La Compagnie générale d'aviation du Vietnam(Vietnam Airlines) a annoncé avoir reçu le 11 mars notification de ladécision du président du Tribunal de grande instance de Paris rejetantla demande de déblocage des 5,2 millions d'euros consignés par VietnamAirlines sur compte CARPA du Barreau de Paris, formée par MaurizioLiberati.
Il s'agit d'une évolution favorable dans le cadre des procéduresengagées entre cet homme d'affaires italien et Vietnam Airlines devantplusieurs juridictions françaises et italiennes, au regard desquellescette dernière a affirmé aller jusqu'au bout afin de protéger sesdroits et ses intérêts.
En 1992, Vietnam Airlines asigné une convention avec la société italienne Falcomar représentée parson directeur M. De Montis. Selon l'article 2 de cette conventionétablie suivant le formulaire de l'Association internationale detransport aérien (IATA), cette dernière société de droit italienn'était le représentant de Vietnam Airlines que pour la seule vente deses billets d'avion, cette dernière ne supportant aucune responsabilitéde tous contrats ou accords autres que Falcomar pourrait signer parailleurs.
En novembre 1994, Vietnam Airlines s'est vudélivrer au nom de M. Maurizio Liberati une assignation à comparaîtredevant le tribunal civil de Rome pour le paiement de rémunérations dediverses prestations réalisées au profit de Falcomar et de VietnamAirlines, d'un montant de 537.910.000 lires italiennes.
Compte tenu de ce que Vietnam Airlines n'avait aucune relation avec M.Liberati, qu'elle ne lui avait pas demandé d'effectuer la moindreprestation, et qu'il n'y avait aucun accord, contrat ou acte dereprésentation en ce sens que ce soit, la compagnie nationale duVietnam ne s'est pas présentée devant cette juridiction italienne.
Sept années plus tard, Vietnam Airlines a reçu en mai 2000 latraduction d'une lettre de M. Liberati accompagnée de la copie d'unjugement du tribunal civil de Rome du 7 mars 2000, lui enjoignant delui payer la somme de 4,3 millions d'euros dans un délai de 30 jourssous peine d'exécution forcée de cette décision. Elle a alors relevéappel de cette décision.
En février 2004, VietnamAirlines a reçu une dénonce de la saisie d'une somme de plus de 1,33million d'euros sur son compte BSP en Italie en exécution du jugementdu 7 mars 2000 de condamnatation au paiement d'une somme liquidée à5,185 millions d'euros.
Après que la cour d'appel deRome a, le 16 décembre 2008, déclaré rejeter l'appel de VietnamAirlines, la compagnie vietnamienne a, par l'intermédiaire de sonavocat en Italie, fait appel de cette décision le 27 mars 2009 auprèsde la Cour suprême d'Italie.
La cour d'appel de Rome atenu le 2 avril 2009, dans la capitale italienne, sa 6e séance pourstatuer sur l'appel de Vietnam Airlines, sous la présidence de la jugeRosa Maria Dell'Erba, en présence du représentant de Vietnam Airlineset de M. Liberati assistés de leurs avocats. - AVI
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Le Programme national de soutien aux entreprises pour l’amélioration de la productivité et de la qualité des produits et des marchandises sur la période 2021–2030 (Programme 1322) constitue un outil important permettant aux entreprises de renforcer leur compétitivité et de répondre aux exigences du marché.
