Politique

AN : Adoption de la loi sur la promulgation des textes normatifs et juridiques

Lors de la séance plénière, lundi matin, de la 9e session de l'Assemblée nationale de la 13e législature, les députés ont adopté la loi sur la promulgation des textes normatifs et juridiques avec 88,87% de voix pour.
Lors dela séance plénière, lundi matin, de la 9e session de l'Assembléenationale de la 13e législature, les députés ont adopté la loi sur lapromulgation des textes normatifs et juridiques avec 88,87% de voixpour.

Cette loi de 17 chapitres et 175 articles, stipuleclairement les règles, les compétences, les formes, le processus et lesformalités d'élaboration et de promulgation des textes normatifs etjuridiques, la responsabilité des organes d'Etat, organisations etparticuliers en la matière.

Elle stipule également que lecadre de textes normatifs et juridiques comprend, entre autres, laConstitution, les Codes, les Lois, les résolutions de l'Assembléenationale, les ordonnances, les résolutions du Comité permanent de l'AN,les résolutions entre le Comité permanent de l'AN et le présidium duFront de la Patrie du Vietnam, les décrets et décisions du président duVietnam, les arrêtés du gouvernement, les résolutions entre legouvernement et le présidium du Front de la Patrie du Vietnam, lesdécisions du Premier ministre.... En outre, cette loi stipule clairementles actes interdits.

Cette loi entrera en vigueur le 1er juillet 2016. -VNA
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