Photo d'illustration: VNAHanoï (VNA) – Dans le cadre de la 6e session de la 15e Assemblée nationale, vendredi 10 novembre, les députés ont écouté des rapports concernant le projet de résolution sur l'application de l'impôt supplémentaire sur les sociétés conformément aux règles globales anti-érosion de la base d'imposition.
Selon le ministre des Finances Hô Duc Phoc, l'impôt minimum mondial n'est pas un traité international, ni un engagement international et n'est pas obligatoire pour les pays.
Le ministre des Finances Hô Duc Phoc. Photo: VNA Cependant, si le Vietnam ne l'applique pas, il doit quand même accepter que d'autres pays l’appliquent et aient le droit de percevoir des impôts supplémentaires sur les entreprises au Vietnam qui bénéficient du taux d'imposition réel au Vietnam inférieur au taux minimum de 15%, en particulier pour les entreprises à participation étrangère, a-t-il indiqué.
Dans ce contexte, pour garantir ses droits et intérêts légitimes, il est nécessaire que le Vietnam confirme l'application de l'impôt minimum mondial, a souligné le ministre Hô Duc Phoc.
Le président de la Commission des finances et du budget de l'Assemblée nationale, Lê Quang Manh, a souligné la nécessité de publier une résolution sur l'application de l'impôt supplémentaire sur les sociétés conformément aux règles globales anti-érosion de la base d'imposition.
La promulgation rapide de cette résolution démontrera clairement la détermination du Vietnam à mettre en œuvre l'impôt minimum mondial à partir du 1er janvier 2024, créant ainsi la confiance des investisseurs en l'environnement juridique vietnamien, a dit Lê Quang Manh. –VNA
