Arrêt de la cession obligatoire d’une banque pour zéro dông

Hanoï (VNA) - Le gouvernement a décidé de ne pas appliquer l’achat obligatoire des banques par actions placées sous contrôle spécial, a annoncé le Bureau du gouvernement.

Le gouvernement a publié récemment une résolution à l’issue d’une réunion thématique sur l’élaboration de lois en avril 2017. Les membres du gouvernement ont discuté de projets de loi sur la restructuration des organismes de crédit, le traitement des créances douteuses et sur la réorganisation du système bancaire. Ils ont approuvé l’urgence de la nécessité de donner rapidement un statut juridique spécifique à la restructuration des banques faibles et au règlement de leurs créances douteuses.

La Banque d’État du Vietnam (BEV) devrait présenter aux députés un projet de résolution de l’Assemblée nationale sur le traitement des créances douteuses, et un autre d’amendement de la loi sur les organismes de crédit et des textes concernés, durant la 3e session parlementaire prévue ce mois-ci.

Dans sa résolution, le gouvernement encourage la Compagnie générale de gestion des actifs du Vietnam (VAMC), qui relève de la tutelle directe de la Banque d’État du Vietnam (BEV), et les autres sociétés dotées d’une licence de commerce de créances, à participer activement au traitement des celles qui sont douteuses. Point notable, le gouvernement cesse d’employer la cession obligatoire de l’intégralité des titres d’une banque à un prix de zéro dông, mesure régalienne exceptionnelle prise auparavant en application de l’article 149 de la loi sur la banque, au titre de la restructuration du segment des banques par actions (banques commerciales) du système bancaire vietnamien. En effet, en cas de placement sous contrôle spécial, la banque avait un délai pour remédier aux difficultés ayant justifié cette mesure et, passé celui-ci, le gouvernement statuait sur une cession obligatoire à une banque en mesure de la reprendre, et faute de ce, la dissolution était prononcée.
 
En 2016, la BEV a exercé ce droit régalien pour trois banques commerciales subissant d’importantes crises internes et/ou financières qu’étaient la Banque de construction du Vietnam (VNCB), la banque Dâu khi toan câu (PG Bank) et la banque Dai Duong (Ocean Bank), sous contrôle spécial en suite du constat fin 2011 de risques avérés de perte significatives de leurs capitaux. Leurs efforts pour améliorer leur situation étant demeurés vains, la BEV a décidé de les acquérir.
 
Les banques réacquièrent des créances douteuses cédées à la VAMC
 
Les mesures prises par le gouvernement et la BEV ont permis d’aboutir fin 2016 à un ratio de créances douteuses de 2,46% au sein du système bancaire. Un résultat en deçà de la limite des 3% fixée par les autorités. Toutefois, ce taux devrait atteindre 8,86% si l'on ajoute les créances douteuses acquises par la VAMC, ainsi que les créances au récouvrement incertain - mais non définitivement - des banques. Sur 5.505.406 milliards de dôngs de l’encours total des organismes de crédit, le montant réel des créances douteuses lato sensu pourrait dépasser les 487.000 milliards de dôngs.

Pour remédier à cette situation, le gouverneur de la BEV, Lê Minh Hung, a pris le 30 mars une décision 625 portant plan d’action pour un meilleur traitement des créances douteuses et de maîtrise de l’inflation à moins de 5%. La BEV s’efforce de ramener le taux réel de créances douteuses en dessous de 3%.
 
En 2017, la VAMC se consacrera exclusivement au traitement des créances déjà acquises, par cession ou recouvrement par réalisation des garanties. Pour les organismes de crédit qui souhaitent toujours céder des créances à la VAMC, la compagnie les achètera au prix du marché, en limitant l’émission de ses titres obligataires spéciaux. Dans l’avenir, si les capacités financières de la VAMC sont suffisantes, elle envisagera de prendre des participations au sein d’organismes de crédit, dans le cadre de leurs opérations de restructuration, afin de les soutenir.
 
Actuellement, deux banques ont racheté leurs créances douteuses précédemment cédées à la VAMC. Il s’agit de la Banque de commerce extérieur du Vietnam (Vietcombank) qui a repris la totalité de ses plus de 4.300 milliards de dôngs pour les traiter elles-mêmes, et de la Banque Quôc Tê (VIB), 1.336 créances, réduisant de 30% le nombre de créances douteuses cédées à la VAMC. Une tendance qui pourrait bien donner lieu à un mouvement en 2017, certaines banques étant pressenties, comme la SCB et l’OCB, par exemple...-CVN/VNA