Comité permanent de l’AN: débat sur les procédures administratives et civiles

Poursuivant jeudi lesséances de travail dans le cadre de sa 36e réunion, le Comité permanentde l'Assemblée Nationale a donné des suggestions sur le projet de loisur la procédure administrative (amendé) et celui de code de procédurecivile (amendé).

Le projet de code de procédure civilecomprend 37 chapitres et 447 articles. Par rapport au code de procédurecivile actuel, dix articles relatifs aux procédures de l'exécution despeines et des décisions des tribunaux, à l'entraide juridique lors de laprocédure civile ont été supprimés.

Des députés ontestimé que les modifications du code de procédure civile permettaient deconcrétiser les dispositifs de la Constitution de 2013 et ceux de laloi organique des tribunaux populaires, ainsi que la position du Partisur la réforme judiciaire.

Selon Phan Trung Ly, présidentde la Commission juridique de l’Assemblée Nationale, la révision duCode de procédure civile vise à améliorer l’efficacité des jugements et àréduire le nombre de procès en attente.

Des députés ontdonné leurs avis sur d'autres contenus comme les formalités simplifiéeslors de la procédure civile, le pouvoir du tribunal dans l'exécution despeines, etc.

Concernant le projet de loi sur laprocédure administrative, les débats ont porté sur les compétences dutribunal et la réduction des procédures de la Cour de cassation.

Vendredi, le Comité permanent de l’Assemblée Nationale interroge leprésident du Tribunal populaire suprême Truong Hoà Binh et leministre-président de la Commission des ethnies Giang Seo Phu. - VOV/VNA