Le PM s’exprime sur le litige arbitral lié à la Vinalines
Le Premier ministre Nguyên
Tân Dung vient de proposer au président de la Cour populaire suprême de
résoudre la pétition de la Compagnie générale de navigation maritime du
Vietnam (Vinalines) pour la décision rendue par le Centre d’arbitrage
international du Vietnam (VIAC).
La Vinalines en a
appelé au chef du gouvernement, à la suite d’une sentence rendue par la
VIAC dans un procès intenté à son encontre par l’adjudicataire
sud-coréen SK E&C concernant les travaux du projet de port de
transit international de Vân Phong, dans la province de Khanh Hoà
(Centre).
Ce projet, dont la Vinalines était maître
d’investissement, a été prolongé à cause des ajustements dans la
politique du gouvernement en matière d’investissement public, ce qui a
poussé l’adjudicataire à saisir la VIAC pour obtenir réparation.
La VIAC, organe indépendant au sein de la Chambre de
commerce et d’industrie du Vietnam, est compétent pour administrer le
règlement par voie d’arbitrage des litiges nés des relations économiques
internationales telles que les contrats du commerce extérieur, les
investissements, le tourisme, les transferts de technologie.
Dans un document envoyé au chef du gouvernement, la Vinalines a
contesté la sentence arbitrale numéro 28/12 rendue le 4 janvier 2014 par
la VIAC, et la décision sur la modification et l’interprétation de la
sentence arbitrale numéro 28/12 rendue le 25 février 2014 par la même
organisation.
Le Premier ministre Nguyên Tân Dung a
proposé au président de la Cour populaire suprême, conformément aux
attributions, à la compétence et à la procédure définies par la loi,
d’examiner et de trancher l’affaire et de l’en informer des résultats.
Selon l’article 53 de l’Ordonnance sur l’arbitrage
commercial de 2003, dans le cas où la formation de jugement annule la
sentence arbitrale, les parties peuvent saisir le tribunal de leur
litige, si elles n’ont pas d’autre accord.
Avec
cette règle, une fois la sentence arbitrale annulée, les parties sont
devant une alternative : soit elles poursuivent leur litige en justice
étatique, soit elles le poursuivent en justice arbitrale. Cependant,
pour ce dernier cas, elles doivent conclure un nouvel accord : sans ce
nouvel accord, elles peuvent seulement résoudre leur litige par la voie
des juges étatiques. – VNA