Hanoi (VNA) – Les députés ont débattu en séance plénière, mardi 11 août, du projet de loi sur le développement urbain, dans le cadre de la première session extraordinaire de l'Assemblée nationale de la 16e législature.
Ils ont salué le renforcement de la décentralisation et de la délégation de pouvoirs prévu par le texte, tout en soulignant que cet accroissement des compétences devait s’accompagner d’un contrôle plus rigoureux.
Selon eux, ce projet offrira un cadre juridique solide et flexible pour le développement de villes vietnamiennes modernes, intelligentes, vertes et durables, dotées d’une compétitivité internationale renforcée.
Des pouvoirs accrus pour libérer le potentiel de développement
La plupart des députés ont salué l’approche réformatrice du projet de loi ainsi que plusieurs mesures novatrices, notamment une décentralisation accrue en matière d’organisation, de gestion du personnel et de mise en œuvre des politiques.
Abordant la question de l’autonomie renforcée des administrations urbaines spéciales, le député Nguyên Ngoc Son, de la délégation parlementaire de Hai Phong, a proposé que la loi encadre clairement la consultation du gouvernement ou du Premier ministre — et la prise en compte de leurs avis — sur les questions de planification et d’infrastructures d’envergure nationale ou interrégionale, avant toute approbation des plans par la ville.
Il a également appelé à définir plus précisément le champ d’application des réglementations dont la suspension temporaire peut être décidée par un Comité populaire municipal. Lorsque ces mesures dérogent aux lois ou aux résolutions de l’Assemblée nationale, elles doivent s’inscrire dans des mécanismes spécifiquement autorisés par le pouvoir législatif, afin d’éviter toute «zone grise» entre l’expérimentation technologique et les projets pilotes de politique publique.
Le député Trinh Xuân An, de la délégation parlementaire de la province de Dông Nai, a pour sa part souligné qu’une décentralisation globale devait s’accompagner de mécanismes de contrôle des pouvoirs et d’un rôle accru pour les Conseils populaires. Il a affirmé que l’autorité et la responsabilité des dirigeants devaient aller de pair avec la surveillance, l’ouverture et la transparence.
Selon ce député, le projet de loi confère plus de 150 compétences aux Conseils populaires, leur offrant une marge de manœuvre considérable pour définir les politiques locales.
La décentralisation ne doit pas se limiter à un simple transfert de pouvoirs des autorités centrales vers les Comités populaires municipaux et leurs présidents. Les Conseils populaires doivent exercer pleinement leur rôle d’institutions élues chargées de l’élaboration des politiques et du contrôle des administrations locales, a-t-il précisé.
Le député Trinh Xuân An a proposé trois niveaux de contrôle : en amont de la prise de décision, durant la phase de mise en œuvre, et a posteriori via l’évaluation et l’obligation de rendre compte. Il a également plaidé pour un renforcement des capacités des commissions des Conseils populaires et des députés à temps plein, ainsi que pour une délimitation plus claire entre les pouvoirs permettant de déroger au droit commun et les mécanismes de contrôle correspondants.
Renforcement de la décentralisation et de la surveillance
Le député Nguyên Dai Thang, de la délégation parlementaire de la province de Hung Yên, a exhorté les rédacteurs du projet de loi à clarifier la responsabilité financière des chefs hiérarchiques ainsi que les rôles de surveillance de l’Assemblée nationale, du gouvernement et des conseils populaires.
Il a également proposé de définir des critères et conditions spécifiques pour permettre à d’autres villes d’appliquer les mécanismes prévus par la loi, afin d’éviter les pratiques de type « demande-octroi » ou une mise en œuvre prématurée.
Le député Nguyên Dai Thang s’est prononcé en faveur d’une plus grande autonomie en matière de politiques de personnel et de recrutement, notamment dans la gestion des ressources humaines. Il a proposé de stipuler que le financement de ces politiques provienne des budgets locaux, sans recourir aux fonds du budget central ni modifier les politiques générales applicables aux fonctionnaires et agents publics.
Concernant les mécanismes de test contrôlé, il a appelé à l’établissement de règles plus claires régissant leur articulation avec les lois sectorielles, en particulier celles relatives au foncier, à la politique monétaire, à la planification et à l’investissement.
Au sujet des projets à l’arrêt, le député Nguyên Ngoc Son a proposé qu’à la reprise d’un tel projet, les autorités réexaminent minutieusement les obligations financières liées au foncier ainsi que celles découlant des ajustements du projet ; l’objectif est de garantir que l’État ne subisse aucune perte de recettes, tout en évitant de réimposer des obligations déjà légalement honorées.
Les projets impliquant des valeurs foncières élevées ou complexes, des actifs publics ou des obligations financières importantes devraient également faire l’objet d’une évaluation interministérielle avant toute prise de décision.
Le député Nguyên Ngoc Son a suggéré d’envisager une date butoir au 31 décembre 2026, arguant qu’une prolongation du mécanisme jusqu’à 10 ans risquerait d’en atténuer le caractère d’urgence et d’encourager l’attentisme. – VNA
