La Loi sur l'exécution des peines civiles en débat au Comité permanent de l'AN

Leprojet de loi d'amendement et de complètement de certains articles de laloi sur l'exécution des peines civiles était au centre de la séance delundi matin de la 27e réunion du Comité permanent de l'Assembléenationale.

Les membres du Comité permanent de l'AN ontinsisté sur la nécessité d'amender et de compléter cette loi qui, selonle rapport du gouvernement, à côté de résultats obtenus, présente encoredes limites et des failles.

Ce travail, selon lesdéputés, a pour but de perfectionner l'institution de l'exécution despeines civiles, de continuer à créer un changement fondamental etdurable, de renforcer l'efficience et l'efficacité de l'exécution despeines civiles et administratives, contribuant à s'assurer del'application de la réglementation de la Constitution de 2013. Lessentences, les décisions du Tribunal populaire en vigueur doivent êtrerespectées par les organes, les organisations et les particuliers, etobservées strictement par les organes, les organisations et lesparticuliers concernés.

Le projet de loi prévoit d'être complété de 11 nouveaux articles, d'amender 65 des 183 articles et d'en annuler 4.

Sur la base des opinions données par les membres du Comité permanent del'AN, le vice-président de l'Assemblée nationale Uong Chu Luu a proposéà la Rédaction de réexaminer minutieusement le projet de loi afin dedéterminer les articles à modifier et à compléter dans l'espritd'institutionnalisation des lignes et politiques du Parti sur la réformejudiciaire, conformément à la Résolution N°49 du Bureau politique surla Stratégie de la réforme judiciaire à l'horizon 2020 et de laConclusion N°92 du Bureau politique sur la poursuite de la réalisationde celle-ci. -VNA