Politique

Publication d’un nouveau décret sur la gestion et l'utilisation des aides non remboursables

Le Premier ministre Nguyen Xuan Phuc vient de signer le décret n ° 80/2020 / ND-CP sur la gestion et l'utilisation des aides non remboursables qui ne font pas partie des aides publiques au développement.
Publication d’un nouveau décret sur la gestion et l'utilisation des aides non remboursables ảnh 1Dans la centrale thermique de Thai Binh 1, le projet représente 85% de l'APD japonaise. Photo:VNA

Hanoï (VNA) - Le Premier ministre Nguyen Xuan Phuc vient de signer le décret n ° 80/2020 / ND-CP sur la gestion et l'utilisation des aides non remboursables qui ne font pas partie des aides publiques au développement (APD) accordés par des agences, organisations et particuliers étrangers au Vietnam.

Par conséquent, ce décret prescrit la gestion et l'utilisation des aides non remboursables qui ne font pas partie des APD accordés aux agences et organisations légalement établies au Vietnam à des fins de développement socio-économique, d'aide humanitaire et à but non lucratif et commercial.

Le décret s'applique aux agences, organisations et particuliers qui sont liés à la gestion et à l'utilisation des aides non remboursables qui ne font pas partie des APD.

Les fournisseurs de l'aide sont des organisations et des individus étrangers bien intentionnés respectant la loi vietnamienne telles que les organisations non gouvernementales étrangères, les organisations à but non lucratif, les fonds sociaux et des fonds privés créés en vertu des lois étrangères; les étrangers, y compris les Vietnamiens résidant à l'étranger ...

Les bénéficiaires de l'aide sont les agences et organisations vietnamiennes établies en vertu de la loi vietnamienne, ayant des fonctions, des tâches et des activités adaptées aux objectifs et au contenu de l'aide reçue.

Le décret exige la gestion et l'utilisation de l'aide pour se conformer à la loi vietnamienne. Les aides ne seront accordées, reçues et utilisées qu'après avoir été approuvées par les autorités compétentes vietnamiennes. L'argent de l'aide doit être un bien légitime.

Le Premier ministre approuvera les aides liées à la sécurité, à la défense, à la religion et d'autres visant à soutenir directement l'élaboration de documents juridiques.

Ce décret prend effet à compter du 17 septembre 2020, remplaçant le décret gouvernemental n ° 93/2009 / ND-CP publié le 22 octobre 2009 portant sur la promulgation du règlement sur la gestion et l'utilisation des aides non gouvernementales étrangères. –VNA

#APD #aides non remboursables
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