La loi qui améliore l’efficacité de la gestion fiscale de l’e-commerce

Hanoi (VNA) – La Loi sur la gestion fiscale (amendée) entrera en vigueur le 1er juillet 2020. Mai Thi Ánh Tuyêt, membre de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, s’attend à ce qu’elle contribuera à améliorer l’efficacité de la gestion fiscale pour les activités d’e-commerce.

 

- Le Vietnam est considéré comme l’une des économies les plus dynamiques en matière d’e-commerce. Qu’en pensez-vous?

Grâce à l’essor des technologies de l’information et des télécommunications, l’e-commerce est un nouveau type d’affaires qui se développe de manière impressionnante dans le monde en général et au Vietnam en particulier. Ses atouts par rapport au commerce traditionnel sont sa grande flexibilité en matière d’approvisionnement et la baisse des coûts de circulation des marchandises. Outre un coût avantageux, les transactions électroniques via Internet favorisent aussi une bonne connexion entre vendeurs et acheteurs bien qu’ils soient éloignés géographiquement les uns des autres. 

Démographiquement parlant, la population vietnamienne est jeune. Et la tendance des jeunes est de préférer tout ce qui est nouveau, commode et rapide. En outre, les plus de 131 millions d’abonnés à la téléphonie mobile et les quelque 14 millions d’inscrits au service Internet à large bande expliquent l’explosion de l’e-commerce. Le Vietnam est donc reconnu comme étant l’une des économies ayant la croissance du commerce électronique la plus élevée au monde.

Selon les prévisions de l’Association vietnamienne de l’e-commerce, avec un tel rythme de croissance, le volume des transactions doublera, voire triplera au cours des cinq prochaines années.

- Mais le problème, c’est que la gestion fiscale des activités d’e-commerce montre encore des lacunes, entraînant ainsi de grandes pertes en termes de recettes fiscales?

Oui, c’est la raison pour laquelle le manque à gagner de rentrées fiscales dans ce secteur est estimé à environ un milliard de dollars par an. Les difficultés rencontrées sont notamment l’identification des assujettis, de leurs revenus générés, de l’envergure de leur commerce, de leurs transactions...

De plus, l’e-commerce effectué sur la plate-forme Internet est transfrontalier. Il s’agit ainsi de réels obstacles pour l’administration fiscale concer-nant l’imposition des opérateurs (de réseaux sociaux ou de sites web) étrangers faisant affaire au Vietnam car la plupart d’entre eux n’y enregistrent pas leurs activités et n’y disposent pas de bureau de représentation officiel. Les transactions en ligne et le paiement via un compte bancaire ou un portefeuille électronique constituent un casse-tête fiscal lors des inspections et contrôles des contribuables.

Ainsi, pour mieux gérer ces activités, il faut la participation synchrone de plusieurs organismes compétents. La Loi sur la gestion fiscale (amendée), approuvée par l’Assemblée nationale de la XIVe législature lors de sa 7esession, contribuera à améliorer l’efficacité de la gestion fiscale de l’e-commerce.

 

- D’après vous, quelles dispositions de cette loi le permettront?

Comme je l’ai dit, pour une meilleure gestion de la perception des impôts liés à des activités d’e-commerce, une coopération étroite entre les ministères et services concernés est nécessaire, sans recourir uniquement aux autorités fiscales. Par conséquent, la Loi sur la gestion fiscale (amendée) définit concrètement les responsabilités des ministères et services impliqués. Elle exige que l’administration fiscale établisse, gère et développe les bases de données et les infrastructures techniques du système d’information sur les contribuables.

Par exemple, le ministère de l’Industrie et du Commerce a pour mission de charger les organismes concernés d’établir des liens entre eux dans la fourniture des informations en matière de fiscalité des organisations et particuliers opérationnels dans l’e-commerce. Celui de l’Information et de la Communication, quant à lui, se voit confier la tâche de demander aux autorités compétentes de fournir à l’administration fiscale les données concernées des organisations et particuliers directement impliqués ou liés à la gestion, à la fourniture et à l’utilisation de services Internet, d’informations et de jeux en ligne.

Pour sa part, la Banque d’État du Vietnam a la responsabilité d’ordonner aux organisations de crédit de se coordonner avec l’administration fiscale dans l’application des mesures contraignantes de perception fiscale, d’établir et de développer le système national de paiement électronique.

- En vue de la gestion fiscale, il faut saisir les transactions via les comptes bancaires des contribuables. Mais la Loi sur les organisations de crédit stipule que celles-ci doivent garantir la confidentialité des informations des clients?

La Loi sur les organisations de crédit stipule que celles-ci ne doivent fournir aucune information concernant les comptes, les dépôts, les avoirs bancaires et les transactions des clients, sauf à la demande des organismes d’État compétents conformément aux dispositions de la loi. L’administration fiscale est l’organisme compétent dans ce secteur. Alors, quand elle demande à l’organisation de crédit de lui fournir des informations sur ses clients, cette dernière devra s’exécuter.

La Loi sur la gestion fiscale stipule aussi que les établissements de crédit sont également tenus de fournir aux autorités fiscales des informations des organisations et particuliers à l’étranger exerçant des activités de commerce électronique générant des revenus de source vietnamienne... Je crois que les nouvelles dispositions de cette loi et la coordination étroite entre ministères, services, banques commerciales et autorités fiscales permettront d’améliorer l’efficacité de la gestion fiscale, notamment pour les activités d’e-commerce. – CVN/VNA