Les députés débattent de la Loi sur les entreprises (amendée)
Les membres du Comité
permanent de l’Assemblée nationale se sont accordés sur la nécessité de
réviser la Loi sur les entreprises (amendé) en vue de faire respecter la
Constitution, notamment en tenant compte de la relation entre l'État,
le marché et les entreprises, lors de leur débat sur le projet
d’amendement de cette loi de 2005.
Un rapport du
gouvernement présenté à la session de lundi note que les entreprises
relevant de tous les secteurs économiques se sont vu accorder un
traitement équitable devant la loi, opérant dans le même couloir
juridique en conformité avec le mécanisme de marché. Tout le monde a le
droit de faire des affaires dans les secteurs qui ne sont pas interdites
par la loi et le droit à la propriété privée est légalement protégé.
La révision de la Loi sur les entreprises vise à créer
un cadre juridique pour faciliter le processus de restructuration des
entreprises en se focalisant sur les groupes économiques de l’Etat, les
entreprises, et à créer un nouvel élan pour le développement des
entreprises avec une méthode de gestion avancée conformément à
l’intégration économique internationale.
Ce projet de loi comprend 10 chapitres et 220 articles avec 40 articles de plus par rapport à la loi en vigueur.
Certains députés ont souscrit à l’inclusion des réglementations
supplémentaires sur les entreprises publiques. Au fil des ans, le
fonctionnement inefficace des entreprises publiques a posé un besoin
urgent de mettre en œuvre des règles plus claires et strictes en matière
de gouvernance des entreprises publiques et nécessite la publication
d’informations sur les entreprises publiques d’une manière claire et
transparente.
Cependant, certains députés ont
proposé que le Comité de rédaction devrait continuer à étudier et revoir
le contenu spécifique lié à la création et à la gestion des entreprises
publiques.
En outre, le Comité de rédaction a également besoin
d’ajouter de nouvelles réglementations sur l’actionnarisation des
entreprises publiques, de manière à créer un cadre juridique en vue
d’accélérer le processus de restructuration des entreprises publiques.
Le Comité permanent de l’Assemblée nationale a évalué
le projet de loi qui a été finalisé après avoir résumé la réalité de
neuf années de mise en œuvre de la Loi sur les entreprises de 2005.
Toutefois, les rédacteurs devraient continuer à compléter et à
perfectionner leur rapport de manière à clarifier la base théorique et
pratique des contenus à être révisés.
Les députés
ont également suggéré que le Comité de rédaction devrait en outre
évaluer et ajouter plus de règles pour s’assurer que les entreprises
menant leurs activités jouissent de l’égalité des chances et ont la
responsabilité sociale, de manière à leur créer des conditions
favorables pour investir davantage dans le développement des ressources
humaines et des technologies innovantes, les aidant ainsi à acquérir une
forte présence dans l’économie de marché, de sorte qu’elles ne perdent
pas face aux entreprises étrangères même à domicile.
Le même jour, le Comité permanent de l’Assemblée nationale a débattu du
projet d’amendement de la Loi sur l’exécution des jugements civils. Ce
texte devrait être soumis aux députés lors de la session parlementaire
de mai 2014.
Clôturant ces débats, le
vice-président de l’Assemblée nationale, Uông Chu Luu, a estimé que
l’amendement de cette loi était indispensable pour réparer les défauts
de la loi en vigueur et améliorer l’exécution des jugements et de la
juridiction dans les affaires civiles.
Afin de
réduire les jugements en suspens, le dirigeant a demandé aux députés de
bien distinguer la responsabilité du tribunal de celle du comité
populaire dans l’exécution des jugements civils et a réclamé une
meilleure coordination entre les deux parties dans l’exécution des
jugements civils. – VNA