Selonle projet de rapport élaboré par le comité, le Vietnam a obtenu l'annéedernière des résultats remarquables dans la réforme judiciaire. Deschangements positifs ont été accomplis aussi bien dans les enquêtes, lespoursuites, les procès que l'exécution des peines, permettant delimiter les erreurs judiciaires.
Lors de la réunion, lesdélégués ont indiqué les lacunes dans les réformes judiciaires récentes,analysé les causes et suggéré plusieurs mesures dans les réformes àvenir.
En ce qui concerne les tâches de cette année, lesdélégués ont attaché une grande importance à la modification des textesjuridiques en conformité avec les stipulations de la Constitution(révisée) de 2013.
En outre, une attention particulièresera accordée à l'élaboration des projets de loi et des documentsjuridiques sur les procédures et la clarification des questionsthéoriques sur le pouvoir judiciaire dans l'édification de l'Etat dedroit socialiste. - VNA
La Loi modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi sur l’élection des députés à l’Assemblée nationale et des députés aux conseils populaires
La Loi modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi sur l’élection des députés à l’Assemblée nationale et des députés aux conseils populaires,
