Le projet de code de procédure civilecomprend 37 chapitres et 447 articles. Par rapport au code de procédurecivile actuel, dix articles relatifs aux procédures de l'exécution despeines et des décisions des tribunaux, à l'entraide juridique lors de laprocédure civile ont été supprimés.
Des députés ontestimé que les modifications du code de procédure civile permettaient deconcrétiser les dispositifs de la Constitution de 2013 et ceux de laloi organique des tribunaux populaires, ainsi que la position du Partisur la réforme judiciaire.
Selon Phan Trung Ly, présidentde la Commission juridique de l’Assemblée Nationale, la révision duCode de procédure civile vise à améliorer l’efficacité des jugements et àréduire le nombre de procès en attente.
Des députés ontdonné leurs avis sur d'autres contenus comme les formalités simplifiéeslors de la procédure civile, le pouvoir du tribunal dans l'exécution despeines, etc.
Concernant le projet de loi sur laprocédure administrative, les débats ont porté sur les compétences dutribunal et la réduction des procédures de la Cour de cassation.
Vendredi, le Comité permanent de l’Assemblée Nationale interroge leprésident du Tribunal populaire suprême Truong Hoà Binh et leministre-président de la Commission des ethnies Giang Seo Phu. - VOV/VNA
L'Assemblée nationale veut lever les freins institutionnels au développement rapide et durable
Lors de la première session extraordinair de la 16e législature, qui se tiendra du 3 au 24 août, les députés examineront et adopteront 15 lois et quatre résolutions à portée normative. Ils donneront également un premier avis sur sept projets de loi, qui seront finalisés en vue de leur adoption lors de la deuxième session de la législature. Sept autres dossiers relevant de la compétence de l'AN seront examinés afin de répondre aux besoins de développement des infrastructures stratégiques de transport et du réseau urbain national.
