Hanoï, 11 décembre (VNA) – La 10e session de la XVe législature de l’Assemblée nationale a marqué une étape importante avec l’adoption, ce jeudi matin, de trois textes législatifs majeurs : la Loi sur la restructuration et la faillite ; la Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; et la Loi modifiant et complétant certaines dispositions de 15 lois dans les domaines de l’agriculture et de l’environnement.
L’adoption de ce triptyque législatif devrait contribuer à perfectionner le système juridique, lever les obstacles rencontrés dans la pratique, et créer un nouvel élan pour le développement durable dans les années à venir.
Un cadre rénové pour la restructuration et la faillite
Avec 425 voix favorables (89,85 %), les députés ont approuvé la Loi sur la restructuration et la faillite, comprenant 88 articles et entrant en vigueur le 1er mars 2026. Le texte définit de manière exhaustive les principes, procédures et responsabilités des acteurs impliqués dans les processus de restructuration et de faillite des entreprises, coopératives et unions de coopératives.
Le cadre révisé insiste sur la transparence, la cohérence et l’applicabilité. Les procédures de restructuration, y compris les procédures simplifiées, ne s’appliqueront pas aux institutions financières, entreprises d’assurance et de réassurance, en raison de leur vulnérabilité systémique. La Commission permanente de l’Assemblée nationale a également uniformisé le titre du texte afin qu’il reflète correctement son champ d’application.
L’un des ajouts importants concerne la prise en charge des frais de faillite dans les cas où le demandeur est exempté de l’avance. Face aux difficultés rencontrées par de nombreux tribunaux, confrontés à l’absence de moyens financiers lorsque l’entreprise est insolvable ou dépourvue d’actifs, la loi prévoit que le budget de l’État avancera les frais dans certains cas, notamment lorsque le demandeur est un salarié, un syndicat, l’administration fiscale ou l’assurance sociale. L’avance sera remboursée une fois les actifs liquidés. Cette disposition vise à mieux protéger les travailleurs et à améliorer l’efficacité du règlement des faillites, tout en remédiant aux limites de la loi de 2014.
Une réforme ciblée de la TVA pour soutenir la production et renforcer la transparence
La Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur la TVA a été adoptée avec 421 voix favorables (89,01 %). Le texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, introduit plusieurs ajustements significatifs.
Les produits agricoles, sylvicoles et aquacoles non transformés ou simplement prétraités resteront exemptés de TVA lorsqu’ils proviennent de la production directe d’organisations ou d’individus. Les entreprises et coopératives achetant ces produits auprès de producteurs pour les revendre à d’autres entreprises ou coopératives seront également exemptées de déclaration de TVA, tout en conservant le droit à déduction de la taxe en amont.
La loi précise également le champ des entités non soumises à la TVA, notamment les ménages et particuliers générant un revenu annuel inférieur à 500 millions de dôngs, les biens provenant des réserves nationales et les biens appartenant à des particuliers n’exerçant pas d’activité commerciale.
Une évolution importante concerne la suppression de la condition exigeant que l’entreprise sollicitant un remboursement de TVA prouve que le vendeur a déjà déclaré et acquitté la taxe correspondante. Cette suppression permettra, selon le ministère des Finances, d’accélérer les procédures de remboursement, de clarifier les responsabilités et de renforcer la transparence. Les règles de remboursement s’aligneront désormais strictement sur la Loi sur la gestion fiscale.
Vingt obstacles juridiques levés dans l’agriculture et l’environnement
La Loi modifiant certains articles de 15 lois dans les domaines de l’agriculture et de l’environnement a été adoptée avec 424 voix favorables (89,64 %). Il s’agit d’un texte à large portée, élaboré en réponse à de nombreux « goulots d’étranglement » identifiés dans la mise en œuvre des politiques sectorielles.
Selon le ministre de l’Agriculture et de l’Environnement, Trân Duc Thang, ces difficultés ont affecté le rythme de réalisation de plusieurs projets ainsi que l’efficacité de la gestion publique. La loi traite trois groupes majeurs de problématiques : la réorganisation administrative, la réforme des procédures et conditions d’investissement, ainsi que la résolution des obstacles juridiques déjà clairement identifiés.
Au total, 20 points bloquants relevant de 9 lois ont été corrigés, améliorant la cohérence du cadre juridique et facilitant la mise en œuvre de projets liés au foncier, aux ressources naturelles, à l’environnement et à l’agriculture. Selon le gouvernement, si chaque obstacle avait été traité séparément par une résolution conformément au mécanisme de la Résolution 206/2025/QH15, neuf résolutions distinctes auraient été nécessaires, ce qui aurait été complexe et inefficace.
Parallèlement, deux Résolutions spécifiques ont été adoptées pour remédier aux difficultés urgentes dans la planification nationale de l’utilisation des terres et dans l’application de la Loi sur la géologie et les ressources minérales de 2024, contribuant ainsi à un traitement rapide et cohérent des enjeux prioritaires. - VNA
