Hanoi (VNA) - Le gouvernement a promulgué le 19 novembre 2025, le Décret n°302/2025/NĐ-CP précisant les dispositions relatives au Fonds national du logement ainsi que les mesures de mise en œuvre de la Résolution n°201/2025/QH15 de l’Assemblée nationale sur l’expérimentation de certains mécanismes et politiques spécifiques visant à accélérer le développement du logement social.
Ce décret constitue l’un des outils essentiels pour accroître l’offre de logements sociaux et améliorer l’accès à des logements adaptés pour les personnes à faible revenu, les ouvriers, les fonctionnaires et les travailleurs.
Le décret comprend 7 chapitres et 27 articles, couvrant de manière exhaustive les questions relatives à la création, à l’organisation, au statut juridique, aux activités et à la gestion financière du Fonds national du logement. Il définit également les règles concernant la réception, la gestion et l’utilisation des contributions et aides provenant d’organisations et d’individus, tant nationaux qu’étrangers. Par ailleurs, le texte précise les modalités d’investissement, de construction et de gestion des logements sociaux destinés à la location, ainsi que les mécanismes d’inspection, de supervision et les responsabilités des ministères, des secteurs et des autorités locales.
Selon le décret, le gouvernement créera un Fonds central du logement placé sous l’autorité du ministère de la Construction, lequel en assurera directement la gestion. En parallèle, les Comités populaires provinciaux et municipaux établiront leurs propres Fonds locaux du logement, ou réorganiseront/délégueront cette fonction à certains fonds financiers existants, en fonction des conditions spécifiques de chaque localité, tout en respectant strictement la Résolution 201/2025/QH15 et les dispositions du Décret 302.
Le décret souligne que le mécanisme financier du Fonds est conçu conformément aux règles applicables aux unités publiques autonomes, afin de garantir une gestion proactive, transparente et efficace des ressources. Les fonds financiers chargés du développement du logement social ne sont pas autorisés à utiliser les ressources du Fonds à des fins non conformes ; ils doivent en outre tenir une comptabilité distincte pour les financements du Fonds national du logement afin d’assurer une transparence totale et une supervision rigoureuse.
Sur le plan juridique, le Fonds national du logement est une unité publique dotée de la personnalité juridique, disposant de son propre sceau, d’une comptabilité indépendante et pouvant ouvrir des comptes auprès du Trésor public et des banques commerciales. Son organisation, son établissement, sa réorganisation ou sa dissolution seront régis par les dispositions du décret et par les lois pertinentes.
Les fonctions et objectifs du Fonds sont clairement définis, englobant l’investissement dans la construction de logements sociaux et de projets dotés d’infrastructures techniques et sociales synchronisées destinés à la location, la constitution d’un parc de logements sociaux par la réception ou la reconversion d’actifs publics existants, l’acquisition de logements sociaux auprès de promoteurs ou d’entreprises publiques à capitaux 100 % étatiques, la réception de logements de relogement ou de logement temporaire ainsi que de logements provenant de contributions volontaires d’organisations ou d’individus, l’achat de logements commerciaux en vue de leur location aux fonctionnaires, agents publics et travailleurs, et enfin la gestion et l’exploitation des logements financés ou acquis par le Fonds.
Le décret précise également les missions du Fonds, notamment la gestion efficace des ressources budgétaires et des financements légitimes, l’exécution des obligations en matière de rapports, de comptabilité et d’audit, ainsi que la soumission aux inspections des autorités compétentes. Le Fonds doit par ailleurs garantir la gestion stricte des biens et des terrains qui lui sont confiés par l’État ou acquis au cours de ses activités.
En ce qui concerne ses prérogatives, le Fonds est habilité à recevoir des financements budgétaires, des contributions légales en numéraire ou en nature ; à établir des partenariats ou coentreprises conformément aux règles applicables aux unités publiques ; et à coopérer avec les agences concernées pour accomplir ses missions. Notamment, il est en droit de refuser toute demande d’information ou d’utilisation des ressources qui contreviendrait aux réglementations ou aux objectifs définis.
La structure organisationnelle du Fonds est strictement encadrée selon le modèle des unités publiques autonomes. Le Fonds comprendra un directeur, au maximum deux directeurs adjoints, un chef comptable et jusqu’à cinq services spécialisés responsables des fonctions administratives et professionnelles. Pour le Fonds central du logement, le directeur et les directeurs adjoints seront nommés ou démis par le ministre de la Construction ; au niveau local, cette compétence revient au président du Comité populaire provincial. Le directeur du Fonds est le représentant légal et assume l’entière responsabilité des activités devant les autorités compétentes.
La promulgation du Décret 302/2025/NĐ-CP marque une étape importante dans la concrétisation des dispositions décidées par l’Assemblée nationale. Elle établit un cadre juridique unifié pour la création et le fonctionnement du Fonds national du logement, renforçant ainsi les ressources dédiées au développement du logement social. Cela contribue à garantir la sécurité sociale et à améliorer les conditions de vie, en particulier pour les ménages à faible revenu et les travailleurs dans les zones urbaines. - VNA
