Hanoi (VNA) – Un projet de loi sur le commerce électronique oblige désormais les plateformes étrangères opérant au Vietnam à désigner un représentant légal dans le pays, qui sera tenu responsable en cas d’infraction.
Le ministère de l’Industrie et du Commerce rédige actuellement une nouvelle loi sur le commerce électronique, qui comprendra des réglementations plus strictes pour les plateformes transfrontalières.
Selon le projet de loi, toute plateforme étrangère exerçant des activités commerciales au Vietnam (par exemple, en utilisant un domaine .vn, en proposant une interface en vietnamien ou en réalisant au moins 100.000 transactions locales par an) doit soit autoriser un représentant local, soit créer une entité juridique au Vietnam. Cette entité sera responsable de toute violation de la loi.
Certaines entreprises estiment que la faisabilité et l’équité de cette exigence devraient être réexaminées, notamment en ce qui concerne les procédures lourdes comme la légalisation consulaire. Elles proposent des options plus flexibles, comme une vérification d’identité minimale.
Les représentants de Shopee ont également suggéré que les plateformes transfrontalières soient soumises aux mêmes normes d’évaluation et de suivi que les entreprises nationales, afin de garantir un environnement concurrentiel équitable et d’éviter une fiscalité déséquilibrée entre les différents types d’entreprises.
Le projet de loi définit également les responsabilités des différentes plateformes, notamment des intermédiaires, notamment la divulgation obligatoire des informations sur les produits et les transactions, l’identité des vendeurs et le stockage des données (y compris les livestreams) pendant au moins trois ans.
Les plateformes doivent répondre aux avis d’infraction officiels dans les 24 heures suivant leur réception. Certaines entreprises, dont l’Association vietnamienne du commerce électronique, recommandent des mécanismes d’audit a posteriori plutôt qu’une approbation préalable afin de réduire les charges et d’offrir une plus grande flexibilité.
Le projet de loi distingue clairement les responsabilités des différents types de plateformes. Les plateformes qui vendent directement aux consommateurs doivent divulguer les processus de transaction, les prix, les politiques de retour et le contenu de l’étiquetage des produits.
Les plateformes intermédiaires doivent vérifier l’identité des vendeurs, examiner le contenu avant publication et afficher avec précision les avis des consommateurs. Les grandes plateformes sont également tenues de gérer l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes de recommandation de produits.
Un nouvel article du projet de loi introduit une orientation e-commerce verte, encourageant la réduction des émissions et la protection de l’environnement. Le ministère établira des critères d’évaluation pour mesurer la durabilité d’une plateforme. Les entreprises seront encouragées à adopter des technologies, des emballages et une énergie respectueux de l’environnement.
L’État jouera un rôle de premier plan dans le développement du e-commerce, depuis l’élaboration de la stratégie et le soutien aux entreprises jusqu’à l’investissement dans les infrastructures, la promotion de nouveaux modèles économiques et la création d’une main-d’œuvre numérique.
Le projet précise également les pratiques interdites, telles que favoriser certaines listes de produits via des algorithmes non divulgués, la modification ou la suppression injustifiée des commentaires des clients, la publicité trompeuse, les descriptions de produits inexactes et les violations des protocoles de sécurité des données — qui seront toutes soumises à des mesures d’application. - VNA
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