Lorsde la séance de lundi matin de la 8e session de l'Assemblée nationale dela 13e législature, les députés ont écouté le rapport sur le projet deloi du Code civil (amendé) et discuté des contenus du projet de loi surl'organisation de la Cour populaire (amendée).
Lerapport sur le projet de loi du Code civil (amendé) a été présenté parle ministre de la Justice Ha Hung Cuong. Après plus de neuf ansd'application, le Code civil a exercé des influences positives sur ledéveloppement socio-économique du pays comme sur le perfectionnement ducadre juridique des rapports sociaux qui ont été établis sur la base del'égalité, de la libre volonté, de l'indépendance du patrimoine et de laresponsabilité dans les domaines civil, matrimonial et familial, ducommerce et du travail..., a-t-il souligné dans le rapport.
Cependant, selon le ministre Ha Hung Cuong, dans la nouvelle période dedéveloppement du pays et face aux demandes d'institutionnalisation desRésolutions du 11e Congrès national du Parti communiste du Vietnam(PCV), de la résolution N°48-NQ/TW du Bureau politique du CC du PCV surla stratégie d'édification et de perfectionnement du système juridiquedu Vietnam à l'horizon 2010, orientations pour 2020, notamment auxdemandes de reconnaissance, de respect, de protection et de garantie desdroits de l'homme, de perfectionnement des institutions de l'économiede marché à orientation socialiste et d'intégration internationaleinscrite dans la Constitution de 2013, le Code civil en vigueur montredes limites.
L'amendement et le complètement du Codecivil visent à en faire une loi commune du système juridique,contribuant à perfectionner les institutions de l'économie de marché àorientation socialiste, à stabiliser l'environnement juridique pour ledéveloppement socio-économique après la promulgation de la Constitutionde 2013, a déclaré le ministre Ha Hung Cuong.
Selon lui,le projet de Code civil a institutionnalisé de manière complète etrenforcé les mesures pour mieux reconnaître, respecter, protéger etgarantir les droits de l'homme comme ceux des citoyens dans les domainesde la vie civile comme les pensées et les principes fondamentaux del'économie de marché à orientation socialiste en matière de droit à lapropriété, de liberté dans le commerce, d'égalité entre les êtresappartenant à toutes les formes de propriété et aux composanteséconomiques. Ce projet de Code civil est composé de 710 articles et 29chapitres.
Le rapport de vérification de la Commissiondes lois est d'accord avec celui du gouvernement sur la nécessité demodifier de manière fondamentale et complète le Code civil et a approuvéles contenus du projet de ce code dont la collecte des avis du peuple.
Toujours lundi matin, les députés ont discuté descontenus du projet de loi sur l'organisation de la Cour populaire(amendée).
Selon l'agenda, lundi après-midi, les députésdiscutent en séance plénière de certains contenus du projet de loi surl'organisation du Parquet populaire (amendée). -VNA
Lerapport sur le projet de loi du Code civil (amendé) a été présenté parle ministre de la Justice Ha Hung Cuong. Après plus de neuf ansd'application, le Code civil a exercé des influences positives sur ledéveloppement socio-économique du pays comme sur le perfectionnement ducadre juridique des rapports sociaux qui ont été établis sur la base del'égalité, de la libre volonté, de l'indépendance du patrimoine et de laresponsabilité dans les domaines civil, matrimonial et familial, ducommerce et du travail..., a-t-il souligné dans le rapport.
Cependant, selon le ministre Ha Hung Cuong, dans la nouvelle période dedéveloppement du pays et face aux demandes d'institutionnalisation desRésolutions du 11e Congrès national du Parti communiste du Vietnam(PCV), de la résolution N°48-NQ/TW du Bureau politique du CC du PCV surla stratégie d'édification et de perfectionnement du système juridiquedu Vietnam à l'horizon 2010, orientations pour 2020, notamment auxdemandes de reconnaissance, de respect, de protection et de garantie desdroits de l'homme, de perfectionnement des institutions de l'économiede marché à orientation socialiste et d'intégration internationaleinscrite dans la Constitution de 2013, le Code civil en vigueur montredes limites.
L'amendement et le complètement du Codecivil visent à en faire une loi commune du système juridique,contribuant à perfectionner les institutions de l'économie de marché àorientation socialiste, à stabiliser l'environnement juridique pour ledéveloppement socio-économique après la promulgation de la Constitutionde 2013, a déclaré le ministre Ha Hung Cuong.
Selon lui,le projet de Code civil a institutionnalisé de manière complète etrenforcé les mesures pour mieux reconnaître, respecter, protéger etgarantir les droits de l'homme comme ceux des citoyens dans les domainesde la vie civile comme les pensées et les principes fondamentaux del'économie de marché à orientation socialiste en matière de droit à lapropriété, de liberté dans le commerce, d'égalité entre les êtresappartenant à toutes les formes de propriété et aux composanteséconomiques. Ce projet de Code civil est composé de 710 articles et 29chapitres.
Le rapport de vérification de la Commissiondes lois est d'accord avec celui du gouvernement sur la nécessité demodifier de manière fondamentale et complète le Code civil et a approuvéles contenus du projet de ce code dont la collecte des avis du peuple.
Toujours lundi matin, les députés ont discuté descontenus du projet de loi sur l'organisation de la Cour populaire(amendée).
Selon l'agenda, lundi après-midi, les députésdiscutent en séance plénière de certains contenus du projet de loi surl'organisation du Parquet populaire (amendée). -VNA
