Le projet de code de procédure civilecomprend 37 chapitres et 447 articles. Par rapport au code de procédurecivile actuel, dix articles relatifs aux procédures de l'exécution despeines et des décisions des tribunaux, à l'entraide juridique lors de laprocédure civile ont été supprimés.
Des députés ontestimé que les modifications du code de procédure civile permettaient deconcrétiser les dispositifs de la Constitution de 2013 et ceux de laloi organique des tribunaux populaires, ainsi que la position du Partisur la réforme judiciaire.
Selon Phan Trung Ly, présidentde la Commission juridique de l’Assemblée Nationale, la révision duCode de procédure civile vise à améliorer l’efficacité des jugements et àréduire le nombre de procès en attente.
Des députés ontdonné leurs avis sur d'autres contenus comme les formalités simplifiéeslors de la procédure civile, le pouvoir du tribunal dans l'exécution despeines, etc.
Concernant le projet de loi sur laprocédure administrative, les débats ont porté sur les compétences dutribunal et la réduction des procédures de la Cour de cassation.
Vendredi, le Comité permanent de l’Assemblée Nationale interroge leprésident du Tribunal populaire suprême Truong Hoà Binh et leministre-président de la Commission des ethnies Giang Seo Phu. - VOV/VNA
La vice-Première ministre Pham Thi Thanh Tra appelle à moderniser la gestion publique
Présentant le 1er juillet un rapport au nom du Comité du Parti du gouvernement, lors d'une conférence dressant le bilan de la première année de fonctionnement du modèle organisationnel global du système politique et du modèle administratif à trois niveaux, Pham Thi Thanh Tra a déclaré qu'après un an de mise en oeuvre, ce modèle a confirmé la justesse, la profondeur, l'exhaustivité, le caractère scientifique et dialectique de la politique de réforme historique de notre Parti.
