L’arrêté gouvernemental 98/2013 institue des amendes administrativesallant jusqu’à 100 millions de dôngs au plus pour sanctionner lesinfractions dans la commercialisation des polices d’assurance, lesloteries ainsi que le retard de paiement des récompenses auxbénéficiaires de contrats d’assurance.
Les tromperiesdans le commerce de l’essence, du pétrole et du gaz liquéfié serontsanctionnées à partir du 10 octobre par une amende de 50 millions dedôngs. Il s’agit, par exemple, d’outils de mesure faussés, d’ajoutd’adjuvant à l’essence, le commerce de produits ne répondant pas auxnormes techniques nationales, selon l’arrêté 97/2013.
Les infractions seront sévèrement sanctionnées. L’arrêté 99/2013 fixeune amende de 250 millions de dôngs pour les personnes physiques et de500 millions pour les personnes morales pour les infractionsadministratives, notamment le transport, le recel et la vente deproduits violant des droits de marque, de modèles industriels, de nomcommercial et d’indication géographique...
Des amendesde 100.000 à 200.000 dôngs sanctionneront les infractions en matière decommunication sur les voies maritimes et fluviales. Cet arrêté 93/2013en vigueur le 15 octobre concerne, entre autres, le port de gilets desauvetage et l’emploi des moyens de sauvetage.
À partirdu 10 octobre, l’arrêté 95/2013 fixe de nouvelles sanctions en matièred’assurance sociale, de travail et d’envoi de personnel à l’étranger.Dans ce dernier domaine en particulier, les travailleurs qui abandonnentleur établissement de travail seront passibles d’une amende de 100millions de dôngs. Ils encourront également un retour d’office et uneinterdiction de travailler à l’étranger de deux à cinq ans.
Enfin, la Loi sur la prévention et la lutte contre le terrorisme estentrée en vigueur le 1er octobre. Elle crée une force antiterroriste etfixe son organisation et statut, ainsi que la coopération et laresponsabilité des administrations, des organisations et des individus.
Elle prévoit aussi des comités de pilotage de luttecontre le terrorisme de trois ressorts, national, ministériel etprovincial. Cette force sera constituée de personnels issus pourl’essentiel de la police et de l’armée populaire du Vietnam. -VNA
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