La Loi sur l'exécution des peines civiles en débat au Comité permanent de l'AN
Le
projet de loi d'amendement et de complètement de certains articles de la
loi sur l'exécution des peines civiles était au centre de la séance de
lundi matin de la 27e réunion du Comité permanent de l'Assemblée
nationale.
Les membres du Comité permanent de l'AN ont
insisté sur la nécessité d'amender et de compléter cette loi qui, selon
le rapport du gouvernement, à côté de résultats obtenus, présente encore
des limites et des failles.
Ce travail, selon les
députés, a pour but de perfectionner l'institution de l'exécution des
peines civiles, de continuer à créer un changement fondamental et
durable, de renforcer l'efficience et l'efficacité de l'exécution des
peines civiles et administratives, contribuant à s'assurer de
l'application de la réglementation de la Constitution de 2013. Les
sentences, les décisions du Tribunal populaire en vigueur doivent être
respectées par les organes, les organisations et les particuliers, et
observées strictement par les organes, les organisations et les
particuliers concernés.
Le projet de loi prévoit d'être complété de 11 nouveaux articles, d'amender 65 des 183 articles et d'en annuler 4.
Sur la base des opinions données par les membres du Comité permanent de
l'AN, le vice-président de l'Assemblée nationale Uong Chu Luu a proposé
à la Rédaction de réexaminer minutieusement le projet de loi afin de
déterminer les articles à modifier et à compléter dans l'esprit
d'institutionnalisation des lignes et politiques du Parti sur la réforme
judiciaire, conformément à la Résolution N°49 du Bureau politique sur
la Stratégie de la réforme judiciaire à l'horizon 2020 et de la
Conclusion N°92 du Bureau politique sur la poursuite de la réalisation
de celle-ci. -VNA