Comité permanent de l’AN: débat sur les procédures administratives et civiles

Poursuivant jeudi les séances de travail dans le cadre de sa 36e réunion, le Comité permanent de l'Assemblée Nationale a donné des suggestions sur le projet de loi sur la procédure administrative (amendé) et celui de code de procédure civile (amendé).
Poursuivant jeudi les séances de travail dans le cadre de sa 36e réunion, le Comité permanent de l'Assemblée Nationale a donné des suggestions sur le projet de loi sur la procédure administrative (amendé) et celui de code de procédure civile (amendé).

Le projet de code de procédure civile comprend 37 chapitres et 447 articles. Par rapport au code de procédure civile actuel, dix articles relatifs aux procédures de l'exécution des peines et des décisions des tribunaux, à l'entraide juridique lors de la procédure civile ont été supprimés.

Des députés ont estimé que les modifications du code de procédure civile permettaient de concrétiser les dispositifs de la Constitution de 2013 et ceux de la loi organique des tribunaux populaires, ainsi que la position du Parti sur la réforme judiciaire.

Selon Phan Trung Ly, président de la Commission juridique de l’Assemblée Nationale, la révision du Code de procédure civile vise à améliorer l’efficacité des jugements et à réduire le nombre de procès en attente.

Des députés ont donné leurs avis sur d'autres contenus comme les formalités simplifiées lors de la procédure civile, le pouvoir du tribunal dans l'exécution des peines, etc.

Concernant le projet de loi sur la procédure administrative, les débats ont porté sur les compétences du tribunal et la réduction des procédures de la Cour de cassation.

Vendredi, le Comité permanent de l’Assemblée Nationale interroge le président du Tribunal populaire suprême Truong Hoà Binh et le ministre-président de la Commission des ethnies Giang Seo Phu. - VOV/VNA

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