Il est nécessaire de changer la forme depropriété des entreprises publiques, afin de leur créer une positionjuridique indépendante et équitable dans le commerce et l'intégration àl'économie internationale, ont affirmé des spécialistes lors d'unséminaire.
Nombre d'économistes et avocats participant au séminaire intitulé"Problèmes des entreprises publiques avant et après leurrestructuration" qui a eu lieu mardi à Hanoi ont également estimé quede telles restructurations permettraient aux entreprises de mobiliserplus facilement des capitaux auprès de tous les acteurs de l'économienationale, de renouveler leurs méthodes de gestion comme leurstechnologies, en vue d'une meilleure compétitivité.
Selon une décision du gouvernement, la loi sur les entreprisespubliques (à part) expirera le 1er juillet prochain. En d'autrestermes, toutes les entreprises publiques devront être restructurées etle cas échéant converties en Entreprise unipersonnelle à responsabilitélimitée (EURL) conformément à la loi sur les entreprises (toutes sortesconfondues).
Cependant, selon Mme Nguyen Kim Toan, chefdu Département de renouvellement des entreprises du Bureau dugouvernement, ce ne pourra être le cas pour une cinquantained'entreprises, pour l'essentiel celles ne réunissant pas toutes lesconditions pour être restructurées (en déficit d'exploitation ou nepossédant plus de fonds publics), outre quelques fermes agricoles etsylvicoles ayant des problèmes de gestion de leur foncier.
Pour ces entreprises, le Premier ministre a demandé d'élaborer d'ici lafin 2010 un plan de restructuration précis, a fait savoir Mme Toan.
Pour être efficacement reconverties, le juriste Vu Xuan Tien, présidentdu Conseil d'administration de la Sarl de conseil VFAM, a invité lesentreprises publiques à renouveler leurs méthodes, en particulier enterme d'administration et de gestion.
Le docteur TranTien Cuong, chef du Département de réforme et de développement desentreprises de l'Institut national de recherche sur la gestion etl'économie, a estimé que pour plus de dynamisme, de professionnalismeet de responsabilité, l'EURL est demandée de réaliser le détachement deses fonctions de propriétaire et de gestion publique, et notammentd'instituer un régime de contrôle du propriétaire sur la compagnie.
Conjointement aux entreprises, les spécialistes ont également demandéau gouvernement de promulguer les textes normatifs surl'actionnarisation et la reconversion de la propriété des Eurl.L'Assemblée nationale doit également introduire les activitésd'actionnarisation et de restructuration des entreprises publiques dansson programme de supervision.
Selon le Département derenouvellement des entreprises, le gouvernement promulguera un nouveaudécret sur les droits et devoirs du propriétaire d'entreprise àcapitaux publics qui se substituera à celui actuellement en vigueur.
Le Département de finance des entreprises relevant du ministère desFinances fait savoir qu'après 18 années d'actionnarisation et derestructuration des des groupes, compagnies générales et entreprisespubliques, ce sont au 10 mai dernier 5.565 entreprises qui ont faitl'objet de ces opérations, dont 3.922 actionnarisées, 355 transforméesen Eurl, les autres ayant fait l'objet de fusion, d'absoption ou deliquidation pure et simple... - AVI
Garantir une concurrence équitable entre les fournisseurs de services de télécommunications
Starlink opère dans le cadre d’un dispositif expérimental strictement encadré, tant en termes de périmètre que d’échelle. L’entreprise est tenue de se conformer pleinement aux dispositions légales en matière de tarification et de concurrence au même titre que les autres opérateurs du marché. Le cadre juridique en vigueur garantit les principes de transparence, de publicité et de libre fixation des prix dans un environnement concurrentiel régulé.
