Perfectionner le couloir juridique pour traiter les créances irrécouvrables

Hanoï, 11 novembre (VNA) - La Résolution N°42 de l’Asemblée nationale (AN) a mis en place un marché permettant de recycler les créances douteuses, contribuant ainsi à assainir les finances du pays et à assurer la transparence des transactions.

La BEV entend régler définitivement le problème d’un ratio de créances douteuses trop élevé et améliorer la qualité  du crédit. Photo: CVN

La Banque d’État du Vietnam (BEV) vient de dresser le bilan d’une année d’application de la Résolution N°42 de l’AN et de la décision N°1058 du gouvernement sur le traitement des dettes douteuses des organismes de crédit, période 2016-2020. Au 30 juin 2018, ceux-ci en avaient traité 138.000 milliards de dôngs. La BEV a proposé au gou-vernement d’accélérer la réor-ganisation des entreprises publiques et de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer leur capacité financière et leur compétitivité.

La Résolution N°42 de l’AN sur le traitement à titre expérimental des créances douteuses et la décision N°1058 du Premier ministre sur le projet de restructuration des organismes de crédit lié au traitement des créances douteuses pour la période 2016-2020 sont mises en application depuis un an. Elles ont en grande partie contribué à assainir la politique macro-économique du Vietnam, appor-tant ainsi des changements positifs au traitement des créances douteuses et à la restructuration des organismes de crédit.

Fin juin 2018, le taux des créances irrécouvrables fut ramené à 2,09% sur le solde total, contre 2,46% fin décembre 2016. La capacité financière des institutions de crédit s’est nettement améliorée. Le capital statutaire du système bancaire national a atteint 519.000 mil-liards de dôngs, en hausse de 6,3% par rapport à fin 2016.

Le vice-Premier ministre Vuong Dinh Huê a souligné que la restructuration de l’économie avait été jugée comme une des tâches clés lors du XIIe Congrès national du Parti communiste du Vietnam. Les résolutions des 4e et 5e plénums du Parti ont mis l’accent sur la restructuration des organismes de crédit liée au traitement des créances douteuses en se basant sur le principe du marché, la garantie des intérêts des épargnants, l’amélioration de la gestion des organismes de crédit conformément aux normes internationales.

Pour mener à bien ces tâches, la BEV poursuivra l’évaluation des créances douteuses des organismes de crédit. Elle continuera de se coordonner avec ministères, branches et localités pour traiter les créances douteuses et restructurer avec succès les organismes de crédit.

Traiter radicalement les créances irrécouvrables 

"La Résolution N°42 a porté ses fruits", a estimé le Dr Nguyên Duc Kiên, vice-président de la Commission de l’économie de l’Assemblée nationale.

La Résolution N°42 est appelée à traiter radicalement les créances douteuses grâce à trois nouveautés.

En premier lieu, la définition de son champ d’application dans le temps, c’est-à-dire toutes les créances douteuses recensées fin décembre 2016 et celles apparues pendant la durée d’application de ce texte, soit les cinq années à venir. En deuxième lieu, l’édification d’un marché de vente et d’achat des créances douteuses. Il s’agit d’autoriser la VAMC à racheter des créances douteuses au prix du marché, conformément à la réglementation en vigueur, et même à un prix inférieur à la valeur exprimée dans les documents financiers. Les créances douteuses éligibles peuvent indifféremment concerner des opérations réalisées au Vietnam ou à l’étranger. La VAMC est autorisée à convertir des créances douteuses déjà achetées en ses obligations et de nouveau en créances (sûres cette fois) à vendre sur le marché. Elle a le droit de vendre des créances douteuses aux organisations et particuliers. Les acheteurs ont la permission d’accéder au droit d’utilisation foncière des biens hypothéqués à la banque des créances douteuses. Enfin, l’arrêté réalise une avancée en matière de traitement des créances douteuses en autorisant les organismes de crédit à recouvrer des biens hypothéqués à la banque des créances douteuses.

Afin d’éviter les risques systé-miques pour l’économie nationale que représente un secteur bancaire faible dans le segment du crédit, la BEV entend régler définitivement le problème d’un ratio de créances douteuses trop élevé, ainsi qu’améliorer la qualité du crédit. Une position destinée à donner des bases saines au système bancaire vietnamien et à lui assurer de meilleures chances de développement durable d’ici 2020. -CVN/VNA