Entrée en vigueur le 1er janvier 2014 de la Constitution et de six lois
La Constitution de
1992 dans sa rédaction de 2013, récemment adoptée, ainsi que six lois
entreront en vigueur le 1er janvier prochain.
Concernant
ces dernières, il s’agit des lois modifiant et complétant certains
articles de la loi sur la résidence, de la loi sur la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA), de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises,
ainsi que des lois sur les sciences et les technologies, sur l’éducation
en matière de défense nationale et de sécurité, et, enfin, sur la
médiation civile.
Avec 11 chapitres totalisant 120
articles (soit un chapitre et 27 articles de moins que la version
précédente), la Constitution indique clairement la nature du Parti
communiste du Vietnam : un Parti d'avant-garde qui symbolise non
seulement la nature de la classe ouvrière, mais aussi une organisation
d'avant-garde du peuple travailleur et de toute la Nation.
Elle exprime pour la première fois le droit à la démocratie directe du
peuple, affirmant que le peuple exerce son pouvoir dans le cadre d'une
démocratie directe, ou indirectement, par l'intermédiaire d'une
représentation à l'Assemblée nationale, aux conseils populaires et dans
les autres organes.
La Constitution précise également
les droits de l'homme et complète nombre de points concernant les droits
et devoirs fondamentaux des citoyens, et affirme clairement la
responsabilité de l'Etat dans la garantie de ceux-ci.
La
loi d’amendement et de complètement de certains articles de la loi sur
la résidence ajoute cinq nouveaux articles dont le contenu va dans le
sens d'un renforcement de la gestion publique, de la garantie des droits
et des intérêts légitimes des administrations publiques, des
organisations et des individus.
La modification de la
loi sur la TVA a institué un taux réduit pour les personnes de revenu
modeste acquérant un logement, ainsi que de nouvelles dispositions sur
le règlement et le remboursement de cette taxe.
Les
modifications et complètements apportés à la loi sur l'impôt sur le
revenu des entreprises ont pour objet de soutenir la production et le
commerce conformément à la Stratégie des réformes fiscales pour la
période 2011-2020.
A partir du 1er janvier 2014, un taux
d'imposition de 22 % sera appliqué à certaines entreprises. Pour les
entreprises dont le revenu annuel ne dépasse pas 20 milliards de dongs
(950.000 dollars), il sera rétroactivement de 20% à partir du 1er
juillet 2013.
A compter du 1er janvier 2016, le taux d'imposition pour toutes entreprises sera de 20% et le taux réduit passera à 17%.
Avec huit chapitres et 47 articles, la loi sur l’éducation en matière
de défense nationale et de sécurité définit plus clairement la
responsabilité de l'Etat dans la garantie des ressources destinée à
celle-ci, et comporte des dispositions privilégiées au profit des
régions frontalières, insulaires et montagneuses.
La loi
sur la médiation civile fixe les principes et les modalités de la
médiation civile, la responsabilité des administrations et des
organisations concernées, les fonctions des tribunaux et des
médiateurs... Elle comprend cinq chapitres totalisant 33 articles. -VNA