Photo d'illustration: VNAHanoï (VNA) –Dans le cadre de la 6e session de la 15e Assemblée nationale, vendredi 10novembre, les députés ont écouté des rapports concernant le projet derésolution sur l'application de l'impôt supplémentaire sur les sociétésconformément aux règles globales anti-érosion de la base d'imposition.
Selon leministre des Finances Hô Duc Phoc, l'impôt minimum mondial n'est pas un traitéinternational, ni un engagement international et n'est pas obligatoire pour lespays.
Le ministre des Finances Hô Duc Phoc. Photo: VNACependant, si leVietnam ne l'applique pas, il doit quand même accepter que d'autres pays l’appliquentet aient le droit de percevoir des impôts supplémentaires sur les entreprisesau Vietnam qui bénéficient du taux d'imposition réel au Vietnam inférieur autaux minimum de 15%, en particulier pour les entreprises à participationétrangère, a-t-il indiqué.
Dans cecontexte, pour garantir ses droits et intérêts légitimes, il est nécessaire quele Vietnam confirme l'application de l'impôt minimum mondial, a souligné leministre Hô Duc Phoc.
Le président dela Commission des finances et du budget de l'Assemblée nationale, Lê QuangManh, a souligné la nécessité de publier une résolution sur l'application del'impôt supplémentaire sur les sociétés conformément aux règles globalesanti-érosion de la base d'imposition.
La promulgationrapide de cette résolution démontrera clairement la détermination du Vietnam àmettre en œuvre l'impôt minimum mondial à partir du 1er janvier 2024, créantainsi la confiance des investisseurs en l'environnement juridique vietnamien, adit Lê Quang Manh. –VNA
