Entreprises publiques : nécessité de changer la forme de propriété

Il est nécessaire de changer la forme de propriété des entreprises publiques, afin de leur créer une position juridique indépendante et équitable dans le commerce et l'intégration à l'économie internationale, ont affirmé des spécialistes lors d'un séminaire.

Le Département de finance des entreprises relevant du ministère des Finances fait savoir qu'après 18 années d'actionnarisation et de restructuration des des groupes, compagnies générales et entreprises publiques, ce sont au 10 mai dernier 5.565 entreprises qui ont fait l'objet de ces opérations, dont 3.922 actionnarisées, 355 transformées en Eurl, les autres ayant fait l'objet de fusion, d'absoption ou de liquidation pure et simple...

Il est nécessaire de changer la forme de propriété des entreprises publiques, afin de leur créer une position juridique indépendante et équitable dans le commerce et l'intégration à l'économie internationale, ont affirmé des spécialistes lors d'un séminaire.

Nombre d'économistes et avocats participant au séminaire intitulé "Problèmes des entreprises publiques avant et après leur restructuration" qui a eu lieu mardi à Hanoi ont également estimé que de telles restructurations permettraient aux entreprises de mobiliser plus facilement des capitaux auprès de tous les acteurs de l'économie nationale, de renouveler leurs méthodes de gestion comme leurs technologies, en vue d'une meilleure compétitivité.

Selon une décision du gouvernement, la loi sur les entreprises publiques (à part) expirera le 1er juillet prochain. En d'autres termes, toutes les entreprises publiques devront être restructurées et le cas échéant converties en Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) conformément à la loi sur les entreprises (toutes sortes confondues).

Cependant, selon Mme Nguyen Kim Toan, chef du Département de renouvellement des entreprises du Bureau du gouvernement, ce ne pourra être le cas pour une cinquantaine d'entreprises, pour l'essentiel celles ne réunissant pas toutes les conditions pour être restructurées (en déficit d'exploitation ou ne possédant plus de fonds publics), outre quelques fermes agricoles et sylvicoles ayant des problèmes de gestion de leur foncier.

Pour ces entreprises, le Premier ministre a demandé d'élaborer d'ici la fin 2010 un plan de restructuration précis, a fait savoir Mme Toan.

Pour être efficacement reconverties, le juriste Vu Xuan Tien, président du Conseil d'administration de la Sarl de conseil VFAM, a invité les entreprises publiques à renouveler leurs méthodes, en particulier en terme d'administration et de gestion.

Le docteur Tran Tien Cuong, chef du Département de réforme et de développement des entreprises de l'Institut national de recherche sur la gestion et l'économie, a estimé que pour plus de dynamisme, de professionnalisme et de responsabilité, l'EURL est demandée de réaliser le détachement de ses fonctions de propriétaire et de gestion publique, et notamment d'instituer un régime de contrôle du propriétaire sur la compagnie.

Conjointement aux entreprises, les spécialistes ont également demandé au gouvernement de promulguer les textes normatifs sur l'actionnarisation et la reconversion de la propriété des Eurl. L'Assemblée nationale doit également introduire les activités d'actionnarisation et de restructuration des entreprises publiques dans son programme de supervision.

Selon le Département de renouvellement des entreprises, le gouvernement promulguera un nouveau décret sur les droits et devoirs du propriétaire d'entreprise à capitaux publics qui se substituera à celui actuellement en vigueur.

Le Département de finance des entreprises relevant du ministère des Finances fait savoir qu'après 18 années d'actionnarisation et de restructuration des des groupes, compagnies générales et entreprises publiques, ce sont au 10 mai dernier 5.565 entreprises qui ont fait l'objet de ces opérations, dont 3.922 actionnarisées, 355 transformées en Eurl, les autres ayant fait l'objet de fusion, d'absoption ou de liquidation pure et simple... - AVI

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