Singapour, 5 avril (VNA) – Singapour a adopté un projet de loi réglementant les actes criminels et prévoyant des sanctions plus sévères pour ceux qui utilisent des cartes SIM à des fins frauduleuses.
Le projet de loi sur l'application de la loi et d'autres questions, approuvé par le Parlement singapourien le 2 avril, identifie trois groupes qui utilisent des cartes SIM locales pour faciliter les escroqueries, à savoir les abonnés irresponsables, les intermédiaires et les détaillants errants qui vendent de telles cartes.
Le fait de remettre des cartes SIM locales enregistrées à son propre nom ou de permettre que ses coordonnées soient utilisées pour souscrire à des cartes SIM locales constituera une infraction. Mais ceux qui ont des raisons légitimes comme enregistrer une carte SIM pour les membres de leur famille ne seront pas responsables. Ceux qui ont été amenés à donner leurs coordonnées ne seront pas non plus poursuivis.
Les intermédiaires sont ceux qui négocient des cartes SIM à des fins d'utilisation abusive, notamment en fournissant des cartes SIM locales à des syndicats frauduleux.
Une personne possédant 11 ou plus de ces cartes SIM, ou une personne possédant une carte SIM qui a déjà été utilisée à des fins criminelles, sera responsable. Toutefois, une personne qui, pour des raisons légitimes, comme celle d'employeur, détient des cartes SIM destinées aux salariés ne sera pas non plus poursuivie.
Les détaillants errants sont ceux qui facilitent l’enregistrement frauduleux des cartes SIM locales.
Ce sera une infraction pour un fournisseur de services mobiles ou un détaillant d'enregistrer une carte SIM locale en utilisant les informations d'une personne sans autorisation, ou en sachant que les informations sont fausses ou trompeuses s'il pense que les cartes seront utilisées à mauvais escient ou ultérieurement dans un crime.
Les infractions commises par les courtiers et les détaillants de cartes SIM pour utilisation abusive seront également passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 SGD (7 400 USD) et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans pour une première infraction. Les récidivistes peuvent être condamnés à une amende allant jusqu'à 20 000 SGD et à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans.
En 2023, Singapour a découvert 46 000 cas d'escroquerie aux télécommunications, le plus élevé jusqu'à présent, avec des pertes allant jusqu'à 651,8 millions de SGD.- VNA
Le projet de loi sur l'application de la loi et d'autres questions, approuvé par le Parlement singapourien le 2 avril, identifie trois groupes qui utilisent des cartes SIM locales pour faciliter les escroqueries, à savoir les abonnés irresponsables, les intermédiaires et les détaillants errants qui vendent de telles cartes.
Le fait de remettre des cartes SIM locales enregistrées à son propre nom ou de permettre que ses coordonnées soient utilisées pour souscrire à des cartes SIM locales constituera une infraction. Mais ceux qui ont des raisons légitimes comme enregistrer une carte SIM pour les membres de leur famille ne seront pas responsables. Ceux qui ont été amenés à donner leurs coordonnées ne seront pas non plus poursuivis.
Les intermédiaires sont ceux qui négocient des cartes SIM à des fins d'utilisation abusive, notamment en fournissant des cartes SIM locales à des syndicats frauduleux.
Une personne possédant 11 ou plus de ces cartes SIM, ou une personne possédant une carte SIM qui a déjà été utilisée à des fins criminelles, sera responsable. Toutefois, une personne qui, pour des raisons légitimes, comme celle d'employeur, détient des cartes SIM destinées aux salariés ne sera pas non plus poursuivie.
Les détaillants errants sont ceux qui facilitent l’enregistrement frauduleux des cartes SIM locales.
Ce sera une infraction pour un fournisseur de services mobiles ou un détaillant d'enregistrer une carte SIM locale en utilisant les informations d'une personne sans autorisation, ou en sachant que les informations sont fausses ou trompeuses s'il pense que les cartes seront utilisées à mauvais escient ou ultérieurement dans un crime.
Les infractions commises par les courtiers et les détaillants de cartes SIM pour utilisation abusive seront également passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 SGD (7 400 USD) et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans pour une première infraction. Les récidivistes peuvent être condamnés à une amende allant jusqu'à 20 000 SGD et à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans.
En 2023, Singapour a découvert 46 000 cas d'escroquerie aux télécommunications, le plus élevé jusqu'à présent, avec des pertes allant jusqu'à 651,8 millions de SGD.- VNA
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