La Constitution de 1992 dans sa rédaction de 2013, récemment adoptée, ainsi que six lois entreront en vigueur le 1er janvier prochain.

Concernant ces dernières, il s’agit des lois modifiant et complétant certains articles de la loi sur la résidence, de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises, ainsi que des lois sur les sciences et les technologies, sur l’éducation en matière de défense nationale et de sécurité, et, enfin, sur la médiation civile.

Avec 11 chapitres totalisant 120 articles (soit un chapitre et 27 articles de moins que la version précédente), la Constitution indique clairement la nature du Parti communiste du Vietnam : un Parti d'avant-garde qui symbolise non seulement la nature de la classe ouvrière, mais aussi une organisation d'avant-garde du peuple travailleur et de toute la Nation.

Elle exprime pour la première fois le droit à la démocratie directe du peuple, affirmant que le peuple exerce son pouvoir dans le cadre d'une démocratie directe, ou indirectement, par l'intermédiaire d'une représentation à l'Assemblée nationale, aux conseils populaires et dans les autres organes.

La Constitution précise également les droits de l'homme et complète nombre de points concernant les droits et devoirs fondamentaux des citoyens, et affirme clairement la responsabilité de l'Etat dans la garantie de ceux-ci.

La loi d’amendement et de complètement de certains articles de la loi sur la résidence ajoute cinq nouveaux articles dont le contenu va dans le sens d'un renforcement de la gestion publique, de la garantie des droits et des intérêts légitimes des administrations publiques, des organisations et des individus.

La modification de la loi sur la TVA a institué un taux réduit pour les personnes de revenu modeste acquérant un logement, ainsi que de nouvelles dispositions sur le règlement et le remboursement de cette taxe.

Les modifications et complètements apportés à la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises ont pour objet de soutenir la production et le commerce conformément à la Stratégie des réformes fiscales pour la période 2011-2020.

A partir du 1er janvier 2014, un taux d'imposition de 22 % sera appliqué à certaines entreprises. Pour les entreprises dont le revenu annuel ne dépasse pas 20 milliards de dongs (950.000 dollars), il sera rétroactivement de 20% à partir du 1er juillet 2013.

A compter du 1er janvier 2016, le taux d'imposition pour toutes entreprises sera de 20% et le taux réduit passera à 17%.

Avec huit chapitres et 47 articles, la loi sur l’éducation en matière de défense nationale et de sécurité définit plus clairement la responsabilité de l'Etat dans la garantie des ressources destinée à celle-ci, et comporte des dispositions privilégiées au profit des régions frontalières, insulaires et montagneuses.

La loi sur la médiation civile fixe les principes et les modalités de la médiation civile, la responsabilité des administrations et des organisations concernées, les fonctions des tribunaux et des médiateurs... Elle comprend cinq chapitres totalisant 33 articles. -VNA