La35e session du Comité permanent de l'Assemblée nationale (AN) de la 13elégislature, première séance de l'année At Mui 2015, s'est ouverte le 25février à Hanoi.
Dans son intervention d'ouverture, leprésident de l'AN Nguyen Sinh Hung a souligné que l'établissement deslois était toujours au centre de cette session afin de continuer demettre en application la Constitution de 2013 comme la Loi sur lesélections des députés de l'AN et des membres du Conseil populaire, cellesur les ressources naturelles, l'environnement maritime et insulaire,la Loi sur le Budget de l'Etat (amendée). Des opinions seront donnéesconcernant le projet de loi sur le référendum, celui sur l'organisationdes organes d'investigation civile et la loi sur la détentionprovisoire. Lors de cette session, des projets de loi serontperfectionnés avant d'être présentés lors de la prochaine 9e session del'Assemblée nationale de la 13e législature.
Lors de laséance de travail de mercredi matin, le Comité permanent de l'AN a donnéses avis sur des questions majeures de la Loi sur les élections desdéputés de l'AN et des membres du Conseil populaire dont le projet avaitété au centre des débats de la 8e session de l'AN de la 13elégislature, tenue en octobre et novembre derniers.
Lorsde la discussion, la plupart des avis exprimés ont validé le choix de necréer le Conseil électoral national qu'après la promulgation de lajournée électorale, conseil dont la tâche prendra fin après que l'ANcertifie l'éligibilité des députés de l'AN.
Par ailleurs,nombre d'opinions ont insisté sur la nécessité d'inscrire dans la loila structure, la composition et le taux de répartition du nombre desfemmes députés, des députés issus d'ethnies minoritaires, des députésréélus ou des jeunes députés.
A propos des campagnesélectorales, la plupart des députés ont approuvé les deux formesstipulées dans le projet de loi soumis à l'AN que sont les rencontresavec les électeurs lors des conférences organisées par les antennes duFront de la Patrie du Vietnam des localités et la sensibilisation parl'intermédiaire des mass média. Ces formes de campagnes électorales sontfondamentales, raisonnables et efficaces, afin de garantir l'équité etl'égalité entre les candidats et la transparence des élections -VNA
Le gouvernement réglemente l’apostillation des documents des citoyens vietnamiens
Sont susceptibles d’être apostillés tous les documents et tous les actes qui émanent directement d’une autorité publique ou d’une juridiction (ju- diciaire, administrative, constitutionnelle), y compris ceux qui émanent de la Cour populaire suprême, du Parquet populaire suprême, d’un greffier ou d’un huissier de justice ; ainsi qu’aux documents administratifs et aux actes notariés.
