Hanoi (VNA) – Le vice-Premier ministre Bui Thanh Son a signé la décision n° 2715/QD-TTg le 13 décembre 2025, approuvant le plan de mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’homme de l’ONU relatives au quatrième rapport du Vietnam sur le respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
Ce plan vise à définir les actions et la feuille de route pour la mise en œuvre de ces recommandations, en les liant à l’amélioration des institutions et de la législation, ainsi qu’à l’efficacité de la garantie des droits civils et politiques, conformément à la Constitution vietnamienne et au contexte socio-économique. Il vise également à optimiser la coordination, le suivi et le compte rendu des progrès accomplis, contribuant ainsi au rapport à mi-parcours et aux futurs rapports nationaux.
Les principales tâches du plan sont les suivantes : poursuivre la révision et l’amélioration de la législation afin d’assurer sa conformité avec le PIDCP ; lutter contre la discrimination ; et protéger les droits civils et politiques dans divers domaines. Il prévoit également la mise en œuvre de programmes visant à promouvoir l’égalité des genres, à lutter contre les violences sexistes et à protéger les groupes vulnérables, notamment les personnes handicapées, les enfants, les minorités ethniques et la communauté LGBTQ+.
Par ailleurs, des stratégies et programmes nationaux relatifs aux droits civils et politiques seront mis en œuvre simultanément, tels que la Stratégie nationale de lutte contre le changement climatique à l’horizon 2050, la Stratégie anticorruption à l’horizon 2030, les programmes de développement socio-économique pour les minorités ethniques et les régions montagneuses, la prévention de la toxicomanie, ainsi que la recherche et l’application de l’intelligence artificielle.
Le Plan souligne également la nécessité d’améliorer l’efficacité du traitement des plaintes et des griefs, en garantissant le droit des citoyens à porter plainte. L’objectif est de renforcer l’application des droits civils et politiques dans le cadre des procédures pénales et de l’exécution des peines, d’apporter un soutien aux victimes de violations des droits humains et d’améliorer les activités d’inspection, de suivi et de statistiques, en tenant compte du genre, de l’origine ethnique et de la religion.
En matière de communication et de diffusion, le Plan de mise en œuvre du Projet de communication sur les droits humains sera axé sur le PIDCP et les résultats de sa mise en œuvre au Vietnam. L’information sera diffusée auprès du public, des personnes privées de liberté, des groupes vulnérables, des responsables, des fonctionnaires et du système national d’éducation par le biais de conférences, d’ateliers et de formations.
Les ministères, agences et collectivités territoriales concernés devront élaborer des plans de mise en œuvre spécifiques d’ici le 1er mars 2026 et les soumettre au ministère de la Justice pour compilation et suivi. Lors de la mise en œuvre, les entités devront analyser attentivement les observations et recommandations du Comité des droits de l’homme, en veillant à des progrès concrets et en sensibilisant les responsables et le public aux droits de l’homme.
Le ministère de la Justice sera chargé de conseiller le Premier ministre sur l’organisation, la supervision et le contrôle de la mise en œuvre du Plan au niveau national, de réaliser un examen préliminaire après trois ans et un examen final après cinq ans, puis de proposer des solutions garantissant l’application effective et continue du PIDCP, qui serviront de base au prochain rapport national. – VNA
Fusion de deux lois pour moderniser la gestion des finances publiques
La fusion envisagée des lois sur le budget de l’État et l’investissement public vise à simplifier les procédures et à améliorer l’efficacité de la gestion des ressources publiques.
