Hanoï (VNA) - Dans l’après-midi du 31 décembre, au Palais présidentiel à Hanoï, le Bureau du président a tenu une conférence de presse pour annoncer l’Ordre présidentiel promulguant 14 lois et une ordonnance adoptées par l’Assemblée nationale et le Comité permanent de la 15e législature de l’Assemblée nationale.
La Loi sur la cybersécurité, composée de 8 chapitres et 45 articles, harmonise et complète le système de concepts servant de base à la gestion et à la protection de la cybersécurité, incluant la cybersécurité, la sécurité de l’information en réseau, la sécurité des données et le cyberespace national. Elle précise les actes interdits en lien avec l’évolution des sciences et des technologies et renforce le mécanisme de protection de la cybersécurité par niveaux pour les systèmes d’information.
La Loi sur le transfert des personnes purgeant une peine d’emprisonnement (4 chapitres, 48 articles) perfectionne le cadre juridique dans un esprit humanitaire, global et opérationnel, favorisant la coopération internationale et une meilleure garantie des droits humains des personnes condamnées. Elle désigne le ministère de la Sécurité publique comme autorité centrale du Vietnam en la matière.
La Loi sur l’extradition (4 chapitres, 45 articles) traduit les orientations du Parti en faveur de l’intégration internationale, de la réforme judiciaire et de l’édification de l’État de droit socialiste, tout en garantissant les droits humains, en conformité avec la Constitution de 2013 révisée et les engagements internationaux du Vietnam, et en s’inspirant de manière sélective des pratiques étrangères.
La Loi sur la prévention et la lutte contre les stupéfiants 2025 (8 chapitres, 56 articles) introduit la surveillance électronique pour trois catégories de personnes : celles en cure volontaire à domicile ou dans la communauté ; les personnes soumises à un suivi post-cure ; et celles traitées par médicaments de substitution. Elle précise les compétences (confiées notamment au chef de la Police communale), les responsabilités des personnes surveillées.
La Loi modifiant et complétant certaines dispositions de dix lois relatives à la sécurité et à l’ordre publics (11 articles) vise à adapter la législation aux résultats de la réorganisation de l’appareil de l’État et du modèle d’administration locale à deux niveaux ; à répondre aux exigences urgentes de la pratique et à accompagner les avancées en sciences, technologies, innovation et transformation numérique, tout en renforçant la décentralisation et la simplification administrative.
La Loi sur l’exécution des peines pénales (2025) comprend 15 chapitres et 180 articles. Elle concrétise davantage les droits humains garantis par la Constitution de 2013, précise les missions et compétences des autorités d’exécution des peines dans un esprit de décentralisation accrue, et complète les dispositions relatives aux droits, obligations et régimes applicables aux personnes condamnées.
La Loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale (4 chapitres, 42 articles) érige les règles relatives à l’entraide pénale, auparavant intégrées à la loi de 2007, afin de répondre aux objectifs de réforme judiciaire, de renforcer l’intégration et la coopération internationales, de lever les difficultés d’application et d’assurer la cohérence avec le droit interne et les engagements internationaux.
La Loi sur l’exécution des mesures de garde à vue, de détention provisoire et d’interdiction de quitter le lieu de résidence (12 chapitres, 74 articles) complète les dispositions relatives à l’interdiction de quitter le lieu de résidence, couvrant la notification de la mesure, l’information sur les droits et obligations, l’exécution de la décision et les missions des autorités communales et des unités militaires chargées du suivi.
La Loi modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi sur le casier judiciaire (3 articles) exige la délivrance de certificats de casier judiciaire, la fourniture d'informations sur le casier judiciaire ; l'utilisation du certificat de casier judiciaire et les informations sur le casier judiciaire. Les organismes et institutions peuvent désormais exploiter ces données via l’interconnexion et le partage des bases de données du casier judiciaire et de la base nationale sur la population. Les particuliers ne sont pas tenus de fournir un certificat de casier judiciaire.
L’ensemble de ces textes entrera en vigueur le 1er juillet 2026.
La Loi sur la protection des secrets d’État (5 chapitres et 28 articles) est élaborée selon une approche fondée sur des dispositions générales et de portée globale, visant à permettre l’identification des secrets d’État dans chaque domaine, afin d’assurer l’établissement de listes de secrets d’État précises et exhaustives. Sur la base du périmètre des secrets d’État défini par la loi, le Premier ministre promulguera la liste des secrets d’État en précisant les différents niveaux de classification, selon un ordre et des procédures stricts prévus par la loi.
La Loi sur les activités de supervision de l’Assemblée nationale et des Conseils populaires comprend 5 chapitres et 45 articles, avec de nombreuses innovations considérables. Elle introduit des dispositions relatives à la répartition des tâches, à la décentralisation, à la délégation de compétences et à la coordination dans les activités de supervision. Elle modifie et complète les règles concernant les compétences et responsabilités de l’Assemblée nationale, de ses organes, des députés de l’Assemblée nationale, des Conseils populaires, de leurs organes et de leurs membres, ainsi que celles des autres organismes, organisations et personnes concernées par les activités de supervision.
Ces deux lois entreront en vigueur le 1er mars 2026.
La Loi sur les fonctionnaires (6 chapitres et 43 articles) reflète une approche novatrice, établissant un cadre juridique cohérent pour la gestion des fonctionnaires. Elle réforme les mécanismes et méthodes de recrutement, d’utilisation et de gestion des fonctionnaires, selon les postes de travail ; complète et perfectionne les dispositions relatives aux droits et obligations des fonctionnaires ; favorise la mobilité et l’interconnexion des ressources humaines entre le secteur public et le secteur privé ; met en œuvre des mécanismes d’attraction et de valorisation des ressources humaines de haute qualité au sein des établissements publics ; et promeut l’application des technologies numériques, notamment par la mise en place d’une base de données nationale sur les fonctionnaires.
La Loi modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi sur l’industrie de défense et de sécurité et la mobilisation industrielle modifie et complète 10 articles et ajoute une section (comprenant 4 articles). Elle institutionnalise les orientations du Parti relatives au développement de l’industrie de sécurité dans l’ère du développement. Son adoption vise à créer un environnement favorable au développement de l’industrie de sécurité au service de l’ensemble du système politique et de la société, avec une orientation vers l’exportation. Les dispositions de la loi sont conformes à l’esprit des résolutions du Bureau politique et aux traités internationaux auxquels le Vietnam est partie.
La Loi sur l’état d’urgence (6 chapitres et 36 articles) établit un cadre juridique pour l’application de la loi, renforçant la proactivité dans la prévention, la réponse et la gestion rapides et efficaces des situations d’urgence.
Ces trois lois entreront en vigueur le 1er juillet 2026.
L’Ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance sur la police de l’environnement entre en vigueur depuis le 15 décembre 2025. Son élaboration vise à garantir que les fonctions, missions, l’organisation et le fonctionnement des forces de la Police populaire soient conformes au nouveau modèle organisationnel à tous les niveaux, à asseoir un cadre juridique solide et à renforcer le rôle, les responsabilités et l’efficacité de la police provinciale et de la police de base (au niveau communal) dans la prévention et la lutte contre la criminalité, les infractions à la loi et la protection de l’environnement.- VNA
