C'est ce qu'ont considéré les experts duprojet d'assistance au commerce et à l'investissement de l'UnionEuropenne lors d'un séminaire organisé le 11 avril à Hanoi sur la"Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communicationsélectroniques dans les contrats internationaux et l'intérêt du Vietnamde la signer".
Les interventions ont présenté cetteconvention, les problèmes qui se posent après sa ratification, sesconséquences pour les entreprises vietnamiennes, la conformité entre sesdispositions et le système légal du Vietnam.
Selon MmeLai Thu Huong, membre du département de législation du ministère del'Industrie et du Commerce, le Vietnam profitera réellement de cetteconvention en en devenant partie.
Les litiges decontrats électroniques seront moins fréquents, et cette conventionpermettra de compléter la législation vietnamienne dans le secteur descommunications électroniques, a-t-elle ajouté.
Lesspécialistes ont demandé au Vietnam d'engager les formalités designature de cette convention qui a été adoptée lors de la 38e sessiondes Nations Unies, le 23 novembre 2005.
La conventionsur les communications électroniques a pour objet de faciliter l'emploides communications électroniques dans le commerce international engarantissant que les contrats conclus et autres communications échangéespar voie électronique ont la même portée juridique, et notamment lamême force obligatoire, que les autres formes plus traditionnelles desconventions. -VNA
Le PM promulgue une directive visant à renforcer l’application des droits de propriété intellectuelle
Une nouvelle directive du Premier ministre vise à accroître l’efficacité de la protection de la propriété intellectuelle, à lutter contre les violations dans l’économie numérique et à consolider la crédibilité du Vietnam dans le processus d’intégration internationale.
