Le Comitépermanent de l'AN a estimé que la population a activement participé àcette activité politique importante. Les avis apportés par la populationvietnamienne dans le pays comme à l'étranger manifestent leurintelligence et leur responsabilité à l'égard du pays. En général, lapopulation a approuvé les contenus publiés par le Comité du projet derévision de la Constitution de 1992, et donné de nombreuses opinionspertinentes sur les chapitres, articles et clauses de ce projet.
Le Comité permanent de l'AN a demandé au Comité du projet de révisionde la Constitution de 1992 de continuer de recueillir et de synthétiserces avis pour les présenter à la 5e session de l'AN.
Du 9au 17 avril, le Comité permanent de l'AN (XIIIe législature) a tenu sa17e session sous l'égide du président de l'AN Nguyen Sinh Hung.
Le Comité permanent de l'AN a donné son avis sur quatre projets de loiprévus d'être adoptés par l'AN lors de sa 5e session. Ce sont les loissur le foncier (amendée), sur les impôts sur les revenus des entreprises(amendée et complétée), sur les sciences et technologies (amendée etcomplétée), sur la prévention et la limitation des conséquences descalamités naturelles.
Le Comité permanent a égalementdonné son avis sur trois projets de lois prévus d'être soumis à l'ANlors de sa 5e session. Il s'agit des lois de protection et dequarantaine végétale, sur l'emploi, sur le Front de la Patrie du Vietnam(amendée). Il a aussi donné des opinions sur le programme législatif de2013 et élaboré celui de 2014.
Il a apporté son avissur le rapport concernant les résultats de la supervision de l'exécutionde la loi sur la pratique de l'épargne et la lutte contre le gaspillagedans l'utilisation des obligations du gouvernement pourl'investissement dans la construction de base, période 2006-2012, ainsique l'arrêté des comptes budgétaires de 2011 et les mesures de soutien àl’économie nationale.
Egalement à cette occasion, leComité permanent de l'AN a donné des opinions sur les négociations et lasignature de l'Accord gouvernemental sur le règlement de l'immigrationillégale à la frontière Vietnam-Laos et le projet de renouvellement duBureau parlementaire. -VNA
La procédure électronique envisagée par l’amendement du Code de procédure pénale
Le projet de code prévoit pour la première fois la dématérialisation des dossiers, la numérisation des documents, la connectivité et le partage de données, la transmission et la réception électroniques des actes de procédure ainsi que la tenue d’audiences en ligne, marquant ainsi une étape vers la modernisation de la procédure pénale.
