Les membres du Comitépermanent de l’Assemblée nationale se sont accordés sur la nécessité deréviser la Loi sur les entreprises (amendé) en vue de faire respecter laConstitution, notamment en tenant compte de la relation entre l'État,le marché et les entreprises, lors de leur débat sur le projetd’amendement de cette loi de 2005.
Un rapport dugouvernement présenté à la session de lundi note que les entreprisesrelevant de tous les secteurs économiques se sont vu accorder untraitement équitable devant la loi, opérant dans le même couloirjuridique en conformité avec le mécanisme de marché. Tout le monde a ledroit de faire des affaires dans les secteurs qui ne sont pas interditespar la loi et le droit à la propriété privée est légalement protégé.
La révision de la Loi sur les entreprises vise à créerun cadre juridique pour faciliter le processus de restructuration desentreprises en se focalisant sur les groupes économiques de l’Etat, lesentreprises, et à créer un nouvel élan pour le développement desentreprises avec une méthode de gestion avancée conformément àl’intégration économique internationale.
Ce projet de loi comprend 10 chapitres et 220 articles avec 40 articles de plus par rapport à la loi en vigueur.
Certains députés ont souscrit à l’inclusion des réglementationssupplémentaires sur les entreprises publiques. Au fil des ans, lefonctionnement inefficace des entreprises publiques a posé un besoinurgent de mettre en œuvre des règles plus claires et strictes en matièrede gouvernance des entreprises publiques et nécessite la publicationd’informations sur les entreprises publiques d’une manière claire ettransparente.
Cependant, certains députés ontproposé que le Comité de rédaction devrait continuer à étudier et revoirle contenu spécifique lié à la création et à la gestion des entreprisespubliques.
En outre, le Comité de rédaction a également besoind’ajouter de nouvelles réglementations sur l’actionnarisation desentreprises publiques, de manière à créer un cadre juridique en vued’accélérer le processus de restructuration des entreprises publiques.
Le Comité permanent de l’Assemblée nationale a évaluéle projet de loi qui a été finalisé après avoir résumé la réalité deneuf années de mise en œuvre de la Loi sur les entreprises de 2005.
Toutefois, les rédacteurs devraient continuer à compléter et àperfectionner leur rapport de manière à clarifier la base théorique etpratique des contenus à être révisés.
Les députésont également suggéré que le Comité de rédaction devrait en outreévaluer et ajouter plus de règles pour s’assurer que les entreprisesmenant leurs activités jouissent de l’égalité des chances et ont laresponsabilité sociale, de manière à leur créer des conditionsfavorables pour investir davantage dans le développement des ressourceshumaines et des technologies innovantes, les aidant ainsi à acquérir uneforte présence dans l’économie de marché, de sorte qu’elles ne perdentpas face aux entreprises étrangères même à domicile.
Le même jour, le Comité permanent de l’Assemblée nationale a débattu duprojet d’amendement de la Loi sur l’exécution des jugements civils. Cetexte devrait être soumis aux députés lors de la session parlementairede mai 2014.
Clôturant ces débats, levice-président de l’Assemblée nationale, Uông Chu Luu, a estimé quel’amendement de cette loi était indispensable pour réparer les défautsde la loi en vigueur et améliorer l’exécution des jugements et de lajuridiction dans les affaires civiles.
Afin deréduire les jugements en suspens, le dirigeant a demandé aux députés debien distinguer la responsabilité du tribunal de celle du comitépopulaire dans l’exécution des jugements civils et a réclamé unemeilleure coordination entre les deux parties dans l’exécution desjugements civils. – VNA
La cérémonie d'annonce de la mise en place du modèle d'administration locale à deux niveaux – un événement historique
Le Premier ministre Pham Minh Chinh a assisté ce lundi 30 juin à la cérémonie pour annoncer la résolution et la décision des autorités centrales et locales sur la fusion des unités administratives provinciales et communales ; la fin du fonctionnement des unités administratives de district, la création d'organisations du Parti, la nomination des Comités du Parti, des Conseils populaires, des Comités populaires et des Comités du Front de la Patrie du Vietnam des villes, communes, quartiers et zones économiques spéciales de la ville de Hai Phong (Nord).
