Lecomité permanent de l'AN a donné son avis sur les projets de loi sur laprévention et la lutte contre le terrorisme, sur l'amendement et lecomplètement de la loi sur la résidence, d'ordonnance sur la gestion etl'utilisation des armes, des explosifs et autres munitions.
Les députés ont demandé au Comité de la défense et de la sécurité decoopérer avec les administrations concernées pour recueillir les avisprésentés lors de cette session, ainsi qu'achever les rapports etprojets de loi en vue de les transmetre au Comité permanent de l'AN.
L'application de la loi sur la résidence du 29 novembre 2006 par l'AN aété satisfaisante en donnant les conditions propices aux citoyens etrépondant aux impératifs de la gestion publique de leur résidence encette nouvelle période. Mais après 5 années d'application, certains deses articles ne répondent plus à ces conditions, d'où ce projet dontl'amélioration fera l'objet d'une étroite coopération entre lesadministrations concernées afin qu'il puisse être présenté à l'AN lorsde sa 17e session, selon une demende du comité.
Lesdéputés ont également donné leurs avis sur le projet de structure del'organisation du Bureau de l'AN pour améliorer la qualité etl'efficience de ses activités.
Lors de cette session, lecomité permanent de l'AN a également étudié le rapport gouvernementalsur la mise en oeuvre du plan d'émission d'obligations gouvernementalespour la période 2012-2015 et de celui de l'année passée, les projetsimportants et urgents des ministères du Transport et des Communications,de la Santé, de l'Agriculture et du Développement rural. Il a parailleurs entendu le rapport du Comité des Relations extérieures surl'organisation par l'AN de l'Assemblée générale de l'Unioninterparlementaire (IPU).
Enfin, il a validé le rapport de laCour populaire suprême sur l'augmentation du nombre de magistrats ausein de sa formation de jugement. - AVI
Fusion de deux lois pour moderniser la gestion des finances publiques
La fusion envisagée des lois sur le budget de l’État et l’investissement public vise à simplifier les procédures et à améliorer l’efficacité de la gestion des ressources publiques.
