Hanoi (VNA) - Un large éventail de nouvelles politiques économiques et de dispositions légales entrera en vigueur en janvier 2026, couvrant notamment la fiscalité, la publicité, l’aménagement du territoire, le salaire minimum, les finances publiques, les chemins de fer, le transfert de technologies et les statistiques.
La Loi amendée sur la taxe spéciale à la consommation définit clairement les biens et services taxables, notamment le tabac, l’alcool, l’essence, les véhicules de tourisme de moins de 24 places, les boissons sucrées et les services tels que les casinos, les paris, le golf et le karaoké. La loi applique à la fois des taux de taxe ad valorem et des taxes spécifiques à certains produits, tout en précisant les prix taxables, les modalités de paiement des taxes et les entités exonérées. Ces dispositions devraient contribuer à stabiliser la politique budgétaire et à soutenir la gestion macroéconomique.
La Loi modifiant et complétant des dispositions de la loi sur la publicité met l’accent sur la réforme administrative et une plus grande décentralisation, réduisant ainsi les coûts de mise en conformité et raccourcissant les procédures d’autorisation pour les entreprises. En particulier, la réglementation relative à la publicité en ligne et aux services transfrontaliers a été affinée afin de promouvoir des conditions de concurrence transparentes et équitables entre les entreprises nationales et étrangères, conformément à l’économie numérique et à l’intégration internationale.
Pour la première fois, l’Assemblée nationale a adopté une loi relative aux tribunaux spécialisés du Centre financier international, définissant leurs fonctions, leur structure organisationnelle, leurs compétences, leurs procédures, l’exécution des jugements et les garanties de leur fonctionnement.
La Loi amendée sur la gestion de la dette publique introduit de nouveaux mécanismes de refinancement de l’APD et des prêts étrangers concessionnels. Le ministère des Finances accordera directement des prêts aux collectivités locales pour leurs programmes de développement socio-économique, tandis que les banques de développement et les banques commerciales pourront être autorisées à octroyer des prêts selon diverses modalités de partage des risques. Ces modifications visent à améliorer la flexibilité, à élargir l’accès aux capitaux préférentiels et à soutenir l’investissement de développement, tout en maintenant la maîtrise de la dette publique.
La Loi modifiant et complétant des dispositions de la loi sur les prix s’articule autour de trois priorités : étendre son champ d’application pour mieux protéger les consommateurs ; accroître la décentralisation en accordant aux autorités communales des pouvoirs accrus en matière de stabilisation des prix ; et réformer les procédures d’évaluation afin de réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises.
La Loi sur le budget de l’État clarifie les principes d’équilibre budgétaire : les recettes totales doivent être supérieures aux dépenses courantes, les déficits ne pouvant être utilisés que pour l’investissement de développement, et l’objectif est de parvenir progressivement à l’équilibre budgétaire. La loi renforce le rôle central du budget de l’État, tout en renforçant la transparence et le contrôle citoyen afin d’améliorer le climat des investissements et la confiance des investisseurs.
La Loi amendée sur les chemins de fer désigne le transport ferroviaire comme un secteur d’investissement prioritaire, incitant les entreprises à participer au développement des infrastructures, aux services de transport et à l’industrie ferroviaire. Outre le financement public des axes principaux, la loi encourage les investissements hors budget, notamment les partenariats public-privé et le développement axé sur les transports en commun, ainsi que des incitations liées au foncier, au crédit, à la fiscalité et aux technologies.
La Loi modifiant et complétant des dispositions de la loi sur les statistiques vise à réduire les coûts de mise en conformité et les contraintes administratives liées aux déclarations, à limiter la duplication des données et à améliorer l’efficacité grâce à une utilisation accrue des données administratives et à la transformation numérique, contribuant ainsi à une élaboration de politiques économiques plus rapide et plus précise.
La résolution n°254/2025/QH15 de l’Assemblée nationale autorise la réduction des taxes foncières lors de la conversion de certains types de terrains à usage résidentiel, allégeant ainsi la charge financière des ménages et des particuliers. À compter du 1er janvier 2026, les barèmes provinciaux des prix fonciers seront publiés annuellement, avec des coefficients d’ajustement fixés par les autorités provinciales afin de mieux aligner les prix sur les niveaux du marché et d’améliorer la transparence.
En vertu du décret gouvernemental n°292/2025/ND-CP, les exonérations de taxe foncière agricole sont prolongées du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, couvrant un large éventail d’utilisateurs et d’usages des terres, contribuant ainsi à réduire les coûts des intrants et à améliorer la compétitivité agricole.
Le salaire minimum des travailleurs sous contrat augmentera également en vertu du décret n°293/2025/ND-CP, avec un salaire minimum mensuel compris entre 3,7 millions et 5,31 millions de dôngs (140,78 à 202,04 dollars américains) et un salaire horaire compris entre 17.800 et 25.500 de dôngs selon la région.
Le décret n°319/2025/ND-CP établit des mécanismes spécifiques pour la science, la technologie, la recherche et le transfert de technologies dans le cadre des projets ferroviaires d’importance nationale, notamment la ligne ferroviaire à grande vitesse Nord-Sud, la ligne Lào Cai-Hanoi-Hai Phong et les réseaux de transport urbain de Hanoi et de Hô Chi Minh-Ville.
Parallèlement, la circulaire n°99/2025/TT-BTC du ministère des Finances révise les régimes comptables des entreprises afin de mieux les aligner sur les normes internationales, tandis que la circulaire n°33/2025/TT-BKHCN du ministère des Sciences et des Technologies introduit des critères d’octroi d’incitations fiscales aux fabricants d’équipements électroniques.
L’ensemble de ces politiques économiques entrera en vigueur le 1er janvier 2026. – VNA
