les documents et les bulletins de vote aux équipes électorales au moins 13 jours avant le jour de l’élection ;
dd/ Recevoir, résumer et vérifier les procès-verbaux des résultats du dépouillement des votes établis par les équipes électorales ; établir des procès-verbaux des résultats électoraux dans sa circonscription ;
e) Régler les plaintes et les dénonciations concernant le travail électoral effectué par les équipes électorales et les plaintes et dénonciations liées aux élections transmises par les équipes électorales ; recevoir et transmettre au comité électoral provincial les plaintes et les dénonciations concernant les candidats aux sièges de députés à l’Assemblée nationale ; recevoir et transmettre aux comités électoraux des différents niveaux les plaintes et les dénonciations concernant les candidats aux sièges de députés aux conseils populaires ;
g/ Rendre compte de l’organisation et du déroulement des élections selon les directives ou à la demande du Conseil national des élections ou à la demande du Comité électoral au niveau concerné ;
h/ Transmettre les dossiers et documents relatifs à l’élection des députés à l’Assemblée nationale au Comité électoral provincial ; transmettre les dossiers et documents relatifs à l’élection des députés aux Conseils populaires au Comité électoral du niveau respectif ;
i/ Organiser des élections partielles ou des réélections (le cas échéant).
8. Modification et complément de la clause 1, article 25 comme suit :
“1. Au moins 43 jours avant le jour des élections, le Comité populaire communal, après accord avec le Comité permanent du Conseil populaire et le Comité permanent du Comité du Front de la Patrie du Vietnam de même niveau, décide de constituer dans chaque circonscription électorale une Équipe électorale chargée d’organiser l’élection des députés à l’Assemblée nationale et des députés aux Conseils populaires à tous les niveaux. L’Équipe électorale est composée de onze à vingt et un membres, dont un chef, un secrétaire et des représentants des organismes d’État, des organisations politiques, sociopolitiques et sociales, ainsi que des électeurs de la circonscription.
Une unité des forces armées populaires désignée comme électorat séparé peut constituer une équipe électorale composée de cinq à neuf membres, dont le chef, le secrétaire et des représentants des commandants et des militaires de cette unité.
Dans le cas où l’unité des forces armées populaires et la localité où elle est stationnée partagent une circonscription électorale, le Comité populaire communal, après accord avec le Comité permanent du Conseil populaire, le Comité permanent du Comité du Front de la Patrie du Vietnam de même niveau et les commandants de l’unité des forces armées populaires, décide de constituer une Équipe électorale composée de onze à vingt et un membres, comprenant le chef, le secrétaire et des représentants des agences d’État, des organisations politiques, socio-politiques et sociales, des électeurs de la localité, ainsi que des représentants des commandants et des militaires de cette unité des forces armées populaires.
9. Modification et complément de la clause 1, article 31 comme suit :
“1. Les listes électorales seront établies par les comités populaires au niveau communal pour chaque circonscription électorale.”
10. Modification et complément de la clause 3, et ajout de la clause 4 sous la clause 3, article 36 comme suit :
“3. Un citoyen ne peut déposer un dossier de candidature comme député au Conseil populaire qu’à deux niveaux au maximum au cours du même mandat. S’il a déjà déposé un dossier de candidature comme député à l’Assemblée nationale, il ne peut déposer qu’un seul dossier de candidature comme député au Conseil populaire.
4. Après l’expiration du délai de dépôt d’un dossier de candidature comme député à l’Assemblée nationale ou comme député au Conseil populaire provincial, si le candidat fait l’objet d’une mutation d’une unité administrative à une autre, la transmission du dossier de candidature doit être conforme aux directives du Conseil électoral national.”
11. Modification et complément de la clause 2, article 41 comme suit :
“2. La direction d’un organisme d’État propose des candidats à l’élection de députés à l’Assemblée nationale et recueille les avis des assemblées d’électeurs de cet organisme. Sur la base de ces avis, elle organise une réunion avec les responsables de l’organisme et les représentants des responsables de ses unités rattachées afin de débattre et de désigner les candidats de l’organisme à l’élection de députés à l’Assemblée nationale.”
12. Modification et complément de la clause 2, article 42 comme suit :
“2. La direction d’une unité non commerciale ou d’une organisation économique, en coordination avec le comité exécutif syndical (le cas échéant) de cette unité ou organisation, ou la direction d’un organisme d’État, propose des représentants de l’unité/organisation/organisme à être désignés candidats députés à l’Assemblée nationale et recueille les avis des assemblées d’électeurs de cette unité/organisation/organisme. Sur la base de ces avis, la direction de l’unité/organisation/organisme organise une conférence réunissant les dirigeants de l’unité/organisation/organisme, les représentants du comité exécutif syndical (le cas échéant) et les représentants des dirigeants de ses unités rattachées, afin de débattre et de désigner des représentants de l’unité/organisation/organisme comme candidats députés à l’Assemblée nationale.”
13. Modification et complément des clauses 1 et 2, article 45 comme suit :
“1. La conférence des électeurs dans une commune, un quartier ou une zone spéciale organisée dans le village ou le quartier résidentiel comme lieu de résidence permanente du candidat député à l’Assemblée nationale est convoquée et présidée par le Comité permanent du Comité du Front de la patrie vietnamienne au niveau communal, en coordination avec le Comité populaire au même niveau.
Les candidats aux élections législatives et les représentants des agences, organisations ou unités ayant désigné les candidats seront invités à participer à cette conférence.
2. La conférence des électeurs d’un organisme d’État, d’une organisation politique, socio-politique ou sociale est convoquée et présidée par la direction de cet organisme/organisation ; la conférence des électeurs d’une unité non commerciale ou d’une organisation économique est convoquée et présidée par le responsable de cette unité/organisation en coordination avec le comité exécutif syndical (le cas échéant) de cette unité ou organisation ; la conférence des électeurs d’une unité des forces armées populaires est la conférence des militaires, convoquée et présidée par le chef ou le commandant de cette unité des forces armées populaires.
Les candidats aux élections législatives seront invités à participer à cette conférence.”
14. Modification et complément de certaines dispositions de l’article 50 comme suit :
a/ Modification et complément de la clause 2 comme suit :
“2. La première conférence consultative au niveau provincial doit convenir de la proportion, de la composition et du nombre de membres des organisations politiques, des organisations sociopolitiques, des organisations sociales, des unités des forces armées populaires et des agences d’État de même niveau, ainsi que des unités non commerciales, des organisations économiques et des unités administratives subordonnées de la localité qui sont nommés candidats aux conseils populaires.”;
b/ Modification et complément de la clause 4 comme suit :
“4. Le procès-verbal d’une conférence consultative doit clairement indiquer la composition et le nombre de participants, les développements et les résultats de la conférence.
Le procès-verbal de la conférence consultative au niveau provincial est transmis sans délai au Conseil électoral national, au Comité permanent de l’Assemblée nationale, au Gouvernement, au Comité central du Front de la Patrie du Vietnam, ainsi qu’au Comité permanent du Conseil populaire et au Comité électoral du même niveau.
Le procès-verbal de la conférence consultative au niveau communal doit être transmis sans délai au Comité permanent du Conseil populaire, au Comité populaire et au Comité du Front de la Patrie du Vietnam au niveau provincial, ainsi qu’au Comité permanent du Conseil populaire et au Comité électoral au même niveau.
15. Modication et complément de la clause 2, article 52 comme suit :
“2. La direction d’une unité non commerciale ou d’une organisation économique, en coordination avec le comité exécutif syndical (le cas échéant) de cette unité ou organisation, ou la direction d’un organisme d’État, propose des représentants de cette unité/organisation/agence à être nommés candidats députés aux Conseils populaires et recueille les avis des assemblées d’électeurs de cette unité/organisation/agence. Sur la base de ces avis, la direction de l’unité/organisation/agence organise une réunion avec la participation des dirigeants de cette unité/organisation/agence, des représentants du comité exécutif syndical (le cas échéant) et des représentants des dirigeants des unités rattachées à cette unité/organisation/agence, afin de débattre et de nommer des représentants de cette unité/organisation/agence comme candidats députés aux Conseils populaires;”.
16. Modication et complément de certaines dispositions de l’article 53 comme suit :
a/ Modification et complement de l’article 1 comme suit :
“1. La deuxième conférence consultative à chaque niveau est organisée par le Comité permanent du Comité du Front de la Patrie du Vietnam au même niveau au moins 40 jours avant le jour des élections. La composition des participants à la deuxième conférence consultative doit être conforme à l’article 50, paragraphe 1, de la présente loi.”;
b/ Modification et complément de la clause 3 comme suit :
“3. Le procès-verbal de la conférence consultative doit clairement indiquer la composition et le nombre de participants, les développements et les résultats de la conférence.
Le procès-verbal de la conférence consultative au niveau provincial est transmis sans délai au Conseil électoral national, au Comité permanent de l’Assemblée nationale, au Gouvernement, au Comité central du Front de la patrie du Vietnam, ainsi qu’au Comité permanent du Conseil populaire et au Comité électoral du même niveau.
Le procès-verbal de la conférence consultative au niveau communal doit être transmis sans délai au Comité permanent du Conseil populaire, au Comité populaire et au Comité du Front de la patrie du Vietnam au niveau provincial, ainsi qu’au Comité permanent du Conseil populaire et au Comité électoral au même niveau.
17. Modification et complément des clauses 1 et 2, article 54 comme suit :
“1. La conférence des électeurs d’une commune, d’un quartier ou d’une zone spéciale organisée dans un village ou un quartier résidentiel est convoquée et présidée par le Comité permanent du Comité du Front de la patrie du Vietnam en coordination avec le Comité populaire de même niveau. »
2. La conférence des électeurs d’un organisme d’État, d’une organisation politique, socio-politique ou sociale est convoquée et présidée par le responsable de cet organisme/organisation ; la conférence des électeurs d’une organisation économique ou d’une unité non commerciale est convoquée et présidée par le responsable de cette organisation/unité, en coordination avec le comité exécutif syndical (le cas échéant) de cette organisation/unité. La conférence des électeurs d’une unité des forces armées populaires est la conférence des militaires, convoquée et présidée par le chef ou le commandant de cette unité des forces armées populaires.”.
18. Modification et complément de certaines dispositions de l’article 56 comme suit :
a/ Modification et complément de la clause 1 comme suit :
“1. La troisième conférence consultative à chaque niveau est organisée par le Comité permanent du Comité du Front de la Patrie du Vietnam au même niveau au moins 23 jours avant le jour de l’élection. La composition des participants à la troisième conférence consultative doit être conforme à l’article 50, paragraphe 1, de la présente loi.”;
b/ Modification et complément de la clause 3 comme suit :
“3. Le procès-verbal de la troisième conférence consultative doit clairement indiquer la composition et le nombre de participants, les développements et les résultats de la conférence.
Le procès-verbal de la conférence consultative au niveau provincial est transmis sans délai au Conseil électoral national, au Comité permanent de l’Assemblée nationale, au Gouvernement, au Comité central du Front de la patrie du Vietnam, ainsi qu’au Comité permanent du Conseil populaire et au Comité électoral du même niveau.
Le procès-verbal de la conférence consultative au niveau communal doit être transmis sans délai au Comité permanent du Conseil populaire, au Comité populaire et au Comité du Front de la patrie du Vietnam au niveau provincial, ainsi qu’au Comité permanent du Conseil populaire et au Comité électoral au même niveau.”.
19. Modification et complement des clauses 1 et 2, article 58 comme suit :
“1. Au moins 21 jours avant le jour des élections, le Comité permanent des comités provinciaux du Front de la Patrie du Vietnam transmet le procès-verbal de la troisième conférence consultative et la liste des personnes qualifiées comme candidats aux élections législatives au Conseil populaire au Conseil national électoral, au Comité permanent de l’Assemblée nationale, au Gouvernement, au Comité central du Front de la patrie du Vietnam et aux Comités permanents du Conseil populaire et du Comité électoral de même niveau ; le Comité permanent des Comités communaux du Front de la Patrie du Vietnam transmet le procès-verbal de la troisième conférence consultative et la liste des personnes qualifiées comme candidats aux élections législatives au Comité permanent du Conseil populaire, au Comité populaire et au Comité provincial du Front de la patrie du Vietnam, ainsi qu’aux Comités permanents du Conseil populaire et du Comité électoral de même niveau.”
2. Au moins 17 jours avant le jour des élections, le Comité électoral établit et publie la liste officielle des candidats aux postes de députés au Conseil populaire pour chaque circonscription.
L’établissement de la liste officielle des candidats députés au Conseil populaire doit être conforme à l’article 57, paragraphe 5, de la présente loi.”.
20. Modification et complément de l’article 66 comme suit :
“Article 66. Rencontres avec les électeurs
1. Le Comité permanent du Comité provincial du Front de la Patrie du Vietnam est chargé, en coordination avec le Comité populaire de chaque circonscription, d'organiser des rencontres avec les électeurs pour les candidats aux élections législatives ou aux élections des conseils populaires provinciaux. Ces rencontres doivent réunir des représentants des agences, organisations, collectivités locales et des électeurs de la circonscription.
Le Comité permanent du Comité du Front de la Patrie du Vietnam au niveau communal se coordonne avec le Comité populaire de même niveau dans les circonscriptions pour organiser des rencontres avec les électeurs en faveur des candidats aux élections des députés au Conseil populaire de même niveau. Ces rencontres doivent réunir des représentants des agences, organisations, collectivités et électeurs locaux.
Une rencontre avec les électeurs peut être organisée en présentiel ou, selon les circonstances, en ligne ou de manière hybride. Les rencontres en ligne ou hybrides ne sont possibles que si les conditions techniques et de sécurité informatique sont respectées.
Le comité populaire de la localité où sont organisées les rencontres avec les électeurs doit communiquer la forme, le contenu, l'heure et les lieux des réunions, ainsi que les points d'accès en ligne pour une plus grande participation des électeurs.
2. L’agenda d'une rencontre avec les électeurs doit comprendre :
a/ Annonce du motif de la rencontre ;
b/ Un représentant du Conseil permanent du Comité du Front de la Patrie du Vietnam qui organise la réunion préside la rencontre, présente les candidats et lit à haute voix les biographies résumées des candidats ;
c/ Chaque candidat rend compte aux électeurs de son programme d’action une fois élu député à l’Assemblée nationale ou député au Conseil populaire ;
d/ Les électeurs font part de leurs opinions et expriment leurs aspirations aux candidats. Les candidats et les électeurs échangent leurs opinions sur les questions d'intérêt commun de manière démocratique, directe et ouverte ;
dd/ Le président de la rencontre clôt la rencontre.
3. À l’issue de la rencontre avec les électeurs, le Comité permanent du Comité provincial du Front de la Patrie du Vietnam établit un rapport sur l’organisation de cette rencontre et sur les observations des électeurs concernant chaque candidat à l’Assemblée nationale ou au Conseil populaire local. Ce rapport est ensuite transmis au Conseil électoral national et au Comité permanent du Comité central du Front de la Patrie du Vietnam. Le Comité permanent du Comité communal du Front de la Patrie du Vietnam établit quant à lui un rapport sur l’organisation de cette rencontre et le transmet au Comité électoral du même niveau ainsi qu’au Comité pemanent du Comité provincial du Front de la Patrie du Vietnam.
21. Modification et complément de la clause 3, article 85 comme suit :
“3. Un procès-verbal écrit résumant l’élection des députés au Conseil populaire sera établi en six exemplaires, portant la signature du président et des vice-présidents du Comité électoral. Le procès-verbal écrit résumant l’élection des députés au Conseil populaire communal sera transmis aux Conseils populaires, aux Comités populaires et aux Comités du Front de la Patrie du Vietnam de même niveau et de niveau provincial. Le procès-verbal écrit résumant l’élection des députés au Conseil populaire provincial sera transmis au Conseil populaire, au Comité populaire et au Comité du Front de la Patrie du Vietnam de même niveau, au Comité permanent de l’Assemblée nationale, au Gouvernement et au Comité central du Front de la Patrie du Vietnam.”.
22. Ajout de la clause 3 sous la clause 2, article 98 comme suit :
“3. Au cours du déroulement des opérations électorales, si des problèmes surviennent, le Conseil électoral national adaptera proactivement le calendrier en conséquence et guidera les organisations chargées des élections à se conformer à la réglementation.”.
23. Remplacement de certaines expressions dans plusieurs articles, propositions et points comme suit :
a/ Remplacement du mot “municipalités” à la clause 5, article 37 par l’expression “zones spéciales » ;
b/ Remplacer l’expression “niveau de district” à la clause 1, article 39, par l’expression “niveau de commune”;
c/ Remplacement de l’expression “25 jours” au point g, clause 1 ; et au point h, clause 2, article 23 ; et à la clause 4, article 57, par l’expression “17 jours” ;
d/ Remplacement de l’expression “70 jours” à la clause 1, article 35, par l’expression “42 jours”;
dd/ Remplacement de l’expression “65 jours” à la clause 1, article 43, et à la clause 1, article 44 par l’expression “40 jours”;
e/ Remplacement de l’expression “40 jours” à la clause 4, article 46, et à la clause 4, article 55, par l’expression “35 jours”;
g/ Remplacement de l’expression “55 jours” à l’article 47 par l’expression “38 jours » ;
h/ Remplacement de l’expression “35 jours” à la clause 1, article 48, et à la clause 1, article 49 par l’expression “23 jours” ;
i/ Remplacement de l’expression “30 jours” aux clauses 1 et 2, article 57 par l’expression “21 jours” ;
k/ Remplacement de l’expression “20 jours” à la clause 7, article 57, et à l’article 59 par l’expression “16 jours” ;
l/ Remplacement de l’expression “15 jours” à la clause 3, article 79; à la clause 4, article 80; et à la clause 2, article 81, par l’expression “7 jours” ;
m/ Remplacement de l’expression “20 jours” à la clause 1, article 86, par l’expression “10 jours” ;
n/ Remplacement de l’expression “5 jours” à la clause 1, article 87, par l’expression “3 jours” ;
o/ Remplacement de l’expression “30 jours” et de l’expression “20 jours” à la clause 2, article 87, par l’expression “7 jours”.
24. Annulation de certaines expressions dans les articles, propositions et points comme suit :
a/ Annulation de l’expression “comités électoraux de district” à la clause 4, article 61 ;
b/ Annulation de l’expression “au niveau de district” aux clauses 3 et 4, article 29 ; à la clause 3 et 4, article 30 ; à la clause 1, article 51 ; et à la clause 3, article 62 ; annulation de l’expression “au niveau de district” à la clause 3, article 89 ;
c/Annulation de l’expression “géré de manière centralisée” à l’article 7 ; aux clauses 2, 3 et 5, article 15 ; au point a, clause 1, article 23 ; dans le titre et à la clause 1, article 39 ; dans le titre et à la clause 1, article 44 ; dans le titre et à la clause 1, article 49 ; dans le titre et aux clauses 2 et 3, article 83.
25. Annulation du point c, clause 1, article 76; et de l’article 96.
Article 2. Effet
Cette loi entrera en vigueur le 1er juillet 2025.
Cette loi a été adoptée le 24 juin 2025 par la 15e Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam, lors de sa 9e session.
Président de l’Assemblée nationale
TRÂN THANH MÂN
